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REÇU GREFFEle | – ** ° ** 6.

108 NOV, 2013

JC401 TRIBUNAL COMMERCE LL L- TEE ME […]

[…]

Nos Références :

[…]

Contrat M28127901

Date jugement 16/09/2013

Service Contentieux : […]

R EQUETE E N RE STITUTION

A Monsieur le Juge-Commissaire de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de TBH EXPRESS

[…] : 500766506

La société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE dont le siège social est à […]" immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° B 352862346 représentée par son Président Directeur Général y domicilié,

A L'[…]

Suivant convention n° M28127901, en date du 01/07/2013 ci-annexée, elle a donné en location par convention de crédit-bail au locataire ci-dessus désigné, le matériel suivant :

[…] : WV1ZZZ2EZE6002826

GE Capital […] – Société par Actions Simplifiée au capital de 193 179 258 Euros 1 / 3 Siège social : "[…]

N° 352 862 346 R.C.5. NANTERRE – APE 6491 Z – N° TVA FR 54 352 862 346 – Société de courtage d’assurances, immatricutée ORIAS N° 07 022 823

Adresse postale : "immeuble […]

Tél : 01 46 14 75 75 – Fax : […] – Service Client : N° Azur 0810 670 870

1 L

» +

à

Ladite convention est aujourd’hui résiliée. pour les motifs indiqués en la lettre de résiliation ci- jointe.

La résiliation entraîne de plein droit, conformément aux conditions tocatives, l’obligation de restitution du matériel loué ; une demande à cette fin a été adressée au liquidateur désigné.

La récupération amiable du matériel n’ayant pas été accordée à ce jour, la requérante est donc fondée à faire valoir auprès de vous son droit de propriété sur ce matériel et à en demander la restitution.

C’est pourquoi l’exposante requiert, qu’il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, de faire droit à la présente requête en restitution et l’autoriser à reprendre possession sans délai du matériel ci-dessus décrit.

[…]

! A PUTEAUX, le 31 octobre 2013

Pièces annexées : \! Copie de la convention de crédit-bail \ 1 Copie de la lettre de résiliation \ Copie de la demande en restitution au liquidateur \,

pie du bordereau de publicité

REQUET17 – V1.0 – 04/2008 . .

PROD6S – V1.1 -01/2011

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[…]

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[…]

Nos Références : Client 020 944987000 Contrat M28127901 Date jugement 16/09/2013 Date de résiliation 16/09/2013 Liquidation judiciaire PÙTEAUX, le 25 septembre 2013

[…]

M DEMANDE DE REVENDICATION Art. L.624-9 du code de commerce & 114 décret 2005-1677

B. DEMANDE DE RESTITUTION Art. L.624-X du code de commerce & 116 décret 2005-1677, contrat publié au tribunal de commerce de Trou € o, £ le lo 1% n° Sd l L4

Maître,

[…]

[…] : 500766506

a été déclaré en liquidation judiciaire.

Le contrat, en cours au jour du jugement déclaratif, a été résilié : R Suite au jugement de cession-du L3 0 Suite à la non-réponse à la mise en demeure art. L.622-13 du code de commerce. Suite à la non-poursuite du-eentrat. de Pactivn F

La résiliation du contrat, consécutive à cette décision, entraîne de plein droit l’obligation de restitution immédiate du matériel loué :

[…] : WWV1ZZZ2EZE6002826

GE Capital […] – Société par Actions Simplifiée au capital de 193 179 258 Euros 1/2 Siège social : "[…]

N° 352 862 346 R.C.S. NANTERRE – APE 6491 Z – N° TVA FR 54 352 862 346 – Société de courtage d’assurances, immatriculée ORIAS N° 07 022 B23

Adresse postale : "[…]

Tél : 01 46 14 75 75 – Fax : […] – Service Client : N° Azur 0810 670 B70

' PROD68 – V1.1 -01/20141

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous accorder sans délai, le droit de reprendre possession de notre matériel, et attirons votre attention sur le fait que toutes assurances stipulées en notre contrat doivent être maintenues ou souscrites jusqu’à la reprise du matériel, et que, jusqu’à celle-ci sont dues les indemnités de jouissance contractuellement convenues, bénéficiant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce (1).

2)

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos sentiments distingués.

