Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
.] 🌍 Accord du 7 janvier 2026 relatif à la valeur du point (PACA) (Bulletin officiel des conventions collectives) [12/5/2026] : MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3062 | Convention collective nationale IDCC : 2332 | ENTREPRISES D'ARCHITECTURE Accord du 7 janvier 2026 relatif à la valeur du point (PACA) NOR : ASET2650237M IDCC : 2332 Entre l'(les) organisation(s) professionnelle(s) d'employeur(s) : Syndarch ; UNSFA, […] CFE-CGC BTP, d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er La valeur du point […] est fixée à 9, […] sur la base de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à 35 heures par semaine (cf. article L. 3121-27 du code du travail), […]
Lire la suite…Le Code du travail fixe une exigence claire quand le décompte repose sur un outil automatique. L'article L.3171-4 du Code du travail impose que ce système soit « fiable et infalsifiable ». […] l'employeur doit ensuite justifier les horaires réellement réalisés. […] L'article L.3121-1 du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et « se conforme à ses directives ». […] l'article L.3121-27 du Code du travail fixe la durée légale à « trente-cinq heures par semaine ». L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au-delà ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent. […]
Lire la suite…[…] — Condamner la société Ögon à verser à M. [J] une indemnité de travail dissimulé de 26 899,56 € sur la base de l'article L 8223-1 du code du travail ; […] L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. […] La cour retient qu'en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, […]
[…] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 mars 2025, M. [C] demande à la cour de : […] Aux termes des articles L. 3121-27 et L.3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine, ou si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixé conventionnellement.
[…] En droit, en vertu de l'article L. 3121-28 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. […] En droit, au visa de l'article L. 1132-4 du code du travail, un licenciement prononcé en violation du principe de non-discrimination est nul.
L. 3121-27). […] Comment sont majorées les heures supplémentaires ? […] L. 3121-36). […] D. 3121-24). […] Les heures supplémentaires non autorisées sont-elles payables ? C'est une question fréquente : le salarié qui a dépassé son horaire sans autorisation écrite peut-il réclamer le paiement de ces heures ? La réponse est, le plus souvent, positive. 2.1. […] Xavier Berjot Avocat associé, Cabinet SANCY Avocats Article publié le 14 juillet 2026
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