Demande de réparation du préjudice moral
Décisions
La demande de réparation du préjudice moral présentée pour la première fois en appel dans le cadre du même montant global réclamé en première instance, n'est pas recevable. […] que, par le jugement attaqué en date du 25 avril 1985, le tribunal administratif de Nancy a condamné celle-ci à verser à l'intéressé une somme de 54 000 F en réparation du préjudice matériel causé par ce licenciement prononcé à la suite d'une procédure irrégulière ; qu'en appel, le requérant demande que cette indemnité soit portée à la somme de 500 000 F, réclamée en première instance, afin d'inclure la réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte portée à son honneur et à sa réputation ;
[…] déclare irrecevables les demandes présentées aux fins de réparation de leur préjudice moral par la veuve et les enfants d'un salarié victime d'un accident mortel du travail survenu en Polynésie française et régi par le décret du 24 février 1957 applicable aux territoires d'Outre-mer, […] que la cour d'appel a jugé que les dispositions du décret n° 27-245 du 24 février 1957 limitent les pré judices susceptibles d'être réparés à la victime ou aux ayants droit victimes d'une faute inexcusable de l'employeur à la seule majoration des rentes et en a déduit l'irrecevabilité de la demande de réparation du préjudice moral subi par les ayants droit de M. Y… ; […]
Demande de réparation du préjudice moral qu'aurait causé à un directeur de laboratoire un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel. Il résulte de l'instruction que ces appréciations, replacées dans leur contexte et compte tenu de la faible diffusion du rapport, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation de l'intéressé. Par suite, absence de préjudice moral. […] Considérant que M. X… demandait au tribunal administratif de Strasbourg réparation du préjudice moral que lui aurait causé un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel ;
Demande de réparation du préjudice moral qu'aurait causé à un directeur de laboratoire un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel. Il résulte de l'instruction que ces appréciations, replacées dans leur contexte et compte tenu de la faible diffusion du rapport, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation de l'intéressé. Par suite, absence de préjudice moral. […] Considérant que M. X… demandait au tribunal administratif de Strasbourg réparation du préjudice moral que lui aurait causé un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel ;
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la constitution de partie civile faite au nom d'un enfant, né de relations incestueuses imposées par un père à sa fille, et bien fondée la demande de réparation du préjudice moral de l'enfant, retient notamment que l'enfant est privé du droit de faire établir sa filiation en vertu de l'article 310-2 du code civil et que les circonstances de sa conception justifient la réparation de traumatismes psychiques […] Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; […] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Dominique X… à payer à M me X…, agissant ès qualités de représentant légal de son fils mineur Kenzo, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par ce dernier ;
[…] 11. Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation. 12. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le licenciement pour faute grave ayant été considéré comme bien fondé, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande de réparation du préjudice moral découlant du caractère abusif du licenciement.
[…] M. X… a sollicité la condamnation de l'assureur, à lui rembourser une facture de réparation de son véhicule, et la somme de 60 euros à titre d'indemnité d'immobilisation, l'annulation de la mention « responsabilité totale » portée sur le relevé d'informations adressé par l'assureur à son nouvel assureur, ainsi que la condamnation de son assureur à lui verser les sommes de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; […] Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, […] que le rejet des diverses prétentions de M. X… dirigées contre l'assureur rend sans fondement sa demande de réparation du préjudice moral ;
[…] M. X… se prévalait notamment, pour qualifier l'attitude de la banque de déloyale et de dolosive, de sa résistance constante et de ce que celle-ci s'était déloyalement prévalue de la décision de dissolution de la société CEFA et sollicitait donc bien la réparation d'un préjudice moral résultant de l'inexécution, par l'établissement de crédit, de ses engagements contractuels ; […] si, au regard de ces conclusions, la demande de réparation du préjudice moral formée par M. X… ne constituait pas le complément de sa demande en paiement de la redevance contractuelle résultant du contrat du 23 décembre 1991, bien qu'il ait été soutenu que l'inexécution de ce contrat était, pour partie au moins, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier causé par les manquements graves de l'employeur alors, selon le moyen : […] que la cassation du chef de l'arrêt du 14 décembre 2011 ayant « débouté M. U… de ses demandes en paiement de rappel de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement et de rappel de treizième mois » s'était nécessairement étendue au chef de cette décision ayant débouté M. U… de sa demande de réparation du préjudice moral causé par le manquement de l'employeur à cette obligation légale, ce débouté étant expressément justifié, aux termes de l'arrêt cassé, […]
[…] accorder au requérant une réparation appropriée au titre du préjudice moral provoqué par l'illégalité et l'irrégularité manifestes de l'enquête administrative ainsi que du blâme. Le préjudice moral est estimé, ex aequo et bono, à 15 000 euros; […] Le Tribunal de la fonction publique aurait commis une erreur de droit en rejetant la demande de réparation du préjudice moral causé par la décision de blâme, dénaturé les éléments de preuve, commis une erreur manifeste d'appréciation, effectué un examen incomplet des faits, commis une erreur de droit dans le cadre de l'appréciation du préjudice, violé l'obligation de motivation et l'article 15 de la directive 2000/43/CE.
