Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Cession du journal ou du périodique ;
2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;
3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2.
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-13.279) publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Le Courrier Cauchois qui contestait l'exercice de sa clause de cession par un journaliste, prévue par l'article L 7112-5 du Code du travail lors d'un changement de propriétaire du média. […] Cet arrêt consolide les droits des journalistes en réaffirmant la portée protectrice de la clause de cession, prévue par le Code du travail. L'article L7112-5 du Code du travail permet au journaliste professionnel de résilier son contrat de travail notamment lorsqu'une cession du journal ou du périodique pour lequel il travaille survient. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, […] aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. […] L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5". […] Selon l'article L7112-5 du code du travail, ' Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, […] les dispositions des articles L7112-3 et L7112-4 sont applicables.
[…] Considérant que la mise en oeuvre de la clause de conscience prévue l'article L 762-7 devenu L 7112-5 du code du travail ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin pour ce motif à son contrat de travail; que lorsque le salarié prend l'initiative de rompre le contrat de travail en invoquant des manquements imputables à son employeur, […] Z excédant quinze années, il convient de renvoyer les parties à saisir la commission arbitrale seule compétente en application de l'article L 761-5 devenu L 7112-4 du code du travail pour voir fixer de montant de l'indemnité de licenciement; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef;
[…] Condamner l'employeur à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive à la reconnaissance de son droit à bénéficier des dispositions légales relatives à la clause de cession ; […] Selon les articles L 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, lorsque cette rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
La Cour de cassation répond par l'affirmative, rappelant que l'article L. 7112-5 du Code du travail prévoit qu'une rupture du contrat de travail, survenue à l'initiative du journaliste professionnel et motivée par la cession du journal ou du périodique au service duquel il exerce sa profession, lui ouvre le droit à une indemnité de licenciement. […] A. […] De surcroît, la Cour de cassation contrôle les juges de la cour d'appel qui doivent expliquer suffisamment les raisons de l'application de l'article L.7112-5 du Code du travail après vérification de l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat et la cession du journal (7), […]
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