Reprogrammation moteur
Décisions
[…] 18/04/2017 JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE DIX-SEPT Rôle n° 2017F876 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2017RJ229 fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 11 avril 2017 par : La SAS REPROGRAMMATION MOTEUR BONNET 209 RUE DES […] représenté(e) par mandataire avec pouvoir Mademoiselle X Y - Convocation lui a été adressée le 11 avril 2017 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 12 avril 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Thierry FAURE, Président, – Monsieur Bernard GONON, Juge, – Monsieur Christian ZANNINI, Juge, assistés de : – M e Dominique POURADIER DUTEIL, greffier associé,
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 31/10/2017 JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE DIX-SEPT Rôle n° 2017F1686 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2017RJ0229 La SAS REPROGRAMMATION MOTEUR BONNET 209 RUE DES […] Déclarée le : 18 avril 2017 Juge-Commissaire : Monsieur FAURE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur X Mandataire judiciaire : M e SERRANO
[…] Au soutien de ses demandes, M. Y expose que le concessionnaire Volkswagen a diagnostiqué l'origine de la panne, à savoir un défaut d'étanchéité du calculateur dont la SARL COLORAUTO est à l'origine lors de l'intervention de la reprogrammation moteur. Il ajoute que la SARL COLORAUTO n'est pas qualifiée pour intervenir sur un organe moteur d'un véhicule automobile, et que seuls sont habilités pour intervenir sur le calculateur les concessionnaires Vokswagen et qu'en outre la reprogrammation d'un calculateur est illégale.
[…] Entretien et réparation de tous types de véhicules y compris les véhicules de compétition, reprogrammation moteur et transformation au superéthanol E 85 sur tous types de véhicules, achat, vente, représentation de tous véhicules neufs et d'occasion, pneumatiques, activité de négoce et poses d'accessoires automobiles et cyclomoteurs, location sans chauffeur de véhicules de moins de 3 t 5, dépannage et remorquage de véhicules
[…] Attendu que par courriel du 13/02/2026, M. [X] informe le tribunal qu'à ce jour il n'est toujours pas assuré malgré avoir démarché « toutes les compagnies d'assurance française, sans exception » ; qu'il sollicite néanmoins l'autorisation de continuer à exercer l'activité de reprogrammation de moteur, […] Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de l' [S] [X] [C] [Adresse 2], inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 798 215 240 pour une activité de reprogrammation moteur conversion bio éthanol,
[…] Mécanique automobile toutes marques. Préparation et reprogrammation moteur boîte de vitesse. Spécialiste boîte de vitesse manuelle et automatique. Customisation poids lourd. Dépannage de véhicule. Achat vente de véhicules neuf et d'occasion et toutes autres pièces liées à la mécanique et pièces diverses à des professionnels et/ou des particuliers, via un commerce physique, via un site de e-commerce et/ou sur les marchés. Import et export desdits produits.
[…] Le 2 juin 2023, un voyant moteur s'est allumé. Monsieur [X] a rapporté son véhicule au garage AMPLITUDE AUTOMOBILE. Le circuit de dépression recyclage échappement a été remis en état et il lui a été signalé une reprogrammation calculateur moteur tuning. […] Ainsi, une expertise judiciaire sera de nature à éclairer le juge du fond sur la solution qu'il convient de donner au litige. Elle permettra notamment de déterminer la date de la reprogrammation moteur et ainsi la répartition des responsabilités.
[…] — JUGER que le véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 1] acquis par Monsieur [K] [I] auprès de Monsieur [T] [Z] le 10 août 2017 est atteint de vices cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du Code civil compte tenu de la reprogrammation du moteur, de la taille non conforme des jantes et pneus et de la défaillance du turbo qui était en germe au moment de la vente, le tout rendant le véhicule impropre à la circulation et non conforme à sa destination, empêchant la délivrance d'un contrôle technique vierge et exposant son propriétaire à diverses infractions au Code de la route, […] a) Sur la nature de la reprogrammation moteur
[…] Activité : Vente d'accessoires auto-moto, activité de pose de films de décoration ou de protection sur tout véhicule. service de reprogrammation moteur et nettoyage de véhicules, achat, vente, location, import, export de tout produit manufactué ou non.
[…] Mécanique automobile toutes marques. Préparation et reprogrammation moteur boîte de vitesse. Spécialiste boîte de vitesse manuelle et automatique. Customisation poids lourd. Dépannage de véhicule. Achat vente de véhicules neuf et d'occasion et toutes autres pièces liées à la mécanique et pièces diverses à des professionnels et/ou des particuliers, via un commerce physique, via un site de e-commerce et/ou sur les marchés. Import et export desdits produits.
