Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la modification des plans d'épargne d'entreprise mis en place à l'initiative de l'entreprise avant la date de publication de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
[…] Bordas, 1972, p. 31. [↩] Ibid. [↩] De tels référendums sont prévus pour les accords d'entreprise (articles L2232-14 et L2232-24 du Code du travail), plans d'intéressement (articles L3312-5 et L3322-7 du Code du travail), plans de participation (articles L3322-6 et L3332-4 du Code du travail), […] dérogation temporaire au repos dominical, ou engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées (article L3132-25-3 du Code du travail). [↩] Selon Jean-Marie Denquin : « Les auteurs qui l'évoquent ne fournissent pas de critère qui permette de déterminer où commence et finit la démocratie participative » (J. […] Ibid., p. 48-49. [↩] L. […]
Lire la suite…[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2014. […] Aux termes de l'article L3332-4 du Code du travail, lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2019 -Tribunal Judiciaire de Paris – RG n° 19/01582 […] Par jugement entrepris du 4 juin 2019 le tribunal de grande instance de Paris a : […] Vu les articles L 3322-6, L 3332-4 et R 3332-7 du Code du Travail, […] L'article L.3332-4 du code du travail dispose quant à lui que : "Lorsque l'entreprise compte au moins
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] lorsqu'un tel régime aboutissait à méconnaître les dispositions d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; […] que les heures supplémentaires conventionnelles et les heures complémentaires doivent donc être calculées selon la formule fixée par le protocole du 3 décembre 2009 et du 4 mars 2016 à effet du I er mars 2016 qui retient que les heures de nuit seront majorées quel que soit le déclenchement de ces heures, […] que l'article Lp. 3332-4 édicte que le décompte des heures supplémentaires s'effectue à la semaine ; […]
[…] Bordas, 1972, p. 31. [↩] Ibid. [↩] De tels référendums sont prévus pour les accords d'entreprise (articles L2232-14 et L2232-24 du Code du travail), plans d'intéressement (articles L3312-5 et L3322-7 du Code du travail), plans de participation (articles L3322-6 et L3332-4 du Code du travail), […] dérogation temporaire au repos dominical, ou engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées (article L3132-25-3 du Code du travail). [↩] Selon Jean-Marie Denquin : « Les auteurs qui l'évoquent ne fournissent pas de critère qui permette de déterminer où commence et finit la démocratie participative » (J. […] Ibid., p. 48-49. [↩] L. […]
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