Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Il doit dès lors, consulter le Comité social et économique sur ce projet de fermeture dans la mesure où il s'agit d'une question intéressant la marche générale de l'entreprise (Article L2312-8 du Code du travail). […] Il peut en effet prévoir la fermeture de l'entreprise à une date déterminée (Article L3141-15 du Code du travail). […] Sauf exception, la fermeture de l'entreprise ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines (Article L3141-17 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] est obligatoirement écrit et établi conformément aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants ou des articles L. 1251-11 du code du travail. […] Les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières au sens de l'article L. 3141-17 du code du travail peuvent bénéficier, […] à l'exception des absences assimilées à des périodes de travail effectif par l'article L. 3141-5 du code du travail. (1) L'article 6.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'État n° 433232 du 13 décembre 2021. […] (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) (2) L'article 6.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1, […]
Lire la suite…[…] Alors que la durée légale du congé annuel est fixée à cinq semaines, l'article L. 3141-17 du code du travail dispose que le congé pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Selon l'article L. 3141-9 du même code, le salarié qui prend pour partie ses congés en dehors de la période légale du 1 er mai au 31 octobre de chaque année peut bénéficier de deux jours de congé supplémentaires soit de un jour seulement selon que le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est égal ou supérieur à six jours ou compris entre trois et cinq jours, […] En application de l'article L.1235-4 du code du travail, […]
[…] Conseiller : Madame K L […] Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Octobre 2017 par mise à disposition au greffe, après prorogation du délibéré initialement prévu le 17 Mai 2017, comme indiqué à l'issue des débats […] Considérant que selon l'article L. 3141-3 du contrat de travail le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur; que selon l'article L. 3141-5, 5°, […] Considérant par ailleurs qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 3141-17 du code du travail, […] Z ait été mis en congé d'office sans que les dispositions de l'article D. 3141-6 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, […]
[…] Si les jours de congés fractionnés sont pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre, ils donnent droit à des jours de congés supplémentaires, dans les conditions prévues par l'article L223-8 du code du travail (désormais articles L3141-17 à L3141-20) Les jours de congés non pris à la date du 31 décembre ne peuvent faire l'objet d'un report ou être indemnisés, sauf en cas de force majeure ou dérogation exceptionnelle pour sérieuse contrainte de service soumise à l'accord préalable de la direction. […]
L'article L. 3141-3 du code du travail (texte officiel) pose ce principe. […] Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. […] L'article L. 3141-17 du code du travail (texte officiel) prévoit que « la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables » et que « lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié ». […]
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