Agence immobilière
Décisions
La Cour d'appel qui relève que les négociateurs engagés par une agence immobilière devaient se présenter en tous lieux et en toutes circonstances au nom de celle-ci et non sous leur propre nom, que les accords auxquels ils parvenaient avec un acquéreur ou un vendeur étaient soumis à l'approbation de l'agence et qu'ils devaient collaborer exclusivement avec cette dernière qui mettait à leur disposition ses bureaux, son secrétariat et sa publicité en déduit exactement que quelles que soient la qualification donnée à leur contrat et la liberté inhérente à l'exercice de leur activité de négociateurs, les intéressés, […]
[…] similarite des services, d'une part affaires financieres, monetaires et immobilieres et courtage en credit, courtage dans le domaine des consultations financieres et agence immobiliere d'autre part […] affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières ». La société MEDIAWORLD CZ est titulaire de la marque complexe sous-reproduite, marque internationale désignant la France, déposée à l'OMPI le 5 SEPTEMBRE 1995 avec revendication des couleurs blanc, noir, rouge et vert et enregistrée sous le numéro 645 468 pour désigner notamment des produits et services relevant de la classe 36 : « agence immobilière, courtage en crédits (en vertu des contrats), […]
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Agence des Bruyères (la société Ab), exploitant une agence immobilière, a été mise en liquidation judiciaire le 21 septembre 2007, M. X… étant désigné liquidateur ; que le 24 octobre 2007, M. Y… a déclaré sa créance au passif de la société Ab au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu'après contestation de celle-ci par le liquidateur et la société Ab, cette créance a été admise à concurrence de 2 191 euros ;
Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité. Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d' "apporteur d'affaires en agence immobilière" sous le régime de la micro-entreprise
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M me Maryse B…, exploitant une agence immobilière sous l'enseigne « Agence Coti », demeurant à Paris (15 e ), …, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (18 e Chambre, Section B), au profit : 1°) de l'Organic Ile-de-France, venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle de retraite des commerçants et assimilés de la région parisienne (CIRCAREP), dont le siège est à Paris (17 e ), …, 2°) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), …,
agence immobiliere (vente et location de fonds de commerce et d'immeubles), expertise immobiliere, gerance d'immeubles […] La société UNIMMO a eu connaissance de ce que la société SARRO IMMOBILIER, agence immobilière domiciliée à VAISON LA ROMAINE, exploite, dans le cadre de son activité, […] la société SARRO IMMOBILIER a fait usage de la marque ACTIM L'immobilier au sérieux n 1.636.284 qui était reproduite servilement et apposée sur : * les quatre enseignes de ses agences immobilières situées à GRIGNAN et à VALREAS (procès-verbaux de constat d'huissier du 25 février 1997), * les annonces de toutes les ventes immobilières accrochées sur les murs extérieurs des agences de GRIGNAN, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2007) que la société Staes immobilier, agence Faidherbe immobilier, a transmis à M. X…, pour le compte de M. Y…, propriétaire, une offre de vente du local commercial (lot n° 24) et de l'appartement (lot n° 7) qu'il occupait en tant que locataire ; que soutenant qu'il avait accepté l'offre, M. X… a assigné M. Y… en réalisation forcée de la vente portant sur le lot n° 24 ; que M. Y… a contesté l'existence et la validité du mandat donné à l'agence immobilière ainsi que le caractère parfait de la vente ;
[…] Attendu que vingthuit personnes ayant travaillé sous la qualification d'agent commercial pour l'agence immobilière CIN exploitée par M. Jean-Jacques A… ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1986) d'avoir maintenu cette décision, […] inscrits sur le registre spécial des agents commerciaux, exerçaient leur profession « en pleine indépendance » sans qu'aucune présence leur fût imposée, que s'ils avaient accés au bureau de l'agence pour y recevoir les clients, ils pouvaient les rencontrer en tout autre lieu et accomplir leurs démarches comme bon leur semblait, […]
D'une part, operations de commercialisation de programmes immobiliers et d'autre part, agences immobilieres […] les produits visés sont similaires par complémentarité, la commercialisation de programmes immobiliers s'effectuant le plus souvent par l'intermédiaire d'agences immobilières. […] une agence immobilière offrant à la vente soit des immeubles à construire soit des immeubles déjà existants rend certain le risque de confusion et notamment le risque d'association, le consommateur pouvant penser que l'Agence de la demanderesse située dans le 16 e arrondissement de Paris est celle destinée à commercialiser notamment le programme de KAUFMAN&BROAD situé dans la capitale. […]
