Demande de réparation du préjudice moral
Décisions
La demande de réparation du préjudice moral présentée pour la première fois en appel dans le cadre du même montant global réclamé en première instance, n'est pas recevable. […] que, par le jugement attaqué en date du 25 avril 1985, le tribunal administratif de Nancy a condamné celle-ci à verser à l'intéressé une somme de 54 000 F en réparation du préjudice matériel causé par ce licenciement prononcé à la suite d'une procédure irrégulière ; qu'en appel, le requérant demande que cette indemnité soit portée à la somme de 500 000 F, réclamée en première instance, afin d'inclure la réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte portée à son honneur et à sa réputation ;
[…] déclare irrecevables les demandes présentées aux fins de réparation de leur préjudice moral par la veuve et les enfants d'un salarié victime d'un accident mortel du travail survenu en Polynésie française et régi par le décret du 24 février 1957 applicable aux territoires d'Outre-mer, […] que la cour d'appel a jugé que les dispositions du décret n° 27-245 du 24 février 1957 limitent les pré judices susceptibles d'être réparés à la victime ou aux ayants droit victimes d'une faute inexcusable de l'employeur à la seule majoration des rentes et en a déduit l'irrecevabilité de la demande de réparation du préjudice moral subi par les ayants droit de M. Y… ; […]
Demande de réparation du préjudice moral qu'aurait causé à un directeur de laboratoire un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel. Il résulte de l'instruction que ces appréciations, replacées dans leur contexte et compte tenu de la faible diffusion du rapport, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation de l'intéressé. Par suite, absence de préjudice moral. […] Considérant que M. X… demandait au tribunal administratif de Strasbourg réparation du préjudice moral que lui aurait causé un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel ;
Demande de réparation du préjudice moral qu'aurait causé à un directeur de laboratoire un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel. Il résulte de l'instruction que ces appréciations, replacées dans leur contexte et compte tenu de la faible diffusion du rapport, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation de l'intéressé. Par suite, absence de préjudice moral. […] Considérant que M. X… demandait au tribunal administratif de Strasbourg réparation du préjudice moral que lui aurait causé un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel ;
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la constitution de partie civile faite au nom d'un enfant, né de relations incestueuses imposées par un père à sa fille, et bien fondée la demande de réparation du préjudice moral de l'enfant, retient notamment que l'enfant est privé du droit de faire établir sa filiation en vertu de l'article 310-2 du code civil et que les circonstances de sa conception justifient la réparation de traumatismes psychiques […] Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; […] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Dominique X… à payer à M me X…, agissant ès qualités de représentant légal de son fils mineur Kenzo, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par ce dernier ;
[…] 11. Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation. 12. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le licenciement pour faute grave ayant été considéré comme bien fondé, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande de réparation du préjudice moral découlant du caractère abusif du licenciement.
