Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 131-4 CPI) ; Et pour le second, les modalités de rémunération, concernant l'édition de librairie (art. L. 131-6 CPI). – Dans un second temps, les juges rappellent la présomption de salariat du journaliste professionnel. En effet, au sens de l'article L. 7111-3 du Code du travail : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. […] – D'une part, l'exploitation dans le titre de presse : le journaliste perçoit exclusivement un salaire En effet, […]
Lire la suite…L. 131-4 CPI) ; Et pour le second, les modalités de rémunération, concernant l'édition de librairie (art. L. 131-6 CPI). - Dans un second temps, les juges rappellent la présomption de salariat du journaliste professionnel. En effet, au sens de l'article L. 7111-3 du Code du travail : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. […] - D'une part, l'exploitation dans le titre de presse : le journaliste perçoit exclusivement un salaire En effet, […]
Lire la suite…[…] 13. La qualité de journaliste professionnel de M. [X] n'est, au regard des dispositions des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail, ni contestable, ni d'ailleurs contestée. […] — pièce 81 : M. [W] écrit aux deux dessinateurs : '[A], tu es 'de perm' ce dimanche 6, logique, ce sera 'ta semaine'. Et [O], le dimanche 13 L'idée est que vous nous envoyiez ça pas trop tard, même s'il faudra bien sûr les tendances. Et n'oubliez pas que le 'spectre (…) va de [N] [F] à [C] [B], d'[K] [M] à [L] [E] (…)' ; […] — un dessin tous les jours, une semaine sur deux (sauf au mois d'août) publié en page 4 de l'édition nationale du journal,
[…] titre de l'indemnité de licenciement des articles L.711-3 et L.711-4 du code du travail avec intérêts de droit au taux légal à compter de la connaissance par la société de la saisine de la commission arbitrale ainsi que 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Considérant qu'en l'espèce, le président de la commission dont il n'est pas contesté qu'il s'est saisi d'office, a rendu seul l'ordonnance du 22 janvier 2014 rectifiant le dispositif de la décision du 24 décembre 2013 pour substituer à la somme de 1.000 euros allouée au titre de l'indemnité de licenciement des articles L.7111-3 et L.7111-4 du code du travail, celle de de 17.629,98 euros ;
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 09/08950 […] régulière et permanente, la dénomination de pigiste qui lui a été attribuée à compter du mois de septembre 2003 ne pouvant y faire échec et qu'en application des dispositions des articles L 7112-1 et L 7112-2 du code du travail, la présomption de contrat de travail joue à son égard. Considérant que l'article L 7111-4 du code du travail dispose que sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, […] Infirme partiellement le jugement rendu le 4 janvier 2011 par le conseil de Prud'hommes de Paris,
Celle-ci a une fonction purement déclarative et pratique, alors que le statut se déduit des critères posés par l'article L7111-3 du Code du travail, ainsi que de la réalité de l'activité et des ressources, reconnus par la jurisprudence en vigueur, même en l'absence de carte de presse. […]
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