Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Elle expose qu'elle n'a pas mis en place d'accord d'intéressement ; que les salariés à disposition du groupe Terrena pouvaient donc bénéficier de l'accord d'intéressement de ce groupe conformément aux dispositions de l'article L. 3312-2 du code du travail ; que ces primes ont bénéficié de l'exonération de cotisations sociales prévue en matière d'intéressement. […] 3° La liste des utilisateurs potentiels ; […] au regard de la forme associative du groupement telle que rappelé par l'appelante dans ses conclusions qui exclut tout bénéfice, prendre en compte les résultats ou les performances des entreprises membres du groupement en application de l'article L. 3314-3 du code du travail,
Sont pris en compte dans l'ancienneté tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précède (L 444-4 du Code du Travail ou article L 3342-1 du nouveau Code du Travail). […]
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