Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le repos compensateur de remplacement (RCR) est un mecanisme prevu par le Code du travail qui permet a l'employeur de substituer au paiement des heures supplementaires et de leurs majorations l'attribution d'un repos equivalent. Codifie aux articles L.3121-28, L.3121-33 et L.3121-37 du Code du travail, ce dispositif offre une alternative souple a la remuneration financiere des heures supplementaires, […] la mise en place du RCR presente plusieurs avantages. […] Ensuite, et c'est un avantage considerable, les heures supplementaires integralement compensees par un repos effectivement pris ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplementaires (article L.3121-30 du Code du travail). […]
Lire la suite…Désormais, sont considérées comme périodes de travail effectif pour déterminer la durée du congé (article L3141-5 du Code du travail) : les périodes de congé payé ; […] de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; les contreparties obligatoires sous forme de repos (celles prévues aux articles L3121-30, L3121-33 et L3121-38 du même Code) ; les jours de repos accordés au titre d'un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail (celui conclu en application de l'article L3121-44 du même Code) ; les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat […] La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables (article L3141-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. […] — 341 heures supplémentaires non rémunérées entre le 1er janvier et le 30 avril 2022, […] Aux termes de l'article L. 3121-30 du code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
[…] de 1982; […] l'article 12 renvoie à l'article L . 212-6 du code du travail qui permettait de définir par convention ou accord collectif, […] L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. […] L'article L3121 -11 dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 dispose: […] la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121 […]
[…] C/ [C] [B] épouse [L] […] Mme [C] [B] a été engagée par la SAS Société d'exploitation Provencia en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 30 juin 2008 pour occuper un poste de responsable des ressources humaines, […] l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail, […] alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L.3121-64 II 1° et 2° du même code, […] Il résulte de l'article L. 3121-30 du code du travail que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. […] En application de l'article R. 3121-2 du code du travail, […]
L'article L. 3171-4 du code du travail a institué un régime probatoire particulier, que la Cour de cassation précise par une jurisprudence constante mais exigeante. […] La définition et le décompte des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, […] Au-delà, le régime des heures supplémentaires s'applique. […] La contrepartie obligatoire en repos, prévue à l'article L. 3121-30 du code du travail au titre du dépassement du contingent annuel, […]
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