Reprogrammation moteur
Décisions
[…] 18/04/2017 JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE DIX-SEPT Rôle n° 2017F876 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2017RJ229 fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 11 avril 2017 par : La SAS REPROGRAMMATION MOTEUR BONNET 209 RUE DES […] représenté(e) par mandataire avec pouvoir Mademoiselle X Y - Convocation lui a été adressée le 11 avril 2017 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 12 avril 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Thierry FAURE, Président, – Monsieur Bernard GONON, Juge, – Monsieur Christian ZANNINI, Juge, assistés de : – M e Dominique POURADIER DUTEIL, greffier associé,
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 31/10/2017 JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE DIX-SEPT Rôle n° 2017F1686 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2017RJ0229 La SAS REPROGRAMMATION MOTEUR BONNET 209 RUE DES […] Déclarée le : 18 avril 2017 Juge-Commissaire : Monsieur FAURE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur X Mandataire judiciaire : M e SERRANO
[…] Au soutien de ses demandes, M. Y expose que le concessionnaire Volkswagen a diagnostiqué l'origine de la panne, à savoir un défaut d'étanchéité du calculateur dont la SARL COLORAUTO est à l'origine lors de l'intervention de la reprogrammation moteur. Il ajoute que la SARL COLORAUTO n'est pas qualifiée pour intervenir sur un organe moteur d'un véhicule automobile, et que seuls sont habilités pour intervenir sur le calculateur les concessionnaires Vokswagen et qu'en outre la reprogrammation d'un calculateur est illégale.
[…] Entretien et réparation de tous types de véhicules y compris les véhicules de compétition, reprogrammation moteur et transformation au superéthanol E 85 sur tous types de véhicules, achat, vente, représentation de tous véhicules neufs et d'occasion, pneumatiques, activité de négoce et poses d'accessoires automobiles et cyclomoteurs, location sans chauffeur de véhicules de moins de 3 t 5, dépannage et remorquage de véhicules
[…] Attendu que par courriel du 13/02/2026, M. [X] informe le tribunal qu'à ce jour il n'est toujours pas assuré malgré avoir démarché « toutes les compagnies d'assurance française, sans exception » ; qu'il sollicite néanmoins l'autorisation de continuer à exercer l'activité de reprogrammation de moteur, […] Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de l' [S] [X] [C] [Adresse 2], inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 798 215 240 pour une activité de reprogrammation moteur conversion bio éthanol,
[…] Mécanique automobile toutes marques. Préparation et reprogrammation moteur boîte de vitesse. Spécialiste boîte de vitesse manuelle et automatique. Customisation poids lourd. Dépannage de véhicule. Achat vente de véhicules neuf et d'occasion et toutes autres pièces liées à la mécanique et pièces diverses à des professionnels et/ou des particuliers, via un commerce physique, via un site de e-commerce et/ou sur les marchés. Import et export desdits produits.
[…] Activité : Vente d'accessoires auto-moto, activité de pose de films de décoration ou de protection sur tout véhicule. service de reprogrammation moteur et nettoyage de véhicules, achat, vente, location, import, export de tout produit manufactué ou non.
[…] Mécanique automobile toutes marques. Préparation et reprogrammation moteur boîte de vitesse. Spécialiste boîte de vitesse manuelle et automatique. Customisation poids lourd. Dépannage de véhicule. Achat vente de véhicules neuf et d'occasion et toutes autres pièces liées à la mécanique et pièces diverses à des professionnels et/ou des particuliers, via un commerce physique, via un site de e-commerce et/ou sur les marchés. Import et export desdits produits.
[…] Activité : Vente d'accessoires auto-moto, activité de pose de films de décoration ou de protection sur tout véhicule. service de reprogrammation moteur et nettoyage de véhicules, achat, vente, location, import, export de tout produit manufactué ou non.
