Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la modification des plans d'épargne d'entreprise mis en place à l'initiative de l'entreprise avant la date de publication de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
[…] Bordas, 1972, p. 31. [↩] Ibid. [↩] De tels référendums sont prévus pour les accords d'entreprise (articles L2232-14 et L2232-24 du Code du travail), plans d'intéressement (articles L3312-5 et L3322-7 du Code du travail), plans de participation (articles L3322-6 et L3332-4 du Code du travail), […] dérogation temporaire au repos dominical, ou engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées (article L3132-25-3 du Code du travail). [↩] Selon Jean-Marie Denquin : « Les auteurs qui l'évoquent ne fournissent pas de critère qui permette de déterminer où commence et finit la démocratie participative » (J. […] Ibid., p. 48-49. [↩] L. […]
Lire la suite…L. 3332-2 et L. 3333-4). 1.2. […] Le règlement du plan doit, comme celui d'un PEE, être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (C. trav. art. L. 3332-9 et R. 3332-4). […] L. 3333-3). […]
Lire la suite…[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2014. […] Aux termes de l'article L3332-4 du Code du travail, lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6.
[…] Vu les articles L.2132-3, L.3322-6, L.3332-4, L.3334-2 du code du travail, […] Vu les articles L 3322-6, L 3332-4 et R 3332-7 du Code du Travail, […] 4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité."
[…] 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est pas de nature à entraîner la cassation. […] Aux termes de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, le salaire à prendre en considération pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires s'entend du salaire effectivement perçu par le travailleur intéressé, y compris éventuellement, les avantages en nature et les accessoires de salaire ayant le caractère d'une rémunération qui lui sont normalement attribués. […] Que l'article Lp. 3332-4 édicte que le décompte des heures supplémentaires s'effectue à la semaine ;
[…] Bordas, 1972, p. 31. [↩] Ibid. [↩] De tels référendums sont prévus pour les accords d'entreprise (articles L2232-14 et L2232-24 du Code du travail), plans d'intéressement (articles L3312-5 et L3322-7 du Code du travail), plans de participation (articles L3322-6 et L3332-4 du Code du travail), […] dérogation temporaire au repos dominical, ou engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées (article L3132-25-3 du Code du travail). [↩] Selon Jean-Marie Denquin : « Les auteurs qui l'évoquent ne fournissent pas de critère qui permette de déterminer où commence et finit la démocratie participative » (J. […] Ibid., p. 48-49. [↩] L. […]
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