Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties, conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21.
Le cadre légal est fixé aux articles L. 3253-1 à L. 3253-21 du Code du travail. 2. […]
Lire la suite…Un système activé dans le cadre des procédures collectives L'intervention de l'AGS est encadrée par le Code du travail (articles L.3253-1 à L.3253-21) et ne peut être sollicitée qu'en cas d'ouverture officielle d'une procédure collective : Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Sauvegarde judiciaire (dans une moindre mesure) À noter : l'AGS n'intervient pas en cas de simple dépôt de bilan ou de cessation d'activité sans jugement d'ouverture de procédure collective. […] L. 3253-17 et suivants du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] — dit le jugement opposable au CGEA D'ORLEANS en sa qualité de gestionnaire de L'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants, D3252-5 et suivants du code du travail et au décret n°2003-684 du 24 juillet 2003. […] Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail, […] de débouter Monsieur C de l'intégralité de ses demandes et à titre subsidiaire de déclarer que l'arrêt leur sera opposable dans les limites prévues aux articles L 3253-1 et suivants D 3253-5 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003, […] de dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-1 et suivant du code du travail et L 3253-8 du même code, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022000252 du 21/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] dans les limites prévues aux articles L. 3253-1 et suivants (article L. 3253-8), D. 3253-5 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003. […] dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants (Article L.3253-8), […] Aux termes des dispositions de l'article R. 1234-1 du code du travail applicables aux licenciements notifiés avant le 24 septembre 2017 : 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.'.
[…] — déclarer le jugement opposable à l'AGS et le CGEA d'Orléans dans les limites prévues aux articles L. 3253-1 et suivants, D. 3253-5 du Code du travail et du Décret n° 20000-684 du 24 juillet 2003, […] chambre sociale, 25 juin 2003, XXX, 01-42.679 et 01-43.578) ; […] Attendu que la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail (Cour de Cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, n° 09-43.208) ;
Le cadre légal est fixé aux articles L. 3253-1 à L. 3253-21 du Code du travail. 2. […]
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