[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du même code, le salarié qui justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, […] et le traitement de ces problèmes par l'employeur, ne peuvent participer de faits de harcèlement à l'égard du salarié ; que M. [F] fait état d'une invasion de moustiques et cite un e--mail du 18 mars 2010 qu'il a adressé à la direction, en sa qualité de délégué du personnel, dans lequel il indique que depuis le déménagement de l'entreprise, […]

[…] Par déclaration reçue au greffe le 18 janvier 2019, M me H X a interjeté appel de cette décision. […] De plus depuis 2007, les conditions et l'encadrement légal des conventions de forfait sont différents et l'article L. 3121-46 du code du travail est applicable aux conventions déjà conclues. […] M me H X avait formulé une demande de congé de proche aidant par courrier du 7 mars 2018 pour la période du 8 avril 2018 au 9 avril 2019, durée maximale autorisée par l'article L.3142-18 du code du travail, acceptée par la société Betech, avec une demande de renouvellement tous les trois mois, ce que reconnaît expressément M me H X dans son courrier du 1 er octobre 2018.