Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait d'insérer une offre de service concernant les emplois et carrières, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5331-5, est puni des mêmes peines.
L'annonceur qui a demandé la diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise. Le directeur de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqué l'offre au public est responsable lorsqu'il a agi sans demande expresse d'insertion de l'offre émanant de l'annonceur.
[…] 1°/ que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, […] la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-4-9 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3123-8 et D. 3123-3 du code du travail ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Christiane X… de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.5334-1 du Code du travail et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
[…] Mais l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime […] L. 5334-1 du code du travail et mettait en cause le site internet
[…] 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - Pôle emploi ne démontre pas qu'il aurait publié cette annonce à la demande expresse de Beepjob ; sa responsabilité doit donc être engagée en application de l'article L. 5334-1 du code du travail ;