Reprogrammation moteur
Décisions
[…] 18/04/2017 JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE DIX-SEPT Rôle n° 2017F876 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2017RJ229 fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 11 avril 2017 par : La SAS REPROGRAMMATION MOTEUR BONNET 209 RUE DES […] représenté(e) par mandataire avec pouvoir Mademoiselle X Y - Convocation lui a été adressée le 11 avril 2017 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 12 avril 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Thierry FAURE, Président, – Monsieur Bernard GONON, Juge, – Monsieur Christian ZANNINI, Juge, assistés de : – M e Dominique POURADIER DUTEIL, greffier associé,
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 31/10/2017 JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE DIX-SEPT Rôle n° 2017F1686 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2017RJ0229 La SAS REPROGRAMMATION MOTEUR BONNET 209 RUE DES […] Déclarée le : 18 avril 2017 Juge-Commissaire : Monsieur FAURE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur X Mandataire judiciaire : M e SERRANO
[…] Au soutien de ses demandes, M. Y expose que le concessionnaire Volkswagen a diagnostiqué l'origine de la panne, à savoir un défaut d'étanchéité du calculateur dont la SARL COLORAUTO est à l'origine lors de l'intervention de la reprogrammation moteur. Il ajoute que la SARL COLORAUTO n'est pas qualifiée pour intervenir sur un organe moteur d'un véhicule automobile, et que seuls sont habilités pour intervenir sur le calculateur les concessionnaires Vokswagen et qu'en outre la reprogrammation d'un calculateur est illégale.
[…] Entretien et réparation de tous types de véhicules y compris les véhicules de compétition, reprogrammation moteur et transformation au superéthanol E 85 sur tous types de véhicules, achat, vente, représentation de tous véhicules neufs et d'occasion, pneumatiques, activité de négoce et poses d'accessoires automobiles et cyclomoteurs, location sans chauffeur de véhicules de moins de 3 t 5, dépannage et remorquage de véhicules
[…] Attendu que par courriel du 13/02/2026, M. [X] informe le tribunal qu'à ce jour il n'est toujours pas assuré malgré avoir démarché « toutes les compagnies d'assurance française, sans exception » ; qu'il sollicite néanmoins l'autorisation de continuer à exercer l'activité de reprogrammation de moteur, […] Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de l' [S] [X] [C] [Adresse 2], inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 798 215 240 pour une activité de reprogrammation moteur conversion bio éthanol,
[…] Mécanique automobile toutes marques. Préparation et reprogrammation moteur boîte de vitesse. Spécialiste boîte de vitesse manuelle et automatique. Customisation poids lourd. Dépannage de véhicule. Achat vente de véhicules neuf et d'occasion et toutes autres pièces liées à la mécanique et pièces diverses à des professionnels et/ou des particuliers, via un commerce physique, via un site de e-commerce et/ou sur les marchés. Import et export desdits produits.
[…] — JUGER que le véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 1] acquis par Monsieur [K] [I] auprès de Monsieur [T] [Z] le 10 août 2017 est atteint de vices cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du Code civil compte tenu de la reprogrammation du moteur, de la taille non conforme des jantes et pneus et de la défaillance du turbo qui était en germe au moment de la vente, le tout rendant le véhicule impropre à la circulation et non conforme à sa destination, empêchant la délivrance d'un contrôle technique vierge et exposant son propriétaire à diverses infractions au Code de la route, […] a) Sur la nature de la reprogrammation moteur
[…] Activité : Vente d'accessoires auto-moto, activité de pose de films de décoration ou de protection sur tout véhicule. service de reprogrammation moteur et nettoyage de véhicules, achat, vente, location, import, export de tout produit manufactué ou non.
[…] Mécanique automobile toutes marques. Préparation et reprogrammation moteur boîte de vitesse. Spécialiste boîte de vitesse manuelle et automatique. Customisation poids lourd. Dépannage de véhicule. Achat vente de véhicules neuf et d'occasion et toutes autres pièces liées à la mécanique et pièces diverses à des professionnels et/ou des particuliers, via un commerce physique, via un site de e-commerce et/ou sur les marchés. Import et export desdits produits.
