Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10
Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
Ces indemnités, prévues par le Code du travail, visent à compenser la perte d'emploi et à garantir une certaine sécurité financière au salarié. […] L'indemnité légale de licenciement est prévue par l'article L1234-9 du Code du travail. […] La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) : Selon l'article L6411-1 du Code du travail, la VAE permet de faire reconnaître officiellement les compétences acquises en dehors du système de formation. […]
Lire la suite…Ces indemnités, prévues par le Code du travail, visent à compenser la perte d'emploi et à garantir une certaine sécurité financière au salarié. […] L'indemnité légale de licenciement est prévue par l'article L1234-9 du Code du travail. […] La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) : Selon l'article L6411-1 du Code du travail, la VAE permet de faire reconnaître officiellement les compétences acquises en dehors du système de formation. […]
Lire la suite…[…] 3.D'une part, aux termes de l'article L. 6411-1 du code du travail dans sa version applicable entre le 1er janvier 2019 et le 23 décembre 2022 : « La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111-1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ».
[…] 1. Aux termes de l'article L. 6411-1 du code du travail : « La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111-1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ». […]
[…] D'une part, Aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation dans sa version applicable au litige : « I. – Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, […] un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail. / La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non. […] soit 1 607 heures. ». […]
Son 5° inclut : « La validation des acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation ». […] alors que le jury constitué pour l'attribution de l'HDR est, comme en atteste d'ailleurs le cas de M. […] C'est d'ailleurs bien ce que souligne l'avant-dernier alinéa de l'article 3 aujourd'hui repris, en substance mais sous une forme nettement plus développée, aux articles L. 6411-1 et suivants du code du travail 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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