Agence immobilière
Décisions
La Cour d'appel qui relève que les négociateurs engagés par une agence immobilière devaient se présenter en tous lieux et en toutes circonstances au nom de celle-ci et non sous leur propre nom, que les accords auxquels ils parvenaient avec un acquéreur ou un vendeur étaient soumis à l'approbation de l'agence et qu'ils devaient collaborer exclusivement avec cette dernière qui mettait à leur disposition ses bureaux, son secrétariat et sa publicité en déduit exactement que quelles que soient la qualification donnée à leur contrat et la liberté inhérente à l'exercice de leur activité de négociateurs, les intéressés, […]
[…] similarite des services, d'une part affaires financieres, monetaires et immobilieres et courtage en credit, courtage dans le domaine des consultations financieres et agence immobiliere d'autre part […] affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières ». La société MEDIAWORLD CZ est titulaire de la marque complexe sous-reproduite, marque internationale désignant la France, déposée à l'OMPI le 5 SEPTEMBRE 1995 avec revendication des couleurs blanc, noir, rouge et vert et enregistrée sous le numéro 645 468 pour désigner notamment des produits et services relevant de la classe 36 : « agence immobilière, courtage en crédits (en vertu des contrats), […]
Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité. Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d' "apporteur d'affaires en agence immobilière" sous le régime de la micro-entreprise
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Agence des Bruyères (la société Ab), exploitant une agence immobilière, a été mise en liquidation judiciaire le 21 septembre 2007, M. X… étant désigné liquidateur ; que le 24 octobre 2007, M. Y… a déclaré sa créance au passif de la société Ab au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu'après contestation de celle-ci par le liquidateur et la société Ab, cette créance a été admise à concurrence de 2 191 euros ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M me Maryse B…, exploitant une agence immobilière sous l'enseigne « Agence Coti », demeurant à Paris (15 e ), …, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (18 e Chambre, Section B), au profit : 1°) de l'Organic Ile-de-France, venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle de retraite des commerçants et assimilés de la région parisienne (CIRCAREP), dont le siège est à Paris (17 e ), …, 2°) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), …,
agence immobiliere (vente et location de fonds de commerce et d'immeubles), expertise immobiliere, gerance d'immeubles […] La société UNIMMO a eu connaissance de ce que la société SARRO IMMOBILIER, agence immobilière domiciliée à VAISON LA ROMAINE, exploite, dans le cadre de son activité, […] la société SARRO IMMOBILIER a fait usage de la marque ACTIM L'immobilier au sérieux n 1.636.284 qui était reproduite servilement et apposée sur : * les quatre enseignes de ses agences immobilières situées à GRIGNAN et à VALREAS (procès-verbaux de constat d'huissier du 25 février 1997), * les annonces de toutes les ventes immobilières accrochées sur les murs extérieurs des agences de GRIGNAN, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2007) que la société Staes immobilier, agence Faidherbe immobilier, a transmis à M. X…, pour le compte de M. Y…, propriétaire, une offre de vente du local commercial (lot n° 24) et de l'appartement (lot n° 7) qu'il occupait en tant que locataire ; que soutenant qu'il avait accepté l'offre, M. X… a assigné M. Y… en réalisation forcée de la vente portant sur le lot n° 24 ; que M. Y… a contesté l'existence et la validité du mandat donné à l'agence immobilière ainsi que le caractère parfait de la vente ;
[…] Attendu que vingthuit personnes ayant travaillé sous la qualification d'agent commercial pour l'agence immobilière CIN exploitée par M. Jean-Jacques A… ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1986) d'avoir maintenu cette décision, […] inscrits sur le registre spécial des agents commerciaux, exerçaient leur profession « en pleine indépendance » sans qu'aucune présence leur fût imposée, que s'ils avaient accés au bureau de l'agence pour y recevoir les clients, ils pouvaient les rencontrer en tout autre lieu et accomplir leurs démarches comme bon leur semblait, […]
D'une part, operations de commercialisation de programmes immobiliers et d'autre part, agences immobilieres […] les produits visés sont similaires par complémentarité, la commercialisation de programmes immobiliers s'effectuant le plus souvent par l'intermédiaire d'agences immobilières. […] une agence immobilière offrant à la vente soit des immeubles à construire soit des immeubles déjà existants rend certain le risque de confusion et notamment le risque d'association, le consommateur pouvant penser que l'Agence de la demanderesse située dans le 16 e arrondissement de Paris est celle destinée à commercialiser notamment le programme de KAUFMAN&BROAD situé dans la capitale. […]
communication des attestations d'emploi (documents Cerfa) autorisant depuis novembre 2012 certains membres du personnel de l'agence immobilière X. […] La commission rappelle, ainsi qu'elle l'a indiqué dans l'avis 20124599, que le modèle Cerfa n° 11555*03 devant être rempli pour obtenir une carte professionnelle de gestion immobilière ou de transaction immobilière, est un document administratif qui entre dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Gestion locative : quelles sont les obligations d'une agence immobilière ? Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison sur l'Ile d'Yeu, […] car vous n'êtes pas assez présent sur l'île ? C'est une excellente idée, d'autant plus que le marché immobilier sur l'Ile d'Yeu a tendance à être assez obstrué. […] en ce qui concerne les obligations d'une agence immobilière de gestion locative, on retrouve le fait d'avoir le bon statut juridique. […] Souscrire une responsabilité civile professionnelle L'agence immobilière doit également souscrire une agence de responsabilité civile professionnelle. […]