communication des attestations d'emploi (documents Cerfa) autorisant depuis novembre 2012 certains membres du personnel de l'agence immobilière X. […] La commission rappelle, ainsi qu'elle l'a indiqué dans l'avis 20124599, que le modèle Cerfa n° 11555*03 devant être rempli pour obtenir une carte professionnelle de gestion immobilière ou de transaction immobilière, est un document administratif qui entre dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Gestion locative : quelles sont les obligations d'une agence immobilière ? Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison sur l'Ile d'Yeu, […] car vous n'êtes pas assez présent sur l'île ? C'est une excellente idée, d'autant plus que le marché immobilier sur l'Ile d'Yeu a tendance à être assez obstrué. […] en ce qui concerne les obligations d'une agence immobilière de gestion locative, on retrouve le fait d'avoir le bon statut juridique. […] Souscrire une responsabilité civile professionnelle L'agence immobilière doit également souscrire une agence de responsabilité civile professionnelle. […]
Lire la suite…Ouvrir une agence immobilière c'est avant tout créer une entreprise, devenir chef d'entreprise, être indépendant dans son organisation du travail, […] la volonté d'apprendre et la disponibilité sont des qualités qui, doublées d'une aisance relationnelle, vous donnent toutes les cartes pour être un bon agent immobilier. […] Mais ne paniquez pas, le métier d'agent immobilier est accessible par plusieurs voies. […] Agence immobilière indépendante ou franchise? Chacun des systèmes présente des avantages et inconvénients qui vont guider votre choix : Devenir agent immobilier indépendant vous permet de gérer votre agence en totale liberté et de percevoir l'intégralité des bénéfices. […]
Lire la suite…Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 30 juin 2021, n° 19/00703 Dans cet arrêt du 30 juin 2021, la Cour d'appel de Bastia a condamné une agence immobilière qui, bien que chargée de la gestion de la police d'assurance loyers impayés dans le cadre d'un contrat de mandat, ne rapportait pas la preuve d'avoir souscrit une telle assurance, ni que cette dernière couvrait effectivement le risque de loyers impayés concernant le bien immobilier litigieux. Consulter la décision
Lire la suite…Cassation civile 3e, 8 février 2018, n° 17-11051 C'est sous cette considération que la Cour de cassation a, dans une récente affaire, fait porter à un agent immobilier la responsabilité du fiasco d'une opération d'investissement immobilier locatif (Les faits étaient les suivants : Un couple de particuliers est démarché par une agence immobilière spécialisée dans les placements immobiliers. […]
Lire la suite…Les rapports entre les agences immobilières et leurs clients sont parfois houleux. […] Dans un premier dossier, l'acquéreur d'un commerce de boulangerie avais été mis en relation avec un boulanger qui souhaitait vendre son fonds de commerce par l'intermédiaire d'une agence immobilière spécialisée. Mais une fois pris connaissance des coordonnées du vendeur, l'acquéreur a préféré couper les ponts avec cette agence en espérant se soustraire au paiement de la commission. […] Heureusement pour elle, l'agence immobilière avait encadré ses échanges avec les parties, et tous les documents applicables au titre de la Loi Hoguet avaient été régularisés (mandats, bon de visite). […]
Lire la suite…Espace client Actualités Espace client AGENCE IMMOBILIERE : un devoir de CONSEIL et d'INFORMATION Auteur : Jean-Philippe MARIANI Source : www.legavox.fr Dans le cadre d'une vente, une agence immobilière doit fournir aux acquéreurs les caractéristiques précises et complètes du bien qu'elle met en vente. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée et la responsabilité de l'agence engagée. […]
Lire la suite…Espace client Actualités Espace client AGENCE IMMOBILIERE : un devoir de CONSEIL et d'INFORMATION Auteur : Jean-Philippe MARIANI Source : www.legavox.fr Dans le cadre d'une vente, une agence immobilière doit fournir aux acquéreurs les caractéristiques précises et complètes du bien qu'elle met en vente. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée et la responsabilité de l'agence engagée. […] Les juges sanctionnent sévèrement les syndics q... […] L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété Droit immobilier / Copropriété Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique de dématérialisation dans la gestion des copropriétés, […]
