Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Fondements : L1234-1 du Code du travail ; L1234-5 du Code du travail. […] Congés payés sur préavis Fondement : article L3141-28 du Code du travail. 4. Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (« barème Macron ») Fondement : article L1235-3 du Code du travail. […] Lorsque le licenciement est jugé injustifié, le juge peut : proposer la réintégration ; ou, en cas de refus, accorder une indemnité comprise entre un minimum et un maximum déterminés selon l'ancienneté du salarié et figurant à l'article L 1235-3 du Code du travail. 5. […]
Lire la suite…Le texte discuté est l'article Lp. 241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, qui prévoit la privation de l'indemnité financière de congés payés en cas de faute lourde du salarié. […] Pour un salarié de métropole, l'intérêt de cet arrêt est surtout pédagogique. […] Le Conseil constitutionnel avait déjà censuré, dans la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016, la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde dans l'ancien article L. 3141-26 du Code du travail. […] Mais les congés payés obéissent à une autre logique. L'article L3141-28 du Code du travail prévoit que lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu prendre tous ses congés, […]
Lire la suite…[…] Par lettre notifiée le 28 juin 2019, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable. L'entretien ne s'est pas tenu et la procédure de licenciement n'a pas été poursuivie. […] — à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé, majorée pour tenir compte de sa situation de travailleuse handicapée (L 1234-1 et L 5213-9 du code du travail), soit la somme de 6 162 euros, de sorte que le jugement doit être infirmé sur ce point, […] Contrairement à ce que soutient l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas dépendant de la preuve d'un préjudice mais se fonde sur l'article L 3141-28 du code du travail, lequel renvoie pour son calcul à l'article L 3141-24 du même code.
[…] En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […] C'est à bon droit que le premier juge a fixé l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 6243,58 euros (deux mois de préavis) et l'indemnité de congés payés y afférents à celle de 624,35 euros par application des articles L3141-28 et L1234-5 du code du travail.
[…] L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. […] qu'elle est seule à détenir, alors que lors de l'échange de mails entre les parties le 28 janvier 2016, l'employeur n'apporte aucune réponse à l'interrogation de Monsieur X sur le fait que son commissionnement a été réduit pour le client A, […] L'article L 3141-5-5° du code du travail modifié par la loi n°2012-1404 du 17 écembre 2012 énonce que : […] L'article L3141-28 du code du travail prévoit que : […] il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.3141-24 à L.3141-27.
Le Code du travail encadre le préavis de démission. L'article L. 1237-1 du Code du travail prévoit que, « en cas de démission », […] d'un mois, de deux mois ou de trois mois selon la catégorie professionnelle, l'ancienneté ou le statut cadre. […] Le Code du travail reconnaît le droit au congé payé : l'article L. 3141-1 du Code du travail prévoit que « tout salarié a droit » chaque année à un congé payé. […] Les erreurs naissent souvent d'une confusion entre jours ouvrables et jours ouvrés, ou d'un compteur non mis à jour après une absence. […] L'article L. 3141-28 du Code du travail précise que l'indemnité est due « que cette rupture résulte du fait du salarié » ou du fait de l'employeur. […]
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