Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ;
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30.
pendant 7 jours
L'article L. 3141-3 du code du travail (texte officiel) pose ce principe. […] Pour les situations de maladie pendant les congés, consultez notre article sur la maladie pendant les congés payés et la récupération des jours. […] Oui, mais uniquement par un accord collectif conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3141-21 et L. 3141-22 du code du travail. […]
Lire la suite…Les bases légales des congés payés à temps partiel Selon l'article L3141-3 du Code du travail, tout salarié acquiert des congés payés à raison de 2, […] Pour un salarié à temps partiel, cela correspond à son salaire mensuel habituel divisé par le nombre de jours ouvrables du mois, multiplié par le nombre de jours de congés pris. […] Formule : (Salaire mensuel / Nombre de jours ouvrables du mois) × Nombre de jours de congés La méthode du dixième Selon l'article L3141-22 du Code du travail, cette méthode calcule l'indemnité de congés payés en prenant 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (du 1er juin au 31 mai). […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2021, M.[E] demande à la cour de : […] * à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail : 15 000 euros, […] Par application de l'article L.3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé le droit et la durée des congés. Le conseil de prud'hommes doit en conséquence être approuvé en ce qu'il a au cours d'une première période de référence fixé l'indemnité des congés payés qui s'y rapporte englobant les congés payés afférents au rappel de salaire jusqu'au 12 mai 2018.
[…] Par arrêt du 22 mars 2012, la chambre sociale de la cour de cassation, au visa de l'article L. 3141-22 du code du travail, a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions aux termes des motifs suivants : […] A cet égard, les indemnités complémentaires versées par l'employeur pendant les périodes d'absence pour maladie ne doivent pas être prises en compte puisque ces périodes n'entrent pas dans les périodes assimilées à un temps de travail effectif par l'article L. 3141-5 du code du travail ou la convention collective.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] mais de dommages et intérêts ; qu'en condamnant la société CHENE VERT au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents au motif que l'employeur ne justifiait pas avoir fait bénéficier Monsieur [A] des repos auxquels il pouvait prétendre en application de l'accord d'entreprise visé par son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L. 3121-22 du code du travail, et 1147 du code civil ; […] sans s'assurer que cette dernière n'était pas allouée pour l'année entière, périodes travail et de congés confondues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail.
Pour les salariés en forfait jours, l'article L3141-22 du code du travail permet à un accord d'entreprise ou de branche de prévoir des reports spécifiques des congés ouverts au titre de l'année de référence. […] Un employeur ne peut pas remplacer librement les vacances par une somme d'argent pour éviter l'organisation du repos. […] L'article L3141-28 du code du travail prévoit une indemnité compensatrice lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit. […]
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