Lire la suite…Commission d'agence immobilière et congé pour vendre Trop d'informations tue l'information ? Je vous raconte cette semaine deux histoires relatives à la commission d'agence immobilière dans le cadre d'un congé pour vendre délivré au locataire. La première s'agissant d'un local d'habitation : Les locataires avaient reçu un congé pour vendre rappelant qu'ils pouvaient faire usage de leur droit de préemption et indiquant un prix de vente du bien fixé à 190.000 € frais d'agence inclus. […] , […] La commission d'agence est en effet liée à son activité d'entremise. […] D'autres articles en matière de vente immobilière sur cette page : https://www.frd-avocats.com/articles/#venteimmobiliere
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre Ier : Des missions de l'agence
veille à l'abondement du fonds de concours recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infraction en matière de trafic de stupéfiants. L'agence peut également verser à l'Etat des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité et au financement de la prévention de la prostitution et de l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.
Article 706-151 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre III : Des saisies immobilières
La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Article 879 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- II : Service public de la publicité foncière
I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878. II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.
Article 706-160 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre Ier : Des missions de l'agence
[…] l'agence dispose d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, […] aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales ainsi qu'aux informations contenues dans le fichier immobilier tenu par les services chargés de la publicité foncière.
Article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à …
Article 17 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
Il prévoit les modalités selon lesquelles, pour les ensembles immobiliers comportant des locaux commerciaux, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine coordonne ses interventions avec celles de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 36 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] (1) Pour le versement de la prime d'ancienneté des négociateurs, se référer à l'annexe IV « statut du négociateur immobilier ».
Article 3 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Il doit être procédé à une déclaration préalable d'activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit, en outre, satisfaire à la condition prévue au 1° et ne pas être frappée d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II de la présente loi.
Article R321-12 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 2 : Conditions d'attribution des aides
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] L. 321-36-1 et L. 321-37 du même code, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière définissant, notamment, […] les durées de portage prévisionnelles des logements et les conditions d'occupation des logements ou des immeubles concernés, qui a été approuvé par le conseil d'administration de l'agence, ainsi que, […]
- Arrêté du 27 mars 2025 relatif à la date limite de réception des dossiers de demande d'aide pour les titres de presse portés
- PRESENT (LE THOLONET, 845350917)
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 février 2025, n° 2500208
- CRECHE BABEES (MONTROUGE, 893971622)
- Article 910-2 du Code de procédure civile
- Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 31 janvier 2025, n° 23/00483
- Tribunal de commerce de Paris, 2 octobre 2020, n° 2020000214
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 17/04718
- Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
- NIRUSAN SUPERMARCHE (BAGNEUX, 897692661)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 27 novembre 2024, n° 24/00358
- Entreprises en difficulté JUSSY (02480)
Bernard Schreiner demande a M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'etat actuel de la reglementation en vigueur, les agences immobilieres gerant, pour le compte de proprietaires, des immeubles locatifs, sont en droit de reclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer. […] ou d'un avis d'echeance, a un locataire par une agence immobiliere qui gere un logement pour le compte d'un proprietaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent etre reclames au locataire en sus du loyer, le gerant n'etant que le representant du proprietaire.
Lire la suite…