REPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision no CODEP-CAE-2018-052156 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 novembre 2018 d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires, identifiés par les repères fonctionnels RIS N01TY, RIS N02TY, RIS
N07TY, RIS N08TY, EAS N01TY, EAS N02TY, EAS N03 TY, EAS
N04 TY, EAS N05 TY, EAS N06 TY, EAS 061 RF et EAS 062 RF au sein de l’installation nucléaire de base n° 109, dénommée réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Flamanville (Manche)
Le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ;
Vu le décret du 21 décembre 1979 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Flamanville dans le département de la Manche (création des réacteurs n° 1 et 2) ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection ;
Vu l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 5.1 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires abrogé par l’arrêté du 3 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaire ;
Vu le courrier no CODEP-DEP-2013-034129 du 23 juillet 2013 de l’ASN relatif à certaines modalités d’élaboration et d’instruction des dossiers de demande d’octroi de conditions particulières d’application des dispositions du titre III du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu la demande d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires identifiés par les repères fonctionnels RIS N01TY, RIS N02TY, RIS N07TY, RIS N08TY,
EAS N01TY, EAS N02TY, EAS N03 TY, EAS N04 TY, EAS N05 TY, EAS N06 TY, EAS 061 RF et
EAS 062 RF implantés au sein de l’installation nucléaire de base de type réacteur no 109 dénommée
Centrale Nucléaire de Flamanville (réacteur n°2), transmise par la société EDF, ci-après dénommé « l’exploitant », à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) par la lettre D4554118013953 du 23 août 2018 en application de l’article R. 557-1-3 du code de l’environnement ;

3 Considérant qu’à la suite de l’entrée en vigueur du titre III de l’arrêté du 12 décembre 2005 susvisé, l’exploitant a identifié des difficultés d’application des exigences réglementaires pour certains équipements sous pression nucléaires incluant les équipements sous pression nucléaires identifiés par les repères fonctionnels RIS N01TY, RIS N02TY, RIS N07TY, RIS N08TY, EAS N01TY, EAS N02TY,
EAS N03 TY, EAS N04 TY, EAS N05 TY, EAS N06 TY, EAS 061 RF et EAS 062 RF de l’INB no 109 ;
Considérant que, en application des dispositions des articles R. 557-1-2 et R. 557-1-3 du code de l’environnement, l’ASN peut accorder, sur demande justifiée d’un exploitant, des aménagements aux règles de suivi en service, en fixant toute condition de nature à assurer la sécurité de l’équipement ;
Considérant que la demande transmise par l’exploitant par le courrier du 30 mars 2018 susvisé doit être considérée comme une demande d’aménagements aux règles de suivi en service au sens de l’article R.
557-1-3 du code de l’environnement dont les conditions sont fixées par l’arrêté du 3 septembre 2018 ;
Considérant que la fiche COLEN n° 59A relative aux circuits de sauvegarde et aux modalités d’application des Titres I, II, et III du décret 99-1046 indique que les situations accidentelles, au sens du rapport de sûreté sont à prendre en compte pour le classement des EPSN ;
Considérant, après instruction du dossier de la demande d’octroi référencé D4554118013953, que le programme des opérations d’entretien et de surveillance (POES) des équipements sous pression nucléaires identifiés par les repères fonctionnels RIS N01TY, RIS N02TY, RIS N07TY, RIS N08TY,
EAS N01TY, EAS N02TY, EAS N03 TY, EAS N04 TY, EAS N05 TY, EAS N06 TY, EAS 061 RF et
EAS 062 RF comporte des actions et mesures compensatoires de nature à permettre le maintien de la sécurité de ces équipements sous pression nucléaire à un niveau au moins équivalent à celui qui serait obtenu par la mise en œuvre des mesures prévues par la réglementation ;
Considérant, que la présente décision est prise sans préjudice de la réglementation relative aux installations nucléaires de base, notamment des dispositions relatives au réexamen périodique de l’installation nucléaire de base no 109,
Décide :
Article 1er
La présente décision s’applique aux équipements sous pression nucléaires identifiés par les repères fonctionnels RIS N01TY, RIS N02TY, RIS N07TY, RIS N08TY, EAS N01TY, EAS N02TY, EAS N03
TY, EAS N04 TY, EAS N05 TY, EAS N06 TY, EAS 061 RF et EAS 062 RF implantés au sein de l’installation nucléaire de base de type réacteur no 109 dénommée centrale nucléaire de Flamanville (réacteur 2). Ces équipements, de niveau N2 et de catégorie III, regroupent des tuyauteries ainsi que des accessoires sous pression auxquelles elles sont raccordées. Ils font partie des systèmes élémentaires de sauvegarde RIS (Réacteur Injection de Sécurité) et EAS (Enceinte Aspersion Secours).