pendant 7 jours
Commentaires
Si l'opération de reprogrammation moteur peut sembler séduisante sur le plan technique et mécanique en augmentant la puissance et le couple, l'usager s'expose à de lourdes conséquences que les tribunaux rappellent très régulièrement. 1. Obligation d'une nouvelle réception administrative La reprogrammation du moteur est assimilée à une transformation dite «notable du véhicule» au sens de la réglementation. […]
Lire la suite…Peut-on légalement vendre un véhicule reprogrammé ? | BLC Avocats – La Rochelle La reprogrammation moteur consiste à modifier les paramètres d'origine du calculateur électronique d'un véhicule (ECU – Engine Control Unit) dans le but d'en optimiser les performances, qu'il s'agisse de la puissance, du couple moteur ou de la consommation de carburant. […]
Lire la suite…Le phénomène du débridage des véhicules à moteur prend de l'ampleur en France, malgré les risques encourus. […] de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur. […] La reprogrammation moteur, lorsqu'elle est réalisée dans le respect des normes en vigueur et homologuée, peut permettre d'optimiser les performances du véhicule sans tomber dans l'illégalité. […]
Lire la suite…En cherchant, on trouve souvent : une reprogrammation moteur, un passage sur circuit. La reprogrammation, en particulier, modifie les caractéristiques essentielles du véhicule — elle impacte donc directement le défaut invoqué. […] Lire l'expertise amiable ligne à ligne C'est le réflexe le plus rentable, et le plus souvent négligé. […] Dans un dossier où nous défendions un vendeur, l'acheteur invoquait une consommation excessive d'huile moteur. […]
Lire la suite…[…] véhicule de collection, camping-car, reprogrammation, […] En effet, l'achat, la vente, l'utilisation et la réparation d'un véhicule sont autant d'opérations pouvant donner lieu à litige. […] Véhicule reprogrammé ou équipé d'un boîtier additionnel : des recours méconnus mais efficaces La reprogrammation moteur — qu'il s'agisse d'une modification de la cartographie électronique, […] Le cabinet Akrich & Savary vous accompagne dans cette démarche. 5. Moteurs présentant des défauts connus : la problématique des défauts sériels Certains modèles de moteurs font l'objet de signalements récurrents de la part de propriétaires (surconsommation d'huile, défaillances prématurées de la distribution, […]
Lire la suite…Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la reprogrammation éthanol. […] Pour ce faire, il existe deux façons de convertir un véhicule : l'installation d'un boîtier éthanol kit E85 ou la reprogrammation du moteur. […] À l'inverse, la reprogrammation, plus abordable et souvent plus efficace, demeure aujourd'hui illégale. […]
Lire la suite…Pour ce faire, deux options sont possibles : l'installation d'un boîtier de conversion ou la reprogrammation du moteur qui est une intervention sur le calculateur du véhicule. […] Au regard de cette situation, il lui demande son analyse quant à l'opportunité de faire évoluer la réglementation afin d'introduire une exception au profit de la reprogrammation du moteur lorsque celle-ci intervient dans le cadre d'une conversion d'un véhicule à l'éthanol. […]
Lire la suite…Pour ce faire, deux options sont possibles : l'installation d'un boîtier de conversion ou la reprogrammation du moteur qui est une intervention sur le calculateur du véhicule. […] Au regard de cette situation, il lui demande son analyse quant à l'opportunité de faire évoluer la réglementation afin d'introduire une exception au profit de la reprogrammation du moteur lorsque celle-ci intervient dans le cadre d'une conversion d'un véhicule à l'éthanol. […]
Lire la suite…Éric Diard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur un défaut de construction des moteurs à essence Renault 1.2 TCe et 1.2 DIG-T. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Recherche et constatation des infractions
[…] 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ; […]
Article R431-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
- Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Article R413-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R317-8 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
- Section 2 : Plaques et inscriptions
I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
Article L317-4-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 1er : Dispositions techniques
- Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers
I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
Article R331-18 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
- Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
- Sous-section 1 : Dispositions générales
1° “ Concentration ” : un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage ;
Article L232-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes
Les dispositions relatives à l'homicide involontaire et à l'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1, 221-8 ,221-18 et 221-21 du code pénal.
Article R323-8 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre III : Contrôle technique
- Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements.
Article R318-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances
Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. […]
Article R421-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies
- Chapitre Ier : Autoroutes
1° Des animaux ; 2° Des piétons ; 3° Des véhicules sans moteur ; 4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ; 5° Des cyclomoteurs ;
- Non-conformité du véhicule
- Demande de modification des caractéristiques techniques d'émission
- Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
- Faux kilométrage
- Demande de restitution du véhicule financé
- Station de lavage
- Défaut de conformité du véhicule
- Conformité aux normes techniques
- Existence de désordres sur le véhicule
- Demande de modification d'autorisation
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Conformité aux exigences techniques
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Conformité avec le code de l'environnement
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Conformité aux conditions techniques
- Conformité aux conditions d'exploitation
[…] les difficultés d'homologation de la conversion électronique des moteurs essences au bioéthanol. […] permettant la réduction de plus de 40 % de CO2 par rapport aux carburants classiques. […] La reprogrammation électronique moteur des véhicules essence en bio éthanol permet un effet de levier immédiat sur le pouvoir d'achat des Français, […] Pourtant des obstacles demeurent pour permettre un développement franc de ce carburant alors même que la polémique enfle sur la pollution due au diesel et que des alertes à la pollution sont lancées de plus en plus régulièrement sur Paris et sa région. […] La reprogrammation moteur […]
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