[…] Activité : Vente d'accessoires auto-moto, activité de pose de films de décoration ou de protection sur tout véhicule. service de reprogrammation moteur et nettoyage de véhicules, achat, vente, location, import, export de tout produit manufactué ou non.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les difficultés d'homologation de la conversion électronique des moteurs essences au bioéthanol. […] permettant la réduction de plus de 40 % de CO2 par rapport aux carburants classiques. […] La reprogrammation électronique moteur des véhicules essence en bio éthanol permet un effet de levier immédiat sur le pouvoir d'achat des Français, […] Pourtant des obstacles demeurent pour permettre un développement franc de ce carburant alors même que la polémique enfle sur la pollution due au diesel et que des alertes à la pollution sont lancées de plus en plus régulièrement sur Paris et sa région. […] La reprogrammation moteur […]
Lire la suite…Peut-on légalement vendre un véhicule reprogrammé ? | BLC Avocats – La Rochelle La reprogrammation moteur consiste à modifier les paramètres d'origine du calculateur électronique d'un véhicule (ECU – Engine Control Unit) dans le but d'en optimiser les performances, qu'il s'agisse de la puissance, du couple moteur ou de la consommation de carburant. […]
Lire la suite…Le phénomène du débridage des véhicules à moteur prend de l'ampleur en France, malgré les risques encourus. […] de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur. […] La reprogrammation moteur, lorsqu'elle est réalisée dans le respect des normes en vigueur et homologuée, peut permettre d'optimiser les performances du véhicule sans tomber dans l'illégalité. […]
Lire la suite…[…] véhicule de collection, camping-car, reprogrammation, […] En effet, l'achat, la vente, l'utilisation et la réparation d'un véhicule sont autant d'opérations pouvant donner lieu à litige. […] Véhicule reprogrammé ou équipé d'un boîtier additionnel : des recours méconnus mais efficaces La reprogrammation moteur — qu'il s'agisse d'une modification de la cartographie électronique, […] Le cabinet Akrich & Savary vous accompagne dans cette démarche. 5. Moteurs présentant des défauts connus : la problématique des défauts sériels Certains modèles de moteurs font l'objet de signalements récurrents de la part de propriétaires (surconsommation d'huile, défaillances prématurées de la distribution, […]
Lire la suite…Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la reprogrammation éthanol. […] Pour ce faire, il existe deux façons de convertir un véhicule : l'installation d'un boîtier éthanol kit E85 ou la reprogrammation du moteur. […] À l'inverse, la reprogrammation, plus abordable et souvent plus efficace, demeure aujourd'hui illégale. […]
Lire la suite…Pour ce faire, deux options sont possibles : l'installation d'un boîtier de conversion ou la reprogrammation du moteur qui est une intervention sur le calculateur du véhicule. […] Au regard de cette situation, il lui demande son analyse quant à l'opportunité de faire évoluer la réglementation afin d'introduire une exception au profit de la reprogrammation du moteur lorsque celle-ci intervient dans le cadre d'une conversion d'un véhicule à l'éthanol. […]
Lire la suite…Pour ce faire, deux options sont possibles : l'installation d'un boîtier de conversion ou la reprogrammation du moteur qui est une intervention sur le calculateur du véhicule. […] Au regard de cette situation, il lui demande son analyse quant à l'opportunité de faire évoluer la réglementation afin d'introduire une exception au profit de la reprogrammation du moteur lorsque celle-ci intervient dans le cadre d'une conversion d'un véhicule à l'éthanol. […]
Lire la suite…Éric Diard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur un défaut de construction des moteurs à essence Renault 1.2 TCe et 1.2 DIG-T. […]
Lire la suite…Ce matin je reçois un appel de VW me disant que le remboursement n'as plus lieu car le véhicule a été reprogrammé(cartographie => augmentation de la puissance du véhicule). […] vous aurez 2 ATTESTATIONS ; l'une de la DRIRE, l'autre du FABRICANT qui vous confirmeront sans aucune espèce d'aléas que LE VENDEUR A BIEN MANIPULE LE MOTEUR, qu'en l'espèce vous lui réclamerez le montant des dépenses occasionnées en vertu de l'article 1382 du Code Civil qui avertit que : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
- Section 2 : Plaques et inscriptions
I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
Article 1008 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
- I : Dispositions communes
I.-La puissance administrative d'un véhicule à moteur, exprimée en chevaux administratifs (CV), est déterminée à partir des caractéristiques techniques constatées lors de la réception du véhicule. […]
Article 1007 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
- I : Dispositions communes
[…] a) Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques
Article L232-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes
Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21,222-19-1,222-20-1 et 222-44 du code pénal.
Article R323-8 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre III : Contrôle technique
- Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements.
Article L317-5 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 1er : Dispositions techniques
- Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers
[…] de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un engin de déplacement personnel à moteur, […]
Article L225-5 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 6° Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ; […]
Article R312-4 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre II : Poids et dimensions
- Section 1 : Poids
I.-Le poids total autorisé en charge d'un véhicule ne doit pas dépasser les limites suivantes : 1° Véhicule à moteur à deux essieux, ou remorque à deux essieux : 19 tonnes ; 2° Véhicule à moteur à trois essieux, ou véhicule remorqué à trois essieux ou plus : 26 tonnes ; 3° Véhicule à moteur à quatre essieux ou plus : 32 tonnes ;
Article R318-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances
Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. […]
Article R211-4 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L. 113-4 et L. 113-9, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.
- Non-conformité du véhicule
- Demande de modification des caractéristiques techniques d'émission
- Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
- Faux kilométrage
- Demande de restitution du véhicule financé
- Station de lavage
- Défaut de conformité du véhicule
- Conformité aux normes techniques
- Existence de désordres sur le véhicule
- Demande de modification d'autorisation
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Conformité aux exigences techniques
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Conformité avec le code de l'environnement
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Conformité aux conditions techniques
- Conformité aux conditions d'exploitation
Si l'opération de reprogrammation moteur peut sembler séduisante sur le plan technique et mécanique en augmentant la puissance et le couple, l'usager s'expose à de lourdes conséquences que les tribunaux rappellent très régulièrement. 1. Obligation d'une nouvelle réception administrative La reprogrammation du moteur est assimilée à une transformation dite «notable du véhicule» au sens de la réglementation. […]
Lire la suite…