pendant 7 jours
Commentaires
Article 41 : En ce qui concerne la demande de réparation pour préjudice moral présentée par le requérant, la Cour admet que – bien que cela soit difficile à estimer – une partie du « stress » subi par le requérant au cours de la procédure de confiscation a été intimement liée au problème de sa durée. […]
Lire la suite…Baybaşın engagea contre l'Etat néerlandais une action civile pour faute, en demandant réparation du préjudice moral subi dans le cadre du régime EBI. […] Cependant, avant d'examiner la demande de réparation du préjudice moral soumise par le requérant au titre de l'article 41, la Cour recherche quelles conséquences peuvent en l'espèce être tirées de l'article 46 pour l'Etat défendeur. […]
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Lire la suite…[…] sa demande de réparation du préjudice moral fut rejetée au motif qu'elle et son compagnon n'étaient pas liés par le mariage. […] un tribunal de district et un tribunal régional lui allouèrent toutefois 200 000 roubles russes (environ 5 800 euros) au titre du dommage moral causé par le décès de son compagnon. […] Stanislav Volkov c. […] Volkov engagea en août 2000 pour obtenir réparation de deux périodes de détention irrégulière, […] le ministère de l'Intérieur fut condamné à indemniser le requérant du préjudice moral subi. […] Leur requête concerne une procédure civile engagée contre l'Etat pour le préjudice […]
Lire la suite…Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit : conditions de l'indemnisation du préjudice en résultant La Cour de Cassation, appelée à préciser les conditions d'indemnisation d'une demande de réparation d'un préjudice moral résultant d'une infraction d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne, a considéré qu'en l'absence d'incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à 1 mois ou d'incapacité permanente partielle (IPP) résultant de ladite infraction, une telle demande devait être déclarée irrecevable. […] Si elle a pu être indemnisée au titre du préjudice subi résultant de ces abus sexuels, elle n'a pu, […]
Lire la suite…Accident de Service - Victime - L'illégalité fautive d'une décision de refus d'imputabilité peut être en soit constitutive d'un préjudice moral La Cour administrative d'appel de Bordeaux avait été saisie par un fonctionnaire, ayant développé un stress post-traumatique au décours de son activité professionnelle, d'une demande de réparation du préjudice moral en raison du refus par son administration de la reconnaissance de l'imputabilité de son trouble à son activité professionnelle. […] Fort de cette décision, le fonctionnaire avait saisi la juridiction en indemnisation du préjudice moral lié à l'illégalité reconnue par le tribunal de cette décision de refus l'imputabilité. La Cour administrative d'appel de Bordeaux valide l'indemnisation du préjudice moral en lien avec ce refus.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 626-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. […] Peut également demander une réparation, dans les mêmes
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1247 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
- BGBA
- Article 302 bis MB du Code général des impôts
Dans ces conditions, si une demande est considérée comme étant excessive, son auteur peut se voir contraint de payer des dépens supérieurs au montant de l'indemnité obtenue. […] En l'espèce, le requérant a obtenu gain de cause dans l'action indemnitaire qu'il avait engagée contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé une détention illégale. […] En ce qui concerne la question de la proportionnalité de la mesure litigieuse, la Cour observe que le gouvernement défendeur n'a pas prétendu que la demande en réparation du préjudice moral formulée par le requérant était vexatoire, grossièrement exagérée ou abusive. […]
Lire la suite…