Irrecevabilité 5 octobre 2016
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2016, n° 16/07022 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 16/07022 |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
XXX
XXX
N° R.G. : 16/07022
6e Chambre A
Ordonnance n° 2016/M 159
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. X Y
Représentant : Me Z
A de la SELARL A & ASSOCIES, avocat au barreau de
MARSEILLE -
Représentant : Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de
MARSEILLE
Appelant
C/
Mme B, Marie-José
MOIGNE épouse Y
Représentant : Me Samantha BONAMY, avocat au barreau de
MARSEILLE
Intimée
Me Samantha BONAMY
XXX
XXX
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure
Civile)
Nous, Joël MOCAER, Magistrat de la Mise en Etat, assisté du Greffier,
Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 23 septembre 2016 à Me
Samantha
BONAMY, avocat au barreau de MARSEILLE.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile.
Qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Samantha BONAMY.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions déposées par Me Samantha BONAMY, avocat au barreau de MARSEILLE.
Fait à Aix en Provence, le 05 0CTOBRE 2016
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
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