[…] Suivant cette recommandation, elle a confié son véhicule, le 11 janvier 2025, à la SARL Pro map auto (SHIFTECH), qui a procédé à une reprogrammation du moteur à cet effet, pour un coût de 869 €. […] * vérifier la conformité du véhicule à la législation en vigueur et les conséquences de la reprogrammation moteur sur cette conformité ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les difficultés d'homologation de la conversion électronique des moteurs essences au bioéthanol. […] permettant la réduction de plus de 40 % de CO2 par rapport aux carburants classiques. […] La reprogrammation électronique moteur des véhicules essence en bio éthanol permet un effet de levier immédiat sur le pouvoir d'achat des Français, […] Pourtant des obstacles demeurent pour permettre un développement franc de ce carburant alors même que la polémique enfle sur la pollution due au diesel et que des alertes à la pollution sont lancées de plus en plus régulièrement sur Paris et sa région. […] La reprogrammation moteur […]
Lire la suite…Peut-on légalement vendre un véhicule reprogrammé ? | BLC Avocats – La Rochelle La reprogrammation moteur consiste à modifier les paramètres d'origine du calculateur électronique d'un véhicule (ECU – Engine Control Unit) dans le but d'en optimiser les performances, qu'il s'agisse de la puissance, du couple moteur ou de la consommation de carburant. […]
Lire la suite…Le phénomène du débridage des véhicules à moteur prend de l'ampleur en France, malgré les risques encourus. […] de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur. […] La reprogrammation moteur, lorsqu'elle est réalisée dans le respect des normes en vigueur et homologuée, peut permettre d'optimiser les performances du véhicule sans tomber dans l'illégalité. […]
Lire la suite…[…] véhicule de collection, camping-car, reprogrammation, […] En effet, l'achat, la vente, l'utilisation et la réparation d'un véhicule sont autant d'opérations pouvant donner lieu à litige. […] Véhicule reprogrammé ou équipé d'un boîtier additionnel : des recours méconnus mais efficaces La reprogrammation moteur — qu'il s'agisse d'une modification de la cartographie électronique, […] Le cabinet Akrich & Savary vous accompagne dans cette démarche. 5. Moteurs présentant des défauts connus : la problématique des défauts sériels Certains modèles de moteurs font l'objet de signalements récurrents de la part de propriétaires (surconsommation d'huile, défaillances prématurées de la distribution, […]
Lire la suite…Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la reprogrammation éthanol. […] Pour ce faire, il existe deux façons de convertir un véhicule : l'installation d'un boîtier éthanol kit E85 ou la reprogrammation du moteur. […] À l'inverse, la reprogrammation, plus abordable et souvent plus efficace, demeure aujourd'hui illégale. […]
Lire la suite…Pour ce faire, deux options sont possibles : l'installation d'un boîtier de conversion ou la reprogrammation du moteur qui est une intervention sur le calculateur du véhicule. […] Au regard de cette situation, il lui demande son analyse quant à l'opportunité de faire évoluer la réglementation afin d'introduire une exception au profit de la reprogrammation du moteur lorsque celle-ci intervient dans le cadre d'une conversion d'un véhicule à l'éthanol. […]
Lire la suite…Pour ce faire, deux options sont possibles : l'installation d'un boîtier de conversion ou la reprogrammation du moteur qui est une intervention sur le calculateur du véhicule. […] Au regard de cette situation, il lui demande son analyse quant à l'opportunité de faire évoluer la réglementation afin d'introduire une exception au profit de la reprogrammation du moteur lorsque celle-ci intervient dans le cadre d'une conversion d'un véhicule à l'éthanol. […]
Lire la suite…Éric Diard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur un défaut de construction des moteurs à essence Renault 1.2 TCe et 1.2 DIG-T. […]
Lire la suite…Ce matin je reçois un appel de VW me disant que le remboursement n'as plus lieu car le véhicule a été reprogrammé(cartographie => augmentation de la puissance du véhicule). […] vous aurez 2 ATTESTATIONS ; l'une de la DRIRE, l'autre du FABRICANT qui vous confirmeront sans aucune espèce d'aléas que LE VENDEUR A BIEN MANIPULE LE MOTEUR, qu'en l'espèce vous lui réclamerez le montant des dépenses occasionnées en vertu de l'article 1382 du Code Civil qui avertit que : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
I. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Pour maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit adresser au …
Article R431-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
- Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Article 26 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie. Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne …
Article L324-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 4 : Assurance
I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
Article 15 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles …
Article 1008 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
- I : Dispositions communes
I.-La puissance administrative d'un véhicule à moteur, exprimée en chevaux administratifs (CV), est déterminée à partir des caractéristiques techniques constatées lors de la réception du véhicule. […]
Article R317-8 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
- Section 2 : Plaques et inscriptions
I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
Article 1007 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
- I : Dispositions communes
[…] a) Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques
Article L362-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VI : Accès à la nature
- Chapitre II : Circulation motorisée
- Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
Article 798-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.
- Cour d'appel de Paris 5 avril 2022, n° 20/12225
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 1er juillet 2003, n° 03/04213
- R V COM
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 18 septembre 2019, n° 18/00052
- BEDROOM
- Cour d'appel de Metz, 12 mai 2016, n° 16/00224
- Article 861-2 du Code de procédure civile
- TOKAI COBEX SAVOIE
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 7 octobre 2024, n° 23/03646
- RM TOP MARQUES (SEVREMOINE, 853094928)
- Entreprises MONVIEL (47290)
- Article L252 A du Livre des procédures fiscales
- THIERS DIET (812653186)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-20.085, Publié au bulletin
- Jurisprudence arbre et voisinage : jugements et arrêts
- Article R211-22 du Code général de la fonction publique
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, n° 06/07533
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 7 juillet 2023, n° 2213141
- GOCARDLESS SAS (PARIS, 834422180)
- Article R123-97 du Code de commerce
- Article 1416 du Code de procédure civile
- Entreprises SMARVES (86240)
- AUTO TRANSFERT (SAINT-JEAN-DE-VEDAS, 808725188)
- Jurisprudence perte de chance : jugements et arrêts
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 février 2025, n° 2500811
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre - r.222-13, 14 septembre 2022, n° 2124467
- Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 23 mai 2011, n° 10/01198
- VINCI
- Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2025, n° 2407283
- CABINET BALZANO (PARIS 14, 315103887)
Si l'opération de reprogrammation moteur peut sembler séduisante sur le plan technique et mécanique en augmentant la puissance et le couple, l'usager s'expose à de lourdes conséquences que les tribunaux rappellent très régulièrement. 1. Obligation d'une nouvelle réception administrative La reprogrammation du moteur est assimilée à une transformation dite «notable du véhicule» au sens de la réglementation. […]
Lire la suite…