Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-351 du 16 avril 2008 - art. 1 (V)
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
Bonjour, J'ai un forfait de 214 jours - convention Commerce de gros. Je voudrais savoir si la journée de solidarité est incluse dans le forfait. Rien est indiqué à ce sujet dans la convention. Juste : Le nombre de jours travaillés, et rémunérés de façon forfaitaire, dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours, au titre d'une année civile complète d'activité ou de toute autre période annuelle de référence donnée et sous réserve du bénéfice de droit à congés payés complets, est fixé à 214 jours. Avant, on avait la convention Plasturgie. C'était indiqué clairement : 215 jours + …
Lire la suite…Le mois de mai 2026 concentre plusieurs jours fériés qui vont faire remonter une question très concrète dans les entreprises : l'employeur peut-il imposer la journée de solidarité, choisir le lundi de Pentecôte, supprimer un RTT, demander de travailler un samedi ou décompter un congé payé ? La question est d'actualité parce que le calendrier 2026 est dense. Le 1er mai tombe un vendredi, le 8 mai aussi, l'Ascension tombe le jeudi 14 mai et le lundi de Pentecôte tombe le 25 mai 2026. Beaucoup de salariés vont donc recevoir des notes de service sur les ponts, les RTT employeur, les horaires à …
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Le lundi de Pentecôte 2026 tombe le 8 juin. Dans beaucoup d'entreprises, cette date réactive une question très concrète pour les cadres au forfait jours : la journée de solidarité ajoute-t-elle un jour au forfait de 218 jours, peut-elle être imposée un lundi férié, et que faire si l'employeur retient une journée de RTT sans explication ? La réponse ne se limite pas à une formule générale. Un salarié au forfait jours ne compte pas ses heures comme un salarié mensualisé classique. Mais la journée de solidarité existe aussi pour lui. Le Code du travail prévoit une limite spécifique : pour les …
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