Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 34
Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue.
Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.
Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle continue.
Reversement des emplois de fonds relevant du financement des plans de formation 140 En application du deuxième alinéa de l'article R. 6332-45 du code du travail, lorsqu'il est constaté que les emplois de fonds relevant du financement des plans de formation pris en charge par un organisme collecteur agréé ne sont pas justifiés ou ne répondent pas aux finalités et aux règles énoncées à l'article R. 6332-43 du code du travail et à l'article R. 6332-44 du code du travail, ils donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire agréé au Trésor public. 2. […] L. 6331-6 et C. trav., art. L. 6331-30). […] art. L. 6361-1 à C. trav., art. L. 6361-6, C. trav., […]
Lire la suite…[…] lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1 du code du travail, des entretiens professionnels mentionnés au I de l'article L. 6315-1 du code du travail et d'au moins deux des trois mesures d'évolution professionnelle (suivi au moins d'une action de formation […] L. 6331-6 et C. trav., art. L. 6331-30). […] effectué par les agents des services compétents en matière de formation professionnelle est effectué selon les règles définies par le code du travail (C. trav., art. L. 6361-1 à C. trav., art. L. 6361-6, C. trav., art. L. 6362-1 à C. trav., […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6361-3 de ce même code : « Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, […]
[…] Aux termes de l'article L.6362-12 du code du travail : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. ». […] 3.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6362-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée » ; qu'aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : « Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, […]
Règle générale : le lieu d'imposition Conformément aux dispositions de l'article R*190-1 du LPF, […] Il s'ensuit que les décisions à prendre sur ces réclamations et la poursuite des instances contentieuses incombent au service des impôts du lieu d'imposition de l'entreprise. […] Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Le contentieux consécutif aux contrôles réalisés en application des articles L6361-1 à L6361-3 du code du travail (réalité et validité des dépenses de formation) est de la compétence de l'autorité administrative chargée de la formation professionnelle. […]
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