Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne en France au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1, d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17.
[…] Aux termes de l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne en France au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1, d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance de la carte de résident () ». […] Article 1er : La décision du 7 mars 2022 est annulée.
[…] *elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 433-1, L. 423-7, L. 423-10 et L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : elle exerce l'autorité parentale sur sa fille française, fait résidence commune avec elle, et sa fille est à sa charge.
[…] — méconnaît les dispositions des articles L. 433-7 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 décembre 2024. Par suite, M e Diouf peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à M e Diouf en application de ces dispositions, sous réserve que M e Diouf renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.