Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés le 31 juillet 2023 et le 19 avril 2024, M. C B, représenté par l’AARPI Choley et Vidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à lui verser une somme de 24 904,38 euros en réparation de son préjudice financier ;

2°) de condamner le CHU de Poitiers à lui verser une somme de 44 688,10 euros en réparation de son préjudice de formation et professionnel ;

3°) de condamner le CHU de Poitiers à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des souffrances endurées ;

4°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la responsabilité du CHU de Poitiers est engagée en raison du non-respect de l’obligation de formation universitaire et personnelle, du nombre de demi-journées travaillées en stage, des journées de récupération dans le cadre des astreintes et de la surcharge des astreintes, et des obligations de suivi de l’état de santé des travailleurs à risque ;

— il a subi des préjudices en lien direct et certain avec ces fautes ;

— le préjudice financier peut être évalué à 24 904,38 euros, le préjudice de formation et professionnel peut être évalué à 44 688,10 euros et le préjudice moral peut être évalué à 5 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le CHU de Poitiers, représenté par la SCP Lavalette, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— le CHU de Poitiers n’a commis aucune faute ;

— à titre subsidiaire, l’évaluation des préjudices devra être réduite à de plus justes proportions et la faute de la victime sera de nature à exonérer partiellement le CHU de sa responsabilité.

Par une ordonnance du 23 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 juin 2024 à 12 heures.

Vu :

— l’ordonnance du 14 avril 2023 par laquelle le juge des référés a condamné le CHU de Poitiers à verser à M. B une provision de 2 000 euros ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— l’arrêté du 30 juin 2015 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Thévenet-Bréchot,

— les conclusions de M^me Bréjeon, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Verger, représentant le CHU de Poitiers.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B a été interne au CHU de Poitiers de novembre 2017 à novembre 2019 en spécialité « neurochirurgie » et a validé ses quatre semestres. Toutefois, à l’issue de cette période, en raison des conditions de travail qui lui avaient été imposées, il a décidé de se réorienter en spécialité « anesthésie réanimation et médecin per-opératoire ». Il a validé sa thèse dans cette dernière spécialité avec la mention « très honorable ». Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner le CHU de Poitiers à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis en raison des manquements fautifs commis par le CHU de Poitiers dans la gestion de son activité d’interne en neurochirurgie.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l’article R. 6153-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " () II. – En stage, l’interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l’entité d’accueil. Ses obligations de service comprennent huit demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre. / L’interne bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de quinze minutes par demi-journée en stage. / Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées. / L’interne participe au service de gardes et astreintes. Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d’une période d’astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service. / III. – Hors stage, les obligations de service de l’interne comprennent deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre. / La formation hors stage comprend : / 1° Une demi-journée de temps de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité. Cette demi-journée est décomptée comme du temps de travail effectif et est comptabilisée dans les obligations de service de l’interne ; / 2° Une demi-journée de temps personnel de consolidation de ses connaissances et compétences, que l’interne utilise de manière autonome. Cette demi-journée n’est pas décomptée comme du temps de travail effectif mais est comptabilisée dans les obligations de service de l’interne. / IV. – L’interne bénéficie d’un repos de sécurité immédiatement à l’issue de chaque garde et à l’issue du dernier déplacement survenu pendant une période d’astreinte. / Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l’accomplissement des obligations de service en stage et hors stage. () « . Aux termes de l’article R. 6153-2-1 du même code : » La formation en stage ainsi que la demi-journée de formation hors stage mentionnée au 1° du III de l’article R. 6153-2 ne peuvent excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre. « . Aux termes de l’article R. 6153-2-2 de ce code : » I. Un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir au titre de la formation en stage et hors stage de l’interne. / Le praticien responsable de l’entité d’accueil en lien avec le coordonnateur de la spécialité élabore le tableau de service suivant les règles fixées à l’article R. 6153-2. Ce tableau est ensuite arrêté mensuellement par le directeur de la structure d’accueil ou du centre hospitalier universitaire de rattachement. / II. L’accomplissement des obligations de service donne lieu à récupération au cours du trimestre afin qu’au terme de celui-ci ces obligations n’excédent pas huit demi-journées hebdomadaires au titre de la formation en stage et deux demi-journées hebdomadaires au titre de la formation hors stage. Chacune de ces durées est calculée en moyenne sur le trimestre. () « . Aux termes de l’article R. 6153-2-3 de ce code : » Le directeur de la structure d’accueil ou le responsable du stage extrahospitalier met à la disposition de l’interne et du coordonnateur de la spécialité le relevé trimestriel de la réalisation des obligations de service de l’interne. / Ce relevé est communiqué à la structure qui assure le versement de la rémunération de l’interne si elle n’est pas la structure d’accueil de celui-ci. / () ".

