Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, 1re ch. civ., sect. b, n° 03/02135 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 03/02135 |
Texte intégral
1 EXP DOSSIER 1 EXP à chaque avocat le :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
1re CHAMBRE CIVILE (Section B)
ORDONNANCE DE JONCTION
(Article 367 et 368 du N.C.P.C.)
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DECISION N° :
RG N°03/02135
DEMANDEUR :
M. Y X,
- agissant en qualité d’héritier de Mr G-H X, décédé le […],
représenté par Me Ghislaine GAGLIARDI, avocat au barreau de GRASSE
M. Z X,
- agissant en qualité d’héritier de Mr G-H X, décédé le […],
représenté par Me Ghislaine GAGLIARDI, avocat au barreau de GRASSE
Mme I-J K veuve X,
- agissant en qualité d’héritière de Mr G-H X, décédé le […],
représentée par Me Ghislaine GAGLIARDI, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEUR :
M. D F E
représenté par Me Valérie FARIN, avocat au barreau de GRASSE
S.A. FAEMA SPA,
- prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me J ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
Me Bernard DE LAVAL
représenté par SCP DRAILLARD, avocats au barreau de GRASSE
TRESOR PUBLIC DE CANNES
non comparante
Me Albert GERMAIN
représenté par Me Bernard LACOMBE, avocat au barreau de GRASSE
TRESOR PUBLIC DE MANDELIEU
représentée par Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE
Me Marc RIVOIRE
représenté par Me Emmanuel VOISIN MONCHO, avocat au barreau de GRASSE
TRESOR PUBLIC DE BEAUSOLEIL
représentée par Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE
M. A B, C Administrateur Judiciaire,
- pris en sa qualité de C de la liquidation de biens de Mr D E,
non comparant
Me Y LANDRE
représenté par SCP DRAILLARD, avocats au barreau de GRASSE
Nous, Bernadette MALGRAS, Juge de la Mise en Etat, assistée de I REMY, faisant fonction de greffier.
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le n° 05/344, avec celle inscrite sous le n° 03/02135 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n°05/344 du rôle avec celle inscrite sous le n°03/02135, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
Renvoyons l’affaire à l’audience de Mise en Etat du .
Fait à GRASSE, le 25 Avril 2005
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Volonté de profiter des investissements d'autrui ·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui ·
- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui ·
- Lien économique entre les parties ·
- Cessation des actes incriminés ·
- Utilisation dans une publicité ·
- Atteinte au pouvoir attractif ·
- Atteinte au nom patronymique ·
- Notoriété de la dénomination ·
- Usurpation du signe d'autrui ·
- Durée des actes incriminés ·
- Investissements réalisés ·
- Notoriété de l'évènement ·
- Campagne publicitaire ·
- Clientèle spécifique ·
- Concurrence déloyale ·
- Perte de redevances ·
- Risque de confusion ·
- Frais de promotion ·
- Manque à gagner ·
- Préjudice moral ·
- Responsabilité ·
- Parasitisme ·
- Préjudice ·
- Publicité ·
- Notoriété ·
- Monde ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Image ·
- Agissements parasitaires ·
- Droit au nom ·
- Sport
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Contrefaçon ·
- Brevet européen ·
- Video ·
- Procédure ·
- Technologie ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Honoraires
- Exequatur ·
- Forme des référés ·
- Enfant ·
- Délégation ·
- Chose jugée ·
- Certificat ·
- Côte d'ivoire ·
- Ordonnance ·
- Juge des tutelles ·
- Décision judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sapiteur ·
- Provision ·
- Médecin ·
- Expertise judiciaire ·
- Rapport ·
- Conflit d'intérêt ·
- Partie ·
- Demande ·
- Avis ·
- Préjudice
- Meubles ·
- Sursis à statuer ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Procès-verbal ·
- Décharge publique ·
- Procédure ·
- Bien mobilier
- Avocat ·
- Motif légitime ·
- Cabinet ·
- Régie ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Chèque ·
- Assureur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Acte ·
- Filiation ·
- Citoyen ·
- Mariage ·
- L'etat ·
- Parents ·
- État
- Prévoyance ·
- Banque ·
- Mineur ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Victime ·
- Action ·
- Enquête ·
- Titre
- Assistant ·
- Radiation ·
- Conférence ·
- Mutuelle ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Instance ·
- Rôle ·
- Assurances ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Prestation ·
- Fait générateur ·
- Rente ·
- Maladie ·
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Résiliation du contrat ·
- Incapacité ·
- Incapacité de travail
- Contrats ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Adhésion ·
- Prévoyance ·
- Tierce personne ·
- Capital décès ·
- État ·
- Mutuelle ·
- Fausse déclaration
- Contrat de cession des droits de copropriété ·
- Caractère important des actes incriminés ·
- Action en nullité du contrat de licence ·
- Contrat de licence exclusive de brevet ·
- Usurpation de la qualité d'inventeur ·
- Titularité des droits sur le brevet ·
- Notification du projet de cession ·
- Atteinte à l'image de marque ·
- À l'égard du copropriétaire ·
- Perspectives d'exploitation ·
- À l'encontre du concédant ·
- Accord du copropriétaire ·
- Autorisation judiciaire ·
- Opposabilité du contrat ·
- Assignation en justice ·
- Contrat de copropriété ·
- Théorie de l'apparence ·
- Action en contrefaçon ·
- Connaissance de cause ·
- Contrefaçon de brevet ·
- Clause contractuelle ·
- Condition suspensive ·
- Exécution provisoire ·
- Existence du contrat ·
- Préjudice commercial ·
- Conditions de forme ·
- Demande en garantie ·
- Garantie d'éviction ·
- Manoeuvre dilatoire ·
- Qualité d'inventeur ·
- Validité du contrat ·
- Caractère innovant ·
- Intention de nuire ·
- Contrat de mandat ·
- Procédure abusive ·
- Qualité pour agir ·
- Procédure pénale ·
- Brevet européen ·
- Copropriétaire ·
- Intérêt à agir ·
- Responsabilité ·
- Co-inventeur ·
- Recevabilité ·
- Copropriété ·
- Dénigrement ·
- Discrédit ·
- Préjudice ·
- Prête-nom ·
- Procédure ·
- Contrats ·
- Brevet ·
- Invention ·
- Sociétés ·
- Contrat de licence ·
- Scientifique ·
- Exploitation ·
- Cession ·
- Réputation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.