Lire la suite…Ouvrir une agence immobilière c'est avant tout créer une entreprise, devenir chef d'entreprise, être indépendant dans son organisation du travail, […] la volonté d'apprendre et la disponibilité sont des qualités qui, doublées d'une aisance relationnelle, vous donnent toutes les cartes pour être un bon agent immobilier. […] Mais ne paniquez pas, le métier d'agent immobilier est accessible par plusieurs voies. […] Agence immobilière indépendante ou franchise? Chacun des systèmes présente des avantages et inconvénients qui vont guider votre choix : Devenir agent immobilier indépendant vous permet de gérer votre agence en totale liberté et de percevoir l'intégralité des bénéfices. […]
Lire la suite…Celui qui possède 100 % de l'agence ? On serait tenté de répondre oui. […] Par un arrêt du 26 août 2026 (https://lnkd.in/esX6hJuv), la cour d'appel d'Amiens avait à connaître du licenciement pour faute grave d'un VRP d'une agence immobilière. […]
Lire la suite…Les rapports entre les agences immobilières et leurs clients sont parfois houleux. […] Dans un premier dossier, l'acquéreur d'un commerce de boulangerie avais été mis en relation avec un boulanger qui souhaitait vendre son fonds de commerce par l'intermédiaire d'une agence immobilière spécialisée. Mais une fois pris connaissance des coordonnées du vendeur, l'acquéreur a préféré couper les ponts avec cette agence en espérant se soustraire au paiement de la commission. […] Heureusement pour elle, l'agence immobilière avait encadré ses échanges avec les parties, et tous les documents applicables au titre de la Loi Hoguet avaient été régularisés (mandats, bon de visite). […]
Lire la suite…Cassation civile 3e, 8 février 2018, n° 17-11051 C'est sous cette considération que la Cour de cassation a, dans une récente affaire, fait porter à un agent immobilier la responsabilité du fiasco d'une opération d'investissement immobilier locatif (Cassation civile 3e, 8 février 2018, n° 17-11051). Les faits étaient les suivants : Un couple de particuliers est démarché par une agence immobilière spécialisée dans les placements immobiliers. […]
Lire la suite…Espace client Actualités Espace client AGENCE IMMOBILIERE : un devoir de CONSEIL et d'INFORMATION Auteur : Jean-Philippe MARIANI Source : www.legavox.fr Dans le cadre d'une vente, une agence immobilière doit fournir aux acquéreurs les caractéristiques précises et complètes du bien qu'elle met en vente. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée et la responsabilité de l'agence engagée. […]
Lire la suite…Espace client Actualités Espace client AGENCE IMMOBILIERE : un devoir de CONSEIL et d'INFORMATION Auteur : Jean-Philippe MARIANI Source : www.legavox.fr Dans le cadre d'une vente, une agence immobilière doit fournir aux acquéreurs les caractéristiques précises et complètes du bien qu'elle met en vente. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée et la responsabilité de l'agence engagée. […] Les juges sanctionnent sévèrement les syndics q... […] L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété Droit immobilier / Copropriété Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique de dématérialisation dans la gestion des copropriétés, […]
Lire la suite…Commission d'agence immobilière et congé pour vendre Trop d'informations tue l'information ? Je vous raconte cette semaine deux histoires relatives à la commission d'agence immobilière dans le cadre d'un congé pour vendre délivré au locataire. La première s'agissant d'un local d'habitation : Les locataires avaient reçu un congé pour vendre rappelant qu'ils pouvaient faire usage de leur droit de préemption et indiquant un prix de vente du bien fixé à 190.000 € frais d'agence inclus. […] , […] La commission d'agence est en effet liée à son activité d'entremise. […] D'autres articles en matière de vente immobilière sur cette page : https://www.frd-avocats.com/articles/#venteimmobiliere
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Article L134-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être …
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du …
Article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; […]
Article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
I-Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat : Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à …
Article L141-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré. Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Des prix distincts sont …
Article 1231-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité …
Article L624-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire. Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le débiteur …
Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants …
Article L145-38 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable. Par dérogation aux dispositions …
- Agent immobilier
- Commission agence immobilière
- Responsabilité de l'agent immobilier
- Mandat de vente immobilier
- Existence d'un contrat d'agent commercial
- Courtier
- Agence matrimoniale
- Agent commercial
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Faute de l'agent immobilier
- Validité du mandat de vente
- Propriété immobilière
- Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
- Droit de suite négociateur immobilier
- Demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Frais liés à la vente
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
Bernard Schreiner demande a M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'etat actuel de la reglementation en vigueur, les agences immobilieres gerant, pour le compte de proprietaires, des immeubles locatifs, sont en droit de reclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer. […] ou d'un avis d'echeance, a un locataire par une agence immobiliere qui gere un logement pour le compte d'un proprietaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent etre reclames au locataire en sus du loyer, le gerant n'etant que le representant du proprietaire.
Lire la suite…