Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 2 avril 2021, n° 20/05432

CA Rennes 2 avril 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté que la condamnation devait être prononcée en brut, car le salaire de référence pris en compte était calculé en brut. L'arrêt contenait donc une erreur matérielle dans son dispositif.
Rejeté
Justification de la condamnation prononcée
La cour a rejeté cet argument en considérant que la rectification était justifiée en raison de l'erreur matérielle constatée dans le dispositif de l'arrêt.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a débouté M. Y X de sa demande au titre de l'article 700, considérant que la demande de rectification était fondée.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 8e ch prud'homale, 2 avr. 2021, n° 20/05432
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	20/05432
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Rémy LE DONGE L’HENORET, président
Avocat(s) :	Delphine LIAULTMichèle GUERAVETIANIsabelle ROY-MAHIEU
Cabinet(s) :	SCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVETCAPSTAN OUEST
Parties :	S.A.S. SMITH & NEPHEW

Texte intégral

8^e Ch Prud’homale

ARRÊT N°138

N° RG 20/05432 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-RB7M

S.A.S. SMITH & NEPHEW

M. Y X

Rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt n°261du 4/9/2020

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 AVRIL 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L’HENORET, Président de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère,

Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur Z A, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Février 2021

devant Monsieur Emmanuel ROCHARD, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame B C, médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Avril 2021 par mise à disposition au greffe comme

indiqué à l’issue des débats

****

DEMANDERESSE à la requête en rectification d’erreur matérielle :

La S.A.S. SMITH & NEPHEW prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[…]

Ayant M^e Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, Avocat au Barreau de NANTES, pour postulant et représentée par M^e Michèle GUERAVETIAN substituant à l’audience M^e Delphine LIAULT, Avocats plaidants du Barreau de PARIS

DÉFENDEUR à la requête en rectification d’erreur matérielle :

Monsieur Y X

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP Z COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant M^e Isabelle ROY-MAHIEU, Avocat au barreau de PARIS, pour conseil

Vu l’arrêt du 4 septembre 2020 prononcé dans le litige (RG n°19/08262) opposant M. Y X à la SAS SMITH & NEPHEW,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la SAS SMITH & NEPHEW reçue le 9 novembre 2020,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 février 2021.

Vu les dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2021 suivant lesquelles la SAS SMITH & NEPHEW demande à la cour de :

— Dire recevable et bien fondée sa requête en rectification d’erreur matérielle,

— Rectifier l’arrêt rendu le 4 septembre 2020 en prononçant la condamnation de la SAS SMITH & NEPHEW à payer à M. Y X la somme de 47.098,84 € brut au titre de la clause de non concurrence,

— Ordonner qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions délivrées,

— Condamner le Trésor public à supporter les entiers dépens.

A l’appui de sa demande, la SAS SMITH & NEPHEW soutient pour l’essentiel que la cour a commis une erreur matérielle en la condamnant au titre de la contrepartie de la clause de non concurrence au paiement d’une somme de 47.098,84 € 'en net’ alors que cette condamnation aurait dû être prononcée 'en brut'.

Vu les dernières conclusions notifiées le 22 janvier 2021 suivant lesquelles M. Y X demande à la cour de :

— Dire mal fondée la requête en rectification d’erreur matérielle de la SAS SMITH & NEPHEW,

— Débouter la SAS SMITH & NEPHEW de sa demande,

— Condamner celle-ci à lui payer 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour s’opposer à la demande de rectification d’erreur matérielle, M. X soutient essentiellement que la condamnation prononcée est justifiée et que procéder à une telle rectification aboutirait non seulement à revenir sur un élément déjà jugé et argumenté par la cour d’appel, mais également à se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, la cour a retenu dans sa motivation que :

'Par application de la clause contractuelle et en tenant compte d’un salaire de référence de 7.721,12 € par mois, M. X a donc droit à 47.098,84 € (soit [6/10 + (11 x 5/10)] x 7.721,12 €) à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence'.

M. X avait, dans ses conclusions soumises à la cour, demandé à ce titre la condamnation de la SAS SMITH & NEPHEW au paiement d’une somme chiffrée à 55.592,06 € sans préciser si sa demande devait être entendue en brut ou en net.

Or il est relevé que le 'salaire de référence’ pris en considération était bien celui calculé en brut et non en net, au vu du tableau des salaires perçus par M. X sur l’année ayant précédé son licenciement (pièce n°5 de l’employeur).

Dans ces circonstances et s’agissant d’une indemnité compensatrice d’un salaire donc de nature salariale, en tant que telle soumise aux cotisations sociales, la motivation de l’arrêt ne laisse pas d’ambiguïté sur le fait que la condamnation retenue par la cour était calculée en brut et devait également être prononcée en brut.

Cet arrêt contient donc bien une erreur matérielle dans son dispositif dès lors que la condamnation y a été indiquée en 'net’ alors qu’elle devait être prononcée en 'brut'.

Par conséquent, il y a lieu de rectifier ledit arrêt et de laisser les dépens de rectification à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,

ORDONNE la rectification du dispositif de l’arrêt de la 8^e chambre de la cour d’appel de Rennes prononcé le 4 septembre 2020 ;

DIT qu’il convient de lire en dernière page de l’arrêt :

'CONDAMNE la SAS SMITH & NEPHEW à payer à M. Y X la somme de 47.098,84 € brut à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence'

au lieu de

'CONDAMNE la SAS SMITH & NEPHEW à payer à M. Y X la somme de 47.098,84 € net à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence'

DIT qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de l’arrêt modifié et des expéditions qui seront délivrées, et ce, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

DÉBOUTE M. Y X de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens de rectification à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER, P/LE PRÉSIDENTempêché

I. LECOQ-CARON, Conseillère.