Entrée en vigueur le 10 août 2016
Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.
[…] . 212-7-1 du code du travail alors en vigueur. 6 Article L . 212-8. 7 Articles L. 3121 -41 à L. 3121 -47 du code du travail actuel. 4 Ces conclusions ne sont […] Il est soutenu en deuxième lieu que la cour aurait commis une erreur de droit et de qualification juridique en jugeant que la délibération avait fixé des bornes quotidiennes et hebdomadaires, […] une durée maximale hebdomadaire de 42 heures et un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures, […] la seule règle d'ordre public étant que ce délai soit « raisonnable » ( article L. 3121-42 […]
Lire la suite…C'est l'article L.2254-2 du Code du travail qui hébergeait jusqu'à présent les APDE qui a été modifié pour créer le régime juridique des APC, le tout s'insérant dans le chapitre IV intitulé « Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail ». […] Et si l'accord perdait sa nature d'APC au sens du nouvel article L.2254-2 du Code du travail, […] Le reste du contenu de l'accord est laissé à l'appréciation des parties qui disposent d'une grande liberté. […] L.3121-41, 3121-42, 3121-44 et 3121-47 concernant le décompte des heures supplémentaires, l'information des salariés sur le changement dans la répartition de leur durée du travail, etc.). […]
Lire la suite…[…] Le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu le 1 er décembre 2010 entre la SELARL CLINIQUE LES PALMIERS et Madame B X D prévoit une durée de travail de « 42 heures par mois réparties suivant le calendrier joint au présent contrat ». […] Cependant, le forfait annuel en heures prévu à l'article 57 de la Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés concerne les salariés vétérinaires cadres autonomes, tel que précisé expressément audit article ; […] il existe 3 catégories de cadres définies par les articles L. 3121-38, L. 3121-42 et L. 3121-43 du code du travail : […] En vertu de l'article L.3123-14 du code du travail, […]
[…] * 10.000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article l 3121-47 du code du travail […] Selon l'ancien article L. 212-15-3 du code du travail (devenu L. 3121-39, L.3121-42) alors applicable, la durée du travail des salariés ayant la qualité de cadre pouvait être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base annuelle, en heures ou en jours. […] Enfin, Madame G rappelle que les dispositions de l'article L3121-46, applicables aux conventions de forfait en cours lors de sa promulgation, prévoient également que 'Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. […]
[…] En application de l'article L.641-9 du code de commerce, la liquidation emporte dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur, […] M. [C] devra attester de l'horaire de travail hebdomadaire réellement effectué et s'efforcera de ne pas dépasser un horaire hebdomadaire réel de 42 h. […] Conformément aux articles L.3121-42, L.3121-43, L.3121-44 et L.3121-51 du code du travail, […] Le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration, y compris la majoration prévue par l'article L. 3121-22 du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires, […]
En effet, le VI de l'article L. 1212-2 du CGCT prévoit que le délai dont dispose le conseil est, en principe, de six semaines et qu'il ne peut être réduit à 72 heures que par « décision motivée du Premier ministre ». […] alors que cette exigence résulterait du 9° de l'article 36 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, le moyen est inopérant, ce dernier décret étant postérieur au décret attaqué. […] Les dispositions des articles L. 3121-42 et suivants du code du travail imposant un délai de prévenance sont en l'espèce inapplicables. 5. […]
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