Les pressions maximales admissibles (PS) sont respectivement :
- Equipements identifiés par les repères fonctionnels RIS N01TY : 5 bar.
- Equipements identifiés par les repères fonctionnels RIS N02TY : 5 bar.
- Equipements identifiés par les repères fonctionnels RIS N07TY : 26,5 bar.
- Equipements identifiés par les repères fonctionnels RIS N08TY : 129 bar.
- Equipements identifiés par les repères fonctionnels EAS N01TY : 7 bar.
- Equipements identifiés par les repères fonctionnels EAS N02TY : 7 bar.
- Equipements identifiés par les repères fonctionnels EAS N03TY : 23 bar.
- Equipements identifiés par les repères fonctionnels EAS N04TY : 23 bar.
- Equipements identifiés par les repères fonctionnels EAS N05TY : 23 bar.
- Equipements identifiés par les repères fonctionnels EAS N06TY : 23 bar.
- Equipements identifiés par les repères fonctionnels EAS 061RF côté faisceau : 25 bar.
4 -
Equipements identifiés par les repères fonctionnels EAS 061RF côté calandre : 11,5 bar.
Equipements identifiés par les repères fonctionnels EAS 062RF côté faisceau : 25 bar.
Equipements identifiés par les repères fonctionnels EAS 062RF côté calandre : 11,5 bar.
Article 2
Le programme des opérations d’entretien et de surveillance prévu par le paragraphe 2 de l’annexe V de l’arrêté du 3 septembre 2018 susvisé des équipements mentionnés à l’article 1er intègre les dispositions retenues dans la lettre D4554118013953.
Dans le cadre de la mise à jour du programme des opérations d’entretien et de surveillance selon les dispositions du paragraphe 2.4 de l’annexe V de l’arrêté du 3 septembre 2018 susvisé, les dispositions compensatoires à la réalisation de l’épreuve hydraulique des équipements mentionnés à l’article 1er, prévues au titre de la requalification périodique et définies dans la lettre D4554118013953, ne peuvent être allégées.
L’exploitant prend en compte les nouveaux éléments de connaissance ou de retour d’expérience des ensembles d’équipements similaires du parc électronucléaire français. Il contribue, à ce titre, au recueil d’informations et complètera, si besoin, le programme des opérations d’entretien et de surveillance.
Article 3
Les aménagements des dispositions du point 2.3 de l’annexe VI de l’arrêté du 3 septembre 2018 susvisé des équipements mentionnés à l’article 1er pour ne pas réaliser d’épreuve hydraulique sont accordés.
Article 4
L’exploitant tient à la disposition de l’ASN ainsi que des organismes habilités intervenant dans la réalisation des contrôles des équipements sous pression nucléaires :
- la version applicable tenue à jour du programme des opérations d’entretien et de surveillance,
- les éléments de justification des évolutions de ce programme.
Article 5
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d’État par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6
Le directeur général de l’ASN est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’exploitant et publiée au Bulletin officiel de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Caen, le 19 novembre 2018
Pour le Président de l’ASN et par délégation,
La chef de la division de Caen
Signé
Hélène HERON 5