[…] – Tél. […]

Mail : .com… \

(1) Merci de ne pas tenir compte de notre demande si votre accord, pour la festitation du matériel, a déjà été donné.

2 / 2

[…]

Lo P^r E

[…]

[…]

Nos Références : Client 020 9449877000 Contrat M28127901 Date jugement 16/09/2013 Date de résiliation 16/09/2013 Liquidation judiciaire PÙTEAUX, le 25 septembre 2013

[…] Art. L.622-13 Al 5 Maître,

Nous revenons vers vous au sujet de la liquidation judiciaire de : TBH EXPRESS

[…] : 500766506

Le contrat, en cours au jour du jugement déclaratif, a été résilié : fl Suite au jugement de cessieon-du . LT 0] Suite à la non-réponse à la mise en demeure art. L.622-17 du code de commerce. f-Suite à la non-poursuite du-csntrat. d 4 da

En conséquence, nous vous déclarons les créances suivantes :

— Echéance(s) non honorée(s) antérieurement au jugement déclaratif

[…]

00/00/0000 0,00 0,00

— Soit EUR TTC 0,00

— Indemnité contractuelle de résiliation au jour de la résiliation : ! Soit EUR TTC 35.900,18

TOTAL 35.900,18 EUR TTC « Sous réserve d’encaissement du loyer en cours »

Cette déclaration annule et remplace toute déclaration précédente.

GE Capital […] – Société par Actions Simplifiée au capital de 193 1792 258 Euros

Siège social : "[…]

N° 352 862 346 R.C.S. NANTERRE , – APE 6491 Z – N° TVA FR 54 352 862 346 – Société de courtage d’assurances, immatriculée ORIAS N° 07 022 823 Adresse postale : "[…]

Tél : 01 46 14 75 75 – Fax : […],fr – Service Client ; N° Azur 0810 670 870

N 1 D

' PROD? – V1.1 – 01/2011

Nous nous tenons à votre disposition pour vous donner toutes explications si nécessaire sur ces

créances.

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos sentiments distingués.

sir

« Créance certifiée sincère pour un montant total de 35.900,18 EUR TTC à titre chirographaire. »

[…]

Tél. 0146147551 , – * M ;(4äÀJ') Fax 0155176775 lb laure) ( '

Mail : recut.procoll@ge.com \ Q _D

///

e

6{11/13 l ' CONSULTATION DES PCB VISUALISATIO Î " t 2 a: 'a ! (Conträt……….. : M28127901 . Locataire……… : 9449870000 'TBH EXPRESS . SARL Société……….. : […]

Dept act………. : […]

….. : 002 AGENCE DE LILLE

Objet de la PCB…: I

Objet PCB en cours:

N° reglement …… : 00000000 N° Volume. …… : 0

Inscription n°….: 51302721 Date inscription: X "7 2013

Date Mise à jour: X 7 2013 Acteur installé…: 9449870000 TBH EXPRESS Acteur Greffe….. : A16390000 TRIBUNAL DE COMMERCE 455 BD […]

Gestionnaire…… : BENHALILA

F3=Abandon -

— " – […]

Société par octions simplifiée ou copital de 193 179 258 € – Siège social : Imméuble Défense Plozo. […], F +33 ) 46 14 75 80 – www.gecapitolfr – N° 352 862 346 RCS Nonterre – APE 6491 Z – N° TVA : FR 54 352 862 346 ,

