Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 60
Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2.
Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
L'article L. 5421-1 du code du travail dispose que « les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement », ce qui recouvre au premier chef l'allocation d'assurance chômage, dite allocation de retour à l'emploi (ARE). […]
Lire la suite…[…] article 131-4-1 Code pénal, articles 713-42 à 713-49 et articles D49-82 à D49-93 code de procédure pénale). […] L'article R5411-2 2° du Code du travail précise alinéa 3 que : « Toute inscription [sur la liste des demandeurs d'emploi] comporte les informations permettant de procéder à l'identification de la personne, […] dans les trente jours de ce changement. […] Avant le 1er janvier 2025, la sanction de la « fausse déclaration » était visée à l'article L5426-2 du Code du travail « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés (…) à l'article L5412-2 (…). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement. » ; […] la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, […]
[…] 66-10-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi (…) aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé (…) par l'autorité administrative (…) en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement. » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 5426-3 : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, […]
[…] 66-10-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés notamment au 3° de l'article L. 5412-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du même code : « Sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi, les personnes qui : 3° Soit, sans motif légitime : (…) c) Refusent de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-3 dudit code : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, […]
C'est le cas, notamment, des contestations relatives : au Revenu de Solidarité Active (RSA) (articles L. 626-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles), à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) (articles L. 351-1 et R. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation), aux décisions de suppression de l'aide de retour à l'emploi (articles L. 5426-2 du code du travail), aux décisions de radiation des listes des demandeurs d'emploi (articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail), aux décisions de cessation d'inscription de la liste des demandeurs d'emplois (article […] R. 5411-17 du code du travail).
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