Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10
Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
Son 5° inclut : « La validation des acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation ». […] alors que le jury constitué pour l'attribution de l'HDR est, comme en atteste d'ailleurs le cas de M. […] C'est d'ailleurs bien ce que souligne l'avant-dernier alinéa de l'article 3 aujourd'hui repris, en substance mais sous une forme nettement plus développée, aux articles L. 6411-1 et suivants du code du travail 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Ces indemnités, prévues par le Code du travail, visent à compenser la perte d'emploi et à garantir une certaine sécurité financière au salarié. […] L'indemnité légale de licenciement est prévue par l'article L1234-9 du Code du travail. […] La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) : Selon l'article L6411-1 du Code du travail, la VAE permet de faire reconnaître officiellement les compétences acquises en dehors du système de formation. […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire : « Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, […] L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail. / Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 6411-1 du code du travail : « La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111-1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ». […]
[…] 3.D'une part, aux termes de l'article L. 6411-1 du code du travail dans sa version applicable entre le 1er janvier 2019 et le 23 décembre 2022 : « La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111-1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ».
A été publié le décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification sanctionnant l'acquisition de ces compétences (NOR : TRSD2612399D) Le décret n° 2026-929 ne crée pas une « VAE [valorisation des acquis de l'expérience] des élus locaux », annoncée et prévue dès avant la loi de décembre 2025 : il organise une certification autonome des compétences acquises ou mobilisées dans l'exercice d'un mandat local. […] La VAE relève du livre IV de la sixième partie du code du travail (art. L.6411-1 et suivants) et ne passe pas par une formation. […]
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