Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exception de celle mentionnée à l'avant-dernier alinéa, sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général dues par les assujettis concernés. Elles font l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Les versements de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.
-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 133-9-4, à la première phrase de l'article L. 137-4, à l'article L. 752-10, au cinquième alinéa de l'article L. 821-5 et à l'article L. 835-4, […] les mots : « technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1 » ; 18° L'intitulé […] -A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 351-5-1, à la première phrase de l'article L. 4163-17, au dernier alinéa de l'article L. 6331-51 et à l'article L. 6331-62 du code du travail, les mots : « contentieux général » sont remplacés par le mot : « contentieux ». […]
Lire la suite…[…] Selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L. 6331-51 du code du travail, le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, des contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution au financement de la formation professionnelle et de la contribution versée à l'union des médecins exerçant à titre libéral relève de la compétence de l' URSSAF.
[…] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.213-1 du Code de la sécurité sociale, L.6331-48 et L.6331-51 du Code du travail et L.752-4, 6 du Code de la sécurité sociale que dans les départements d'Outre-mer, ce sont les CGSS qui sont compétentes pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, de la CSG/CRDS et de la CFP.
[…] Selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L. 6331-51 du code du travail, le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, des contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution au financement de la formation professionnelle et de la contribution versée à l'union des médecins exerçant à titre libéral relève de la compétence de l' URSSAF.
Les urssafs ont la charge du recouvrement et du contrôle de la contribution(L6331-51, al 1 Code du Travail). 🔥 🔥 🔥 La CFP est versée en une seule fois.
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