Article L3332-4 du Code du travail
Article L3332-3Article L3332-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Commentaires • 10

1. Open data et renouveau de la démocratie directe?
Jean-baptiste Roche · Revue Générale du Droit

[…] Bordas, 1972, p. 31. [↩] Ibid. [↩] De tels référendums sont prévus pour les accords d'entreprise (articles L2232-14 et L2232-24 du Code du travail), plans d'intéressement (articles L3312-5 et L3322-7 du Code du travail), plans de participation (articles L3322-6 et L3332-4 du Code du travail), […] dérogation temporaire au repos dominical, ou engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées (article L3132-25-3 du Code du travail). [↩] Selon Jean-Marie Denquin : « Les auteurs qui l'évoquent ne fournissent pas de critère qui permette de déterminer où commence et finit la démocratie participative » (J. […] Ibid., p. 48-49. [↩] L. […]

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2. Open data et renouveau de la démocratie directe?
Jean-baptiste Roche · Revue Générale du Droit

[…] Bordas, 1972, p. 31. [↩] Ibid. [↩] De tels référendums sont prévus pour les accords d'entreprise (articles L2232-14 et L2232-24 du Code du travail), plans d'intéressement (articles L3312-5 et L3322-7 du Code du travail), plans de participation (articles L3322-6 et L3332-4 du Code du travail), […] dérogation temporaire au repos dominical, ou engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées (article L3132-25-3 du Code du travail). [↩] Selon Jean-Marie Denquin : « Les auteurs qui l'évoquent ne fournissent pas de critère qui permette de déterminer où commence et finit la démocratie participative » (J. […] Ibid., p. 48-49. [↩] L. […]

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3. Plan d’épargne interentreprises : PEI et PER
sancy-avocats.com

L. 3332-2 et L. 3333-4). 1.2. […] Le règlement du plan doit, comme celui d'un PEE, être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (C. trav. art. L. 3332-9 et R. 3332-4). […] L. 3333-3). […]

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Décisions • 11

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 15 mai 2014, n° 12/12624

[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2014. […] Aux termes de l'article L3332-4 du Code du travail, lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6.

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[…] Vu les articles L.2132-3, L.3322-6, L.3332-4, L.3334-2 du code du travail, […] Vu les articles L 3322-6, L 3332-4 et R 3332-7 du Code du Travail, […] 4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité."

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-12.700, InéditCassation partielle

[…] 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est pas de nature à entraîner la cassation. […] Aux termes de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, le salaire à prendre en considération pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires s'entend du salaire effectivement perçu par le travailleur intéressé, y compris éventuellement, les avantages en nature et les accessoires de salaire ayant le caractère d'une rémunération qui lui sont normalement attribués. […] Que l'article Lp. 3332-4 édicte que le décompte des heures supplémentaires s'effectue à la semaine ;

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Document parlementaire • 0

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