Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait d'insérer une offre de service concernant les emplois et carrières, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5331-5, est puni des mêmes peines.
L'annonceur qui a demandé la diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise. Le directeur de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqué l'offre au public est responsable lorsqu'il a agi sans demande expresse d'insertion de l'offre émanant de l'annonceur.
[…] 1° […] sans rechercher si cet emploi devenu vacant ne comportait pas également des tâches relevant de la qualification de la salariée et qui auraient pu lui être attribuées dans le cadre de la priorité d'emploi à temps complet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-4-9 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3123-8 et D. 3123-3 du code du travail ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Christiane X… de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.5334-1 du Code du travail et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
[…] Mais l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime […] L. 5334-1 du code du travail et mettait en cause le site internet
[…] 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - Pôle emploi ne démontre pas qu'il aurait publié cette annonce à la demande expresse de Beepjob ; sa responsabilité doit donc être engagée en application de l'article L. 5334-1 du code du travail ;