Non-lieu à statuer 12 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 12 févr. 2025, n° 24/15072 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/15072 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 14 janvier 2020, N° 2019F00005 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/15072 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6QM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Septembre 2024
Date de saisine : 06 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 2019F00005 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 14 Janvier 2020
Appelante :
S.C.I. JOY ORIGIN, représentée par Me Mathilde AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Intimée :
S.A.R.L. EQUILIBRE ET SANTE, défaillante
S.E.L.A.R.L. FIDES, représentée par Me Vincent CHRISTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1018
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 05 février 2025;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 12 février 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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