Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail / Section 2 : Registres et documents obligatoires
Article L3171-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents.
Commentaires • 93
Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. […] Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] témoignages de MM. Y, Z et A et de décomptes mensuels figurant dans ses conclusions, en précisant que sa réclamation porte sur la période de juin 2014 à juin 2017. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1 er , du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur
Lire la suite…- Transport·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Salarié·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Résiliation judiciaire·
- Repos compensateur·
- Contrats
[…] Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1 er , du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les
Lire la suite…- Salariée·
- Employeur·
- Médecin du travail·
- Reclassement·
- Heures supplémentaires·
- Harcèlement moral·
- Sociétés·
- Poste·
- Conditions de travail·
- Comptable
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 17 mars 2021, n° 19/00441
[…] Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail. […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Employeur·
- Heures supplémentaires·
- Insuffisance professionnelle·
- Salarié·
- Forfait·
- Harcèlement moral·
- Sociétés·
- Arrêt de travail·
- Titre
Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'
Lire la suite…