Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 28
Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle.
Les travailleurs handicapés déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1.
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. […]
Lire la suite…Cet article fait suite aux deux précédents sur le sujet en matière de rémunération et de licenciement. […] La perte de chance en droit du travail en 2024 : Partie 1 à lire ici. […] Notes de l'article: [1] Article L4121-1 du Code du travail. [2] Article R.4624-31 du Code du travail. [3] Article L6321-1 du Code du travail. [4] Article L5213-3 du Code du travail. [5] Article R.4324-18 du Code du travail.
Lire la suite…[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé (…) toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, […] mentale ou psychique » ; que l'article L. 5213-3 du code du travail rajoute : « Tout travailleur handicapé (…) peut bénéficier d'une réadaptation, […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. […] L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » ; qu'aux termes de l'article L. 5213-3 dudit code : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […] qu'aux termes de l'article L. 5213-3 du même code: «Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, […] qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : «I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale» ; […] 3. […]
A partir des données disponibles, le diagnostic quantitatif laisse ressortir les caractéristiques suivantes au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail. a) Taux d'emploi En 2013, le nombre de travailleurs handicapés dans les universités catholiques s'élève à 39 ETP. Le taux d'emploi dans les universités catholiques s'établit, […] les stages et contrats de réadaptation, de rééducation professionnelle et de formation professionnelle, visés à l'article L. 5213-3 du code du travail, constituent des outils adaptés pour permettre au salarié déclaré inapte d'occuper son poste, ou un poste aménagé et adapté, […]
Lire la suite…