+ So_ciété de courtage d’assurances. immatriculée ORIAS N° 07 022 823 – Société Financière agrèée por l’Autorité de contrôle prudentiel. « 1 -. *. | > * – 2 – . + M X " CONDITIONS PARTICULIÈRES » , . : LILLE – 6001 Le 02/07/2013 . Référence M2Z8127901 L.. LOCATAIRE __ _ _ DOMICILIATION p TBH EXPRESS SARL -. 1 50. TBH EXPRESS > de ' 5 C. 2. RUE DE L’ÉCOLE a . CIC - : : 59800 LILLE Code banque’ […] » – , Compote N° 000220047401 97 [__ OBJET,DE LA LOCATION ___ – FOURNISSEUR , – - ___ ___ _… _. p Voir annexe jointe. . – VEXDR LOMME SAS 7% tt à « Selon la facture établie par lets) fournisseur(s) . ZAC ' NOVO ci-contre. 15. RUE LAVDISIER – BP 257 : »* . ' 59462 LONME CEDEX . Prix de vente HT 25.903,57 EUR 15 ' + , TTC 30.980.66 EUR + : * L – ÉCHÉANCIER Il n’est pas tenu compte dans le présent échéancier du montant de la maintenance CONDITIONS DE LOCATION __ ___ _. _ , éventuelle définie à l’article 7 des Conditions Générales. – « . Durée de la location 36 mois plus fraction NOMBRE LOYERITE »" | " \ DATÉ dE ets de la nériode en cours , DE LOYERS | _ PLUS ASSURANCE ÉVENTUELLE PREMIER LOYER FRÉOUENCE . + + : . 1 919.0? _ 02/07/2013 ' (#) Terme des lovers à échoir 34 * + 950.78 M1 /08/2013 . Mens. + TVA applicable su taux de 19.60 % a . ! Option d’achat 259.04 EUR + . . + + +. 3 Primes d’assurances prélevées pour compte de tiers d’un total de : . ' . . 814.01 EUR Assurance complémentaire Perte – " : to. : = ". financière (voir Notice iointe) ° ! . ', Contrat sans maintenance intéorée ' > +

1 + D »

(#) Lover. intercalaire correspondant à la fraction de la oégiode en cours et calculé prorata temparis.

Les montants du présent contrat sont exprimés en EURG. e ' , : r , ,

(_ GARANTIES -_- __

+ Far e dti sie

Adhésion aux ossuronces Décès Involidité / Incapacité Temporoire (DI/IT)

Lew1Œe… nmümœägxdæmæüœæwflnhgæmüumm«ækmæmmd«m:fléæœæmmesämfieèüæmæls’wùmmœîsœmææuwü’ædæumm gwxlæwm»: également avoir reçu un exemplaire de la notice d’information. L’adhésion est révocoble dans le mois qui suit le premier prélévement Le locutoire désigne comme bénéfidoire le Boîets en cos

'assurance DécÈs. -

Je soussigné lAssuré) déclare être âgé de moins de 65 ons, ne être en arrêt de travail partiel au total pour moladie ou occident et ne pas être sous traitement et/ou surveillance médicale régulière, ne pas présenter ou avoir présenté une affection médicole, ou une anomoie ique justifont surveillance ou traitement. Au cours des 5 dernières nnnées, je n’ai pas été en orrèt de travoil pendont plus de 15 jours consécutils ni suivi un médical pendant plus de 15 jours consécutifs. Au cours des X dernières années, je n’oi pas subi d’antervention chirurgicale là l’exclusion des végélations, des omyudales, de l’appendicite, des hémorraïdest wäéhmpîîüüsépoutunbimméämlunexmpumÿofianJenebênéfldepæd’uæm:cd»mfinflléd’mthsupéfimùlæfieflwdmæwäemdæmeù10%th sécurité sociole et je n’oi pas été mbméd’uæhospüofisuæuwcwsdællgænæmæmsmümbfiæi5!æ&pblmdasäægiæWû.flfiflfimüme 1 et 2 qui se soit révélé positif. O1) DA (r [ )icacher la police choisiet.

1

{Par défout de choix ci-dessus visé la DI s’applique seule) » L’ASSURÉ T- > : » "--- LELOCATAIRE . – GE Capîä Ëää’Ëäcnu Finance . Signature de l’assuré Société par actions simplifiée eu capita) de 193.179 256 € Signoture et cachet du Logædiife « | c z!'â’â«°«°'âä°*'°äî’âäÙ -27. rue arivié on! d 92064 P. Bar * + la. 01 4… &80 Nom » prénom : si – ire a i nssunce des conditions porticutièret B 8 " i = S À % générales ou verso certifie que le n y Date de naissante :« bien loué escFfyfné exclusivement oux besoins de son octivité Qualité ; & professionnelle et &t’il est en ropport direct ovec celle-ci.

CONDITIONS

.

