Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires. […] Dans le cadre de ces échanges, les parties constatent que la Direction a remis au cours des négociations un rapport contenant les informations nécessaires à l'appréciation des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, dans le cadre de l'obligation posée par les articles L.2242-13 et L.2242-17 à L.2242--19 du code du travail. La Direction s'engage à améliorer les tableaux de bords fournis de manière à avoir une meilleure analyse sur l'égalité homme femme. […] L. 6222-27, L. 6222-29 et D. 6222-26 et s.Circ. […]
Lire la suite…[…] — la somme de 2038,55 € bruts au titre de rappel de rémunérations dûes en vertu de l'absence d'effet de la rupture du contrat d'apprentissage en date du 13 décembre 2012 et des dispositions des articles L.6222-27 à L.6222-29 et D.6222-26 à D.6222-35 du Code du Travail et 5 du Code de procédure civile […] — d'acquitter sous quinzaine à dater du présent jugement, et ce, sous astreinte, les cotisations afférentes aux congés payés sur rappel de rémunérations à la Caisse Régionale des Intempéries et Congés du Bâtiment et Travaux Publics du Grand Ouest conformément aux dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-12 à D.3141-37 du Code du Travail, […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L6222-18 du Code du travail :
[…] Aux termes de l'article D.6222-26 du code du travail, le salaire minimum perçu par l'apprenti, prévu à l' article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage, est fixé : […] Monsieur X Y a signé un nouveau contrat d'apprentissage le 29 août 2016. […] Dans ces conditions, la rupture du contrat d'apprentissage étant intervenue conformément à l'article L.6222-18 alinéa du code du travail, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X Y de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail.
[…] L'article D. 6222-26 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que « Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé : […] Les trois premiers alinéas de l'article L. 6222-18 du code du travail dispose que « le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, […] accomplies sur la période courant du 2 juillet au 9 novembre 2019 inclus, outre 29, 70 € au titre des congés payés y afférents ;
L'article 1er de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-29 et D. 6222-26 du Code du travail. JURISPRUDENCE Acquisition d'un bien indivis à l'aide d'un prêt relais : une dépense nécessaire à sa conservation Dans une décision du 26 janvier 2021, […] la caution a désintéressé la banque sans s'en prévaloir, la caution peut donc agir contre l'emprunteur sur le fondement de l'article 2305 du Code civil. […] Lorsque le réseau public d'assainissement sera construit, le propriétaire disposera alors de 2 ans pour se raccorder à ce réseau conformément à l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique ». […]
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