[…] M. X… a sollicité la condamnation de l'assureur, à lui rembourser une facture de réparation de son véhicule, et la somme de 60 euros à titre d'indemnité d'immobilisation, l'annulation de la mention « responsabilité totale » portée sur le relevé d'informations adressé par l'assureur à son nouvel assureur, ainsi que la condamnation de son assureur à lui verser les sommes de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; […] Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, […] que le rejet des diverses prétentions de M. X… dirigées contre l'assureur rend sans fondement sa demande de réparation du préjudice moral ;
[…] M. X… se prévalait notamment, pour qualifier l'attitude de la banque de déloyale et de dolosive, de sa résistance constante et de ce que celle-ci s'était déloyalement prévalue de la décision de dissolution de la société CEFA et sollicitait donc bien la réparation d'un préjudice moral résultant de l'inexécution, par l'établissement de crédit, de ses engagements contractuels ; […] si, au regard de ces conclusions, la demande de réparation du préjudice moral formée par M. X… ne constituait pas le complément de sa demande en paiement de la redevance contractuelle résultant du contrat du 23 décembre 1991, bien qu'il ait été soutenu que l'inexécution de ce contrat était, pour partie au moins, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier causé par les manquements graves de l'employeur alors, selon le moyen : […] que la cassation du chef de l'arrêt du 14 décembre 2011 ayant « débouté M. U… de ses demandes en paiement de rappel de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement et de rappel de treizième mois » s'était nécessairement étendue au chef de cette décision ayant débouté M. U… de sa demande de réparation du préjudice moral causé par le manquement de l'employeur à cette obligation légale, ce débouté étant expressément justifié, aux termes de l'arrêt cassé, […]
[…] accorder au requérant une réparation appropriée au titre du préjudice moral provoqué par l'illégalité et l'irrégularité manifestes de l'enquête administrative ainsi que du blâme. Le préjudice moral est estimé, ex aequo et bono, à 15 000 euros; […] Le Tribunal de la fonction publique aurait commis une erreur de droit en rejetant la demande de réparation du préjudice moral causé par la décision de blâme, dénaturé les éléments de preuve, commis une erreur manifeste d'appréciation, effectué un examen incomplet des faits, commis une erreur de droit dans le cadre de l'appréciation du préjudice, violé l'obligation de motivation et l'article 15 de la directive 2000/43/CE.
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Commentaires
Article 41 : En ce qui concerne la demande de réparation pour préjudice moral présentée par le requérant, la Cour admet que – bien que cela soit difficile à estimer – une partie du « stress » subi par le requérant au cours de la procédure de confiscation a été intimement liée au problème de sa durée. […]
Lire la suite…Baybaşın engagea contre l'Etat néerlandais une action civile pour faute, en demandant réparation du préjudice moral subi dans le cadre du régime EBI. […] Cependant, avant d'examiner la demande de réparation du préjudice moral soumise par le requérant au titre de l'article 41, la Cour recherche quelles conséquences peuvent en l'espèce être tirées de l'article 46 pour l'Etat défendeur. […]
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Lire la suite…Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit : conditions de l'indemnisation du préjudice en résultant La Cour de Cassation, appelée à préciser les conditions d'indemnisation d'une demande de réparation d'un préjudice moral résultant d'une infraction d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne, a considéré qu'en l'absence d'incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à 1 mois ou d'incapacité permanente partielle (IPP) résultant de ladite infraction, une telle demande devait être déclarée irrecevable. […] Si elle a pu être indemnisée au titre du préjudice subi résultant de ces abus sexuels, elle n'a pu, […]
Lire la suite…[…] sa demande de réparation du préjudice moral fut rejetée au motif qu'elle et son compagnon n'étaient pas liés par le mariage. […] un tribunal de district et un tribunal régional lui allouèrent toutefois 200 000 roubles russes (environ 5 800 euros) au titre du dommage moral causé par le décès de son compagnon. […] Stanislav Volkov c. […] Volkov engagea en août 2000 pour obtenir réparation de deux périodes de détention irrégulière, […] le ministère de l'Intérieur fut condamné à indemniser le requérant du préjudice moral subi. […] Leur requête concerne une procédure civile engagée contre l'Etat pour le préjudice […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article R50-10 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article 706-14, la requête contient en outre : […] 2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ;
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, […]
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Reconnaissance du préjudice moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Demande de dommages moraux
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral allégué
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral distinct
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
Dans ces conditions, si une demande est considérée comme étant excessive, son auteur peut se voir contraint de payer des dépens supérieurs au montant de l'indemnité obtenue. […] En l'espèce, le requérant a obtenu gain de cause dans l'action indemnitaire qu'il avait engagée contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé une détention illégale. […] En ce qui concerne la question de la proportionnalité de la mesure litigieuse, la Cour observe que le gouvernement défendeur n'a pas prétendu que la demande en réparation du préjudice moral formulée par le requérant était vexatoire, grossièrement exagérée ou abusive. […]
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