Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, la société CCL Études Plus, représentée par M^e Grauzam, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a procédé à son déréférencement de la plateforme Moncompteformation pour une durée de quatre mois et a ordonné le remboursement de sommes versées, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à son référencement dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au paiement des formations engagées sur la plateforme Moncompteformation dans un délai de huit jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société CCL Études Plus soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite ;

— en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— la procédure de contrôle est irrégulière en tant qu’elle prononce des mesures conservatoires alors même que la fraude n’est pas caractérisée ;

— la sanction a été appliquée sans recherche d’un accord amiable, en méconnaissance des préconisations de l’article 13 des conditions générales d’utilisation ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— c’est à tort que la Caisse des dépôts et consignations a estimé que certaines formations n’étaient pas éligibles ;

— la sanction revêt un caractère disproportionné.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023 la Caisse des dépôts et consignations représentée par M^e Nahmias conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société CCL Études Plus au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la condition de l’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n°2328493 par laquelle la société CCL Études Plus demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code du travail,

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 21 décembre 2023, tenue en présence de M. Fadel, greffier, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu :

—  M^e Grauzam, représentant la société CCL Études Plus;

— M^e Monfront représentant la Caisse des dépôts et consignations.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

Sur l’urgence:

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le chiffre d’affaires actuel de la société requérante provient quasi-exclusivement de son activité sur la plate-forme « Mon Compte Formation » et qu’elle ne dispose pas d’autres sources de revenus. La condition d’urgence doit donc en l’espèce être réputée satisfaite.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

4. Aux termes d’une part de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d’utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l’article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d’utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 ». Aux termes de l’article R. 6333-6 du même code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu’elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent. La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu’elle constate auprès des autorités compétentes de l’Etat ». Aux termes de l’article R. 6333-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d’un prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 aux engagements qu’il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre temporairement le paiement du prestataire et son référencement sur le service dématérialisé. /Ces mesures sont d’effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu’au terme de la procédure contradictoire mentionné au premier alinéa de l’article R. 6333-6 du code du travail. »

5. Il ressort des pièces du dossier que la Caisse des dépôts et consignations a pris une mesure conservatoire en application de l’article R. 6333-8 précité dès l’ouverture de la procédure contradictoire au regard de la gravité des faits reprochés. Toutefois, la Caisse des dépôts et consignations n’établit pas la fraude à laquelle se serait livrée la société CCL Etudes Plus. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la procédure de contrôle est irrégulière en tant qu’elle prononce des mesures conservatoires est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a procédé à son déréférencement de la plateforme Moncompteformation pour une durée de quatre mois et a ordonné le remboursement de sommes versées. Par suite il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée du 10 novembre 2023.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1.500 euros à verser à la société CCL Etudes Plus sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur le même fondement ne pourront qu’être rejetées.

O R D O N N E

Article 1er : L’exécution de la décision de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 novembre 2023 prononçant à l’encontre de la société CCL Etudes Plus son déréférencement de la plateforme Moncompteformation pour une durée de quatre mois et a ordonné le remboursement de sommes versées est suspendue.

Article 2 : La Caisse des dépôts et consignations versera une somme de 1 500 euros à la société CCL Etudes Plus sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société CCL Etudes Plus est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CCL Etudes Plus et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Paris, le 22 décembre 2023

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2328491