Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
[…] s'agissant d'un peintre), la quote-part de bénéfices des associés doit en principe être imposée dans la catégorie des BNC, et suivant les règles propres à celle-ci, posées par les articles 92 et suivants du CGI. 4. Pour vous convaincre que les revenus en litige étaient néanmoins imposables en traitements et salaires, le ministre, dans sa réponse au moyen relevé d'office, invoque la présomption de salariat posée par l'article L. 7121-3 du code du travail. […] Vous regardez ainsi comme imposables en salaires les sommes qui rémunèrent une prestation pour laquelle la présence physique d'un chanteur est indispensable, […] France de 2006 (CJCE, 15 juin 2006, C-255/04), […]
Lire la suite…Si la question du salaire est soumise au code du travail, […] Avec l'apparition du streaming, il a été nécessaire de revoir les contrats de cession de droits afin de prévoir de nouveaux modes de diffusion. […] Contactez-nous ici. [1] Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes. [2] Tribune des artistes pour une juste rémunération sur le streaming audiovisuel [3] Article L7121-4 du Code du Travail. [4] Directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. [5] Article L212-3 du Code de Propriété Intellectuelle. [6] Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. W… produit deux contrats de réalisation artistique des 28 mars et 30 mai 2006 ; qu'il sollicite que soit appliquée la présomption légale de l'article L.7121-3 du code du travail ; […] il n'est pas partie à ce contrat ; que le production exécutive de disques n'est pas mentionnée parmi les catégories visées à l'article L. 7121-2 du code du travail comme relevant de la présomption légale de l'article L. 7121-3 du même code ; que par ailleurs, […] 4°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, […] dans sa rédaction applicable en la cause, et L.7121-4 du code du travail ;
[…] vu l'article L. 1243-4 du code du travail, […] Selon l'article L.7121-3 du code du travail, […] L'article L.7121-4 du même code précise que la présomption de l'existence de contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties et même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
[…] Vu les articles L.1411-1, L.1411-4, L.1243-3 et L.7121-2 à L.7121-4 du code du travail, […] Vu l'article 7121-3 du code du Travail,
N° 492796-492799 – M. A et M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mai 2025 Lecture du 2 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. À l'issue d'une tournée du groupe Scorpions en France à l'automne 2015, la société française de production du groupe a versé plus de 2 M€ de recettes à la société de droit civil allemande (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GbR) Scorpions, dont M. A et M. B, guitaristes, sont associés, à parts égales avec M. C, le chanteur du groupe. La retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI sur les rémunérations de prestations …
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