Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
[…] – la société PHONE MOBILE n'est pas une entreprise de spectacles à titre permanent et principal mais exerce occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles sans être titulaire d'une licence dans la limite de six représentations par an, conformément aux dispositions des articles L. 7122-19 à L. 7122-21 du code du travail, […] … » ; qu'aux termes de l'article R. 7122-26 dudit code : « Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, […] est fixé à six représentations. / Chaque représentation fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 7122-20 au moins un mois avant la date prévue. » ; […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] C-D a été embauché par l'EURL GREAUDSTUDIO en qualité de technicien du son du 16 au 20 juin 2014, […] C-D objecte que l'article L.7122 -19 du code du travail n'impose pas que la société qui a recours occasionnellement à des intermittents du spectacle ait, […] que l'entrepreneur occasionnel de spectacles vivants n'est pas tenu de disposer d'une licence de spectacles dès lors qu'il respecte la limite de six représentations par an prévue à l'article R. 7122 -26 du code du travail et que le […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail : « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2… » ; […] … » ; qu'aux termes de l'article R. 7122-26 dudit code : « Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, sans être titulaire d'une licence, est fixé à six représentations. / Chaque représentation fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 7122-20 au moins un mois avant la date prévue. » ; […] L. […]
[…] L. 7122 -2 du code du travail : « Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, […] qu'aux termes de l'article R. 7122 -26 dudit code : « Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, […] est fixé à six représentations. / Chaque représentation fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 7122-20 au moins un mois avant la date prévue » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L […]