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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 22 févr. 2024, n° 23/17647 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/17647 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 25 septembre 2023, N° 2023J794 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 23/17647 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOOT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Octobre 2023
Date de saisine : 14 Novembre 2023
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2023J794 rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 25 Septembre 2023
Appelante :
S.A.S. IMAA BOIS, représentée par Me Serge PELLETIER de la SELEURL RESCUE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
Intimé :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrate,
Assisté de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu les articles 905 et 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant a interjeté appel le 31 octobre 2023 ; qu’un avis de fixation en circuit court lui a été adressé par RPVA le 23 novembre 2023 ; qu’il n’a pas déposé de conclusions dans le délai d’un mois à compter de la réception de cet avis de fixation ;
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 14 février 2024,
Vu l’absence d’observations écrites
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formé par la S.A.S. IMAA BOIS, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 22 février 2024
Le greffier Le magistrat
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