3. L’article 1er de l''arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d’élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes dispose : « Tableau de service nominatif prévisionnel. / Le tableau de service nominatif prévisionnel vise à programmer la répartition des obligations de service de l’interne au cours de sa formation en stage et hors stage pendant les deux trimestres composant le semestre. () Le coordonnateur de la spécialité transmet au praticien responsable de l’entité d’accueil, au plus tard le 15 du premier mois du semestre, toutes les informations nécessaires à la programmation des activités de formation universitaire hors stage de l’interne organisées sous sa responsabilité. () Le praticien responsable établit le tableau de service nominatif prévisionnel sur la base de l’organisation du service d’accueil, de la permanence et de la continuité des soins, des activités de formation prévues sous la responsabilité du coordonnateur de la spécialité et des souhaits exprimés par l’interne concernant la programmation des demi-journées de formation autonome. Ce tableau est établi de manière prévisionnelle sur le trimestre et arrêté avant le 20 de chaque mois, pour le mois suivant, par le directeur de la structure d’accueil dans le cadre des stages hospitaliers ou par le praticien responsable dans le cadre des stages extrahospitaliers. () ».

4. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que les obligations de service hebdomadaires des internes sont fixées à dix demi-journées, dont huit demi-journées de stage et une demi-journée de temps de formation hors stage, qui ne peuvent, en vertu de l’article R. 6153-2-1, excéder quarante-huit heures par période de sept jours, calculées en moyenne sur le trimestre, ainsi qu’une demi-journée de temps personnel de consolidation des connaissances et des compétences, qui n’est pas décomptée comme du temps de travail effectif. Il appartient à l’établissement d’accueil d’établir un tableau de service nominatif prévisionnel programmant la répartition des obligations de service de l’interne au cours de sa formation en stage et hors stage, puis de mettre à disposition de l’interne un relevé trimestriel de la réalisation des obligations de service.

5. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier des tableaux de service, que l’intéressé a finalement obtenu après un courrier de mise en demeure adressé le 26 mars 2021 par l’Intersyndicale nationale des internes (ISNI) à la directrice générale du CHU de Poitiers, que, pendant toute sa période d’internat en neurochirurgie, soit du 6 novembre 2017 au 3 novembre 2019, ses périodes de stage ont presque constamment dépassé le chiffre de huit demi-journées par semaine, même en calculant cette durée sur un trimestre en application des dispositions précitées de l’article R. 6153-2 du code de la santé publique. Il ne ressort pas non plus des tableaux de service que M. B aurait régulièrement bénéficié des deux demi-journées de formation hors stage prévues au III de l’article R. 6153-2 du code de la santé publique, ni qu’il aurait été en mesure de prendre la totalité des périodes de repos de sécurité obligatoires à l’issue de ses astreintes, prévues par le IV de l’article R. 6153-2 du code de la santé publique.

6. Alors qu’il appartenait à l’établissement d’accueil d’établir d’une part un tableau de service nominatif prévisionnel, et d’autre part de mettre à disposition de l’interne un relevé trimestriel de la réalisation des obligations de service, ce qui n’a pas été fait, le CHU de Poitiers ne peut utilement soutenir, pour atténuer sa responsabilité, que les manquements aux règles concernant les obligations de service, telles que relevées au point 5, sont imputables à M. B qui aurait commis des erreurs en remplissant électroniquement son tableau de service ou n’aurait pas « déclenché » ses repos de sécurité.

7. En deuxième lieu si M. B soutient qu’il a effectué des actes de télémédecine depuis son domicile, pendant ses périodes d’astreinte, qui, du fait de l’absence de déplacement physique, n’ont pas été comptabilisées comme devant donner lieu à un repos de sécurité, il n’apporte aucun élément précis et circonstancié à l’appui de son allégation. S’il allègue en outre qu’il a parfois été amené à effectuer deux astreintes simultanément, en neurochirurgie crâne et en neurochirurgie rachis, il n’apporte pas non plus d’élément précis à l’appui de ses affirmations.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 6153-7 du code de la santé publique : « Avant de prendre ses fonctions, l’interne justifie, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu’il remplit les conditions d’aptitude physique et mentale pour l’exercice des fonctions hospitalières qu’il postule. / Il atteste en outre qu’il remplit les conditions d’immunisation contre certaines maladies fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. / Les internes relèvent du service de santé au travail de l’entité où ils effectuent leur stage. A défaut, ils relèvent du service de santé au travail de leur centre hospitalier universitaire d’affectation. ».

