Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne en France au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1, d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17.
[…] Aux termes de l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne en France au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1, d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance de la carte de résident () ». […] Article 1er : La décision du 7 mars 2022 est annulée.
[…] *elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 433-1, L. 423-7, L. 423-10 et L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : elle exerce l'autorité parentale sur sa fille française, fait résidence commune avec elle, et sa fille est à sa charge.
[…] - elle est contraire aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à celles de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] - elle méconnaît les articles L. 426-17, L. 426-19 et L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;