Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162
La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 croissant avec la rémunération de ce dernier.
La Cour d'appel de Colmar a annulé le redressement, considérant que le PERCO respectait les dispositions du Code du Travail car « les versements des salariés étaient prédéfinis en pourcentage du salaire » et « l'abondement de l'employeur, dans toutes les situations, était égal à 100% du versement du salarié ». L'URSSAF a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. […] La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel pour violation de la loi au visa d'une part de l'article L. 3332-12 du Code du travail et d'autre part, de manière surprenante, au visa de l'article R. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] L'[11] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère collectif et bénéficier à l'ensemble des salariés, que lorsque l'abondement est effectué en l'absence de versement du salarié, ce versement doit être uniforme entre les salariés. […] Lorsque un versement correspondant à des sommes issues de la participation est affecté à un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3324-12 du code du travail, le titulaire peut, […] Ces versements respectent les dispositions de l'article L. 3332-13 du code du travail.
[…] sans qu'aucune réserve administrative n'ait été formulée dans le délai de quatre mois ; qu'en jugeant cependant, que le chef de redressement tiré de la mise en place d'un tel plan d'épargne était justifié aux motifs inopérants qu'« une catégorie objective ne peut être définie en fonction de l'âge des salariés », la cour d'appel a violé les articles L. 3332-12 du code du travail, L. 242-1 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3345-3 du code du travail ; […] 12. […]
[…] Lorsqu'un versement correspondant à des sommes issues de la participation est affecté à un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3324-12 du code du travail, le titulaire peut, par dérogation à l'article L. 224-4, […] L'article L. 3332-12 du même code prévoit que la modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 croissant avec la rémunération de ce dernier.
En application de l'article L. 3332-12 du Code du travail, rendu applicable au PERCO par les articles L. 3334-1 et L. 3334-6 du même code, la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général. 8. […] Selon l'article L. 3345-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, […] il résulte cependant des dispositions de l'article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale, qu'en aucun cas une catégorie objective ne peut être définie en fonction de l'âge des salariés. 12.
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