Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2024, n° 2432613

TA Paris
Désistement 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à M me A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de la convoquer rapidement pour enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, sous astreinte. Elle sollicite également une indemnisation de 1 000 euros au titre des frais de justice. Le préfet de police répond qu'une convocation est déjà prévue. Mme A se désiste finalement de sa demande d'injonction, mais maintient sa demande d'indemnisation. La juridiction prend acte de ce désistement et condamne l'État à verser 800 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 déc. 2024, n° 2432613
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432613
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe FUNCK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2024 et le 12 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Funck, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M^me A et au rejet de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que M^me A est convoquée en préfecture le 13 décembre 2024 pour déposer sa demande de changement de statut et être munie d’un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M^me A se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Dhiver a lu son rapport au cours de l’audience publique, tenue le 13 décembre 2024 en présence de M^me Poulain, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M^me A de ses conclusions en injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 décembre 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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