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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 31 mars 2022, n° 2021036667 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2021036667 |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 31/03/2022
10 EME CHAMBRE
RG: 2021036667
6
ENTRE :
SARL CASSO & ASSOCIES, dont le siège social est […] – RCS B 428258529
Partie demanderesse: comparant par la SELARL VACCARO & ASSOCIES, agissant par Mes Chrystelle DESCHAMPS (RPJ032822), Me Lucie SERVEL et François
VACCARO, avocats (B1019)
ET:
Société européenne VIVENDI SE, dont le siège social est […] – RCS B 343134763
Partie défenderesse assistée de Me Sabine du GRANRUT, avocat (RPJ024431) (K190) et comparant par l’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocats
(R32)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 23 juillet 2021, la SARL CASSO & ASSOCIES a assigné la
Société européenne VIVENDI SE ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 31 mars 2022, date à laquelle la SARL CASSO & ASSOCIES déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la Société européenne VIVENDI SE et conclut en ce sens ;
Attendu que la Société européenne VIVENDI SE accepte ledit désistement d’instance et
d’action;
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal, Donne acte à la SARL CASSO & ASSOCIES de son désistement d’instance et d’action à
l’encontre de la Société européenne VIVENDI SE, qui l’accepte.
w
N° RG: 2021036667 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CC Jugement du 31/03/2022 PAGE 2 10 ème chambre.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des
articles 384 et 395 du CPC. Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 31 mars 2022 où siégeaient : M. Marc Verdet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour et Mme Cécile Bernheim, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme
Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier Le président
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