Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Conformément aux dispositions des articles L 3333-1 à L 3333-8 du code du travail, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables aux plans d'épargne interentreprises. […]
Lire la suite…ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS La loi 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, défini aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, le compte épargne-temps constitue un dispositif d'aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire. […] le 27 mai 2018 Pour la SCOP SYNESENS Les Salariés (nom, prénom des salariés – vote émis) Cet accord est ratifié par 5 salariés sur un total de 5 inscrits à l'effectif, soit une majorité supérieure à la majorité des deux tiers prévue par l'article L.3332-6 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret attaqué : « Le comité central du groupe public ferroviaire… exerce les attributions économiques dévolues au comité central d'entreprise par l'article L. 2327-2 du code du travail relatives à la marche générale des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement, à l'exception des attributions confiées à titre exclusif aux commissions consultatives par l'article 2 » ; […] prévus aux articles L. 2323-18, L. 3312-5, L. 3322-6 et L. 3332-3 à L. 3332-6 du code du travail au sein de l'établissement public; […]
Le comité central du GPF exerce les « attributions économiques relatives à la marche générale des établissements publics constituant le groupe 3 L'article du code du travail cité à l'article 2 du décret est l'article L. 2327-2 : « Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement./Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, […] prévus aux articles L. 2323-18, L. 3312-5, L. 3322-6 et L. 3332-3 à L. 3332-6 du code du travail au sein de l'établissement public ; […]
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