Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (V)
Modifié par : LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 3253-19 ;
2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article.
Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1.
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
Le cadre légal est fixé aux articles L. 3253-1 à L. 3253-21 du Code du travail. 2. […]
Lire la suite…Cette procédure est encadrée par les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce. Le liquidateur judiciaire a pour mission principale de : Réaliser les actifs de l'entreprise pour régler les dettes Mettre fin aux contrats de travail selon les dispositions légales Assurer le versement des indemnités dues aux salariés Dès le prononcé de la liquidation, la cessation définitive de l'activité entraîne nécessairement le licenciement de l'ensemble des salariés, conformément à l'article L. 1233-3 du Code du travail. […] Mission et fonctionnement de l'AGS L'AGS est un organisme créé par la loi du 27 décembre 1973 et régi par les articles L. 3253-6 à L. 3253-21 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] N° de rôle : N° RG 21/00511 – N° Portalis DBVG-V-B7F-ELI3 […] — dire qu'en qualité de gestionnaire de l'AGS, elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du même code […] En application de l' article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées.
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 07 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le N°RG F 21/01627. […] En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Madame [I] [L] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail. […] Dire et juger que les créances fixées, seront payables sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judicaire en vertu de l'article L3253-20 du Code du Travail. […] Le mandataire-liquidateur, auquel incombe la charge de licencier les salariés dans le délai de quinze jours de la liquidation judiciaire fixé par l'article L.3253-8, […]
[…] Rôle N° RG 21/12325 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7HU […] ' de constater et fixer en deniers ou quittances les créances de M. [C] selon les dispositions des articles L. 3253 -6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-6 du code du travail ; […] ' de juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce ;
Le cadre légal est fixé aux articles L. 3253-1 à L. 3253-21 du Code du travail. 2. […]
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