Entrée en vigueur le 10 août 2016
Par dérogation à l'article L. 3121-45, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 décembre 2024. 2) MOTIFS Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 2.1) Sur la convention de forfait-jours Selon l'article L. 3121-55 du code du travail, issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, « la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. » L'article L. 3121-46 du code […] L'article L. 3121-60, dans sa rédaction applicable au litige à compter du 10 août 2016, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.3121-43 du code du travail, dans sa version applicable au litige, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.3121-9 : […] Aux termes de l'article L.3121-46 du même code, un entretien individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. […] L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.»
[…] Pour conclure à l'absence d'effet de la convention de forfait jours régissant son contrat de travail et à la légitimité de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées, M. X fait notamment valoir, se prévalant des dispositions de l'article L.3121-46 du code du travail dans sa version applicable au litige, qu'un […] Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
[…] En tout état de cause, constater que la garantie de l'AGS est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D. 3253-5 du code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 5 qui s'applique, […] dépens et astreinte, dire que toute créance sera fixée en brut et sous réserve de cotisations sociales et contributions éventuellement applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 in fine du code du travail, […] En vertu des dispositions combinées des articles L.3121-39 et L.3121-40 du code du travail, dans leur version applicable, […] Par ailleurs, en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, […]
Ce manquement est d'autant plus grave que l'entretien annuel constitue une obligation légale impérative, prévue à l'article L.3121-46 du code du travail, […] Cette analyse rappelle que l'obligation de suivi est continue et inaliénable. […] Elle applique strictement les dispositions de l'article L.3121-60 du code du travail et de la convention collective, […] pourtant exigées par la convention collective. […] La mise en œuvre effective des règles de preuve en matière de temps de travail Une fois le forfait privé d'effet, la cour applique avec une grande rigueur les règles de preuve issues des articles L.3171-4 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation. […]
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