9. Il résulte de l’instruction que, par un certificat médical du 9 octobre 2017, soit préalablement à la prise de fonctions de M. B le 6 novembre 2017, le D^r A a attesté que l’intéressé remplissait les conditions d’aptitude physique et mentale pour l’exercice des fonctions hospitalières. En outre, il résulte de l’instruction que M. B a bénéficié d’un suivi dosimétrique passif et actif jusqu’au 31 décembre 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que le CHU de Poitiers n’aurait pas respecté ses obligations de suivi de l’état de santé des travailleurs à risques doit être écarté, alors que contrairement à ce que soutient M. B, il ne relevait pas, en tant qu’interne, des dispositions du code du travail.

Sur les préjudices :

10. En premier lieu, M. B sollicite la somme de 22 707,73 euros, ou à titre subsidiaire, la somme de 21 532,19 euros, au titre de 465 demi-journées supplémentaires effectuées et non rémunérées, découlant d’une part des demi-journées de formation non réalisées, et d’autre part d’heures supplémentaires. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que le tarif d’une demi-journée de stage serait différent de celui d’une demi-journée hors stage, et le CHU de Poitiers soutient, sans être sérieusement contredit sur ce point, que l’intéressé a été rémunéré sur la base d’une présence de dix demi-journées par semaine. En outre, si M. B allègue avoir effectué plus d’heures supplémentaires que celles strictement liées à la continuité des soins, il n’apporte pas d’élément suffisamment précis de nature à établir la réalité et la quotité du dépassement.

11. En deuxième lieu, M. B sollicite une somme de 1040 euros au titre de treize astreintes non rémunérées effectuées les samedis matin. Toutefois, alors qu’il résulte de l’instruction, et en particulier des fiches de paie de l’intéressé, qu’une indemnité forfaitaire d’astreinte et une indemnité forfaitaire de déplacement lui étaient versées chaque mois, il n’établit pas que ces treize astreintes n’auraient pas été comprises dans ces indemnités forfaitaires.

12. En quatrième lieu, M. B soutient que les fautes du CHU de Poitiers l’ont contraint à changer de spécialité et donc à effectuer un semestre d’internat supplémentaire, retardant son accès au grade de docteur junior et lui causant de ce fait une perte de gains professionnels. Toutefois, aucun lien de causalité direct et certain ne peut être établi entre le droit au remords exercé par le requérant, l’ayant conduit à se réorienter dans une nouvelle spécialité, et les manquements fautifs du CHU de Poitiers. Aucun lien de causalité direct et certain ne peut non plus être établi entre son arrêt maladie du 8 juin 2023 au 3 juillet 2023 et les fautes du CHU de Poitiers.

13. En cinquième lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier des nombreuses attestations circonstanciées et concordantes, que le dépassement de ses obligations de service et la circonstance, non contestée, selon laquelle M. B n’a pu bénéficier à plusieurs reprises, de la période de repos de sécurité, ont été à l’origine d’un stress et d’une fatigue physique et psychique. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant au requérant une somme de 3 000 euros.

14. Il résulte de tout ce qui précède que le CHU de Poitiers doit être condamné à verser à M. B une indemnité de 3 000 euros dont sera déduite la provision de 2 000 euros qui lui avait été accordée par une ordonnance du 14 avril 2023 du juge des référés.

Sur les frais liés au litige :

15. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Poitiers une somme de 1 300 euros à verser à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant la somme sollicitée par le CHU de Poitiers sur ce même fondement.

DECIDE :

Article 1er : Le CHU de Poitiers est condamné à verser à M. B une somme de 3 000 euros. La provision déjà perçue en application de l’ordonnance n°2201073 du 14 avril 2023 sera déduite de cette somme.

Article 2 : Le CHU de Poitiers versera à M. B la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au CHU de Poitiers.

Délibéré après l’audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Thèvenet-Bréchot, première conseillère,

M^me Duval-Tadeusz, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2024.

La rapporteure,

Signé

A. THEVENET-BRECHOTLe président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET