Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (V)
Modifié par : LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 3253-19 ;
2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article.
Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1.
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
Le cadre légal est fixé aux articles L. 3253-1 à L. 3253-21 du Code du travail. 2. […]
Lire la suite…Un système activé dans le cadre des procédures collectives L'intervention de l'AGS est encadrée par le Code du travail (articles L.3253-1 à L.3253-21) et ne peut être sollicitée qu'en cas d'ouverture officielle d'une procédure collective : Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Sauvegarde judiciaire (dans une moindre mesure) À noter : l'AGS n'intervient pas en cas de simple dépôt de bilan ou de cessation d'activité sans jugement d'ouverture de procédure collective. […] L. 3253-17 et suivants du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] N° de rôle : N° RG 21/00511 – N° Portalis DBVG-V-B7F-ELI3 […] — dire qu'en qualité de gestionnaire de l'AGS, elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du même code […] En application de l' article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées.
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 07 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le N°RG F 21/01627. […] En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Madame [I] [L] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail. […] Dire et juger que les créances fixées, seront payables sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judicaire en vertu de l'article L3253-20 du Code du Travail. […] Le mandataire-liquidateur, auquel incombe la charge de licencier les salariés dans le délai de quinze jours de la liquidation judiciaire fixé par l'article L.3253-8, […]
[…] Rôle N° RG 21/12325 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7HU […] ' de constater et fixer en deniers ou quittances les créances de M. [C] selon les dispositions des articles L. 3253 -6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-6 du code du travail ; […] ' de juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce ;
Le cadre légal est fixé aux articles L. 3253-1 à L. 3253-21 du Code du travail. 2. […]
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