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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab a, 21 mai 2024, n° 23/05505 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05505 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
— --------
[Adresse 10]
[Localité 9]
— --------
2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 21 Mai 2024
minute n°
N° RG 23/05505 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MSJE
— ------------
[O] [P] épouse [C]
C/
[Z], [B], [I] [C]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me DAVID
CCC dossier
JUGEMENT DU 21 MAI 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Bérengère NAULEAU, Juge
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 18 mars 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 21 Mai 2024
ENTRE :
[O] [P] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Comparant et plaidant par Me Jean-christophe DAVID, avocat au barreau de NANTES – 231
ET :
[Z], [B], [I] [C]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 8 décembre 2023 par Mme [O] [P] à l’égard de M. [Z] [C],
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce entre les époux :
Mme [O] [P], née le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 9] (44),
et
M. [Z], [B], [I] [C] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (44),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 25 novembre 2016 ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue du prononcé du divorce ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [O] [P] et M. [Z] [C] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
INVITE les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE que Mme [O] [P] ne forme pas de demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Mme [O] [P] et M. [Z] [C] au paiement par moitié des dépens ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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