Article 1,- CHOIX DU LOCATAIRE 1.1, Le Locataire, agissant en qualité de mandataire du Bailleur, a choisi sous so seule respansabilité le Matériel, objet du crédit-bail, de la marque et du type qui lui conviennent, en fonction des qualités techniques requises, du rendement souhaité et de ses propres besains d’utilisateur, chez le Fournisseur de son chaix, avec lequel il est canvenu des délois, conditions, modalités et lieu de livraison sans aucune intervention du Bailleur. Le Locataire est notamment tenu de s’assurer de l’aptitude du Matériel par lui chaisi et/ou de tout logiciel associé ou intégré, à tout traitement d’année, de date au d’heure. Le Locataire engoge en conséquence son entière responsobilité envers le Bailleur si, pour quelque cause que ce soit, le Faumisseur s’ovère défaillant dans ses obligations de vendeur. 1.2. Lo durée du contrat de crédit-bail {le «Controt») telle que fixée aux conditions particulières est irrévocable. En cas de livraisons échelonnées, elle s’apprécie motériel par motériel. 1,3. Ces choix s’imposent au Bailleur dont les seuls engagements cansistent : – dès la signature du Contrat et des garanties demandées. à posser commande ou reprendre à son nam celle passée par le Locataire, – à acquérir le Matériel, en poyer le prix et le donner en location saus forme de crédit-boil au Lacotaire. 1.4. Lorsque le Locataire a recours à un prestataire ossurant une maintenonce et/ou tout autre service fci-oprès lo « Maintenance »}, celle-ci est librement déterminée avec lels) Prestotairels) de services qu’il o choisis). Le Locataire fait son affaire exclusive de toute action utile à l’égard duides) Prestatairets) de services pour obtenir l’exécution de la Maintenance convenue entre eux, sans l’intervention du et renance à tout recours contre ce dernier en cas de défaillance guekonque duides) Prestataire(s} de services, s’interdisant notamment tout refus e paiement des loyers à ce titre .

Article 2 . – LIVRAISON

2.1. Le Matériel est livré aux frais et risques et sous la responsabilité du Locotaire. En qualité de mandotaire du Bailleur,. le Locataire s’ablige, à ses frais, à prendre livraison du Matériel, abjet de la location. Sous réserve des stipulations prévues à l’article 2.3, le Locataire ne peut refuser la livraison du Matériel que pour le seul motif de sa nan conformité; il doit atars aviser immédiatement le Bailleur de son refus por lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

2.2. Le Locataire outorise le Bailleur à régler le Fournisseur dès présentation par le Fournisseur de la facture et d’un avis de livraison signé par le Fournisseur attestant la bonne réception du Motériel par le Locataire et l’absence de toute contestation pour nan confarmité.

2,3. En cas de non livraison à la date prévue dans la dernande de crédit-boil au ou plus tard dans les trois mois de cette demande comme en cos de refus du Matériel pour non conformité, le Locataire donne dés à présent ou Boilleur, qui ne peut être tenu d’aucune responsobilité, la faculté d’annuler la commande et de résilier le Contrat. Dans ce cas, le Locataire rembourse ou Bailleur les acomptes que celui-ci a pu verser ou Fournisseur, augmentés des frais de dossier fixés farfaitairement à 304 € H.T, et des intérêts sur les sammes avancées au taux de 1,5% par mois, tout mais commencé étant dû en entier. En tout état de couse, le Locataire s’engage à garantir le Bailleur contre toute action du Foumisseur par suite de l’annulation de la commande et/ou du refus de prendre livraisan du Motériel. En cos de livroisans échelonnées, les stipulations qui précédent s’appliquent outxi seul(s) Matérielis) non livréls) à la date prévue dans la demande de crédit-bail ou à l’expiration du délai précité de trois mois,

2.4. Le Locatoire pourre exercer contre le Fournisseur tous recours au actions découlant du non respect de toute convention passée por lui avec le Fournisseur préaloblement au concomitamment à la signature du Contrat, ces conventions étant en tout état de cause inopposobles ou Bailleur. Le présent Contrat constitue, ovec la demande de crédit-bail, l’unique source des droits et obligations des parties,

Article 3 . – DÂTE DE PRISE D’EFFÊT DE LA LOCATION ,

Le location prend effet à la date de signature par le Fournisseur de l’avis de livroisan du Motériel. Par déragation à ce qui précède. lorsque l’avis de livraison est daté du 29, 30 ou 31, la location prend effet le premier jour colendaire du mois suivant.

En cas de livraisans échélannées, la location prend effet pour chaque Matériel livré oux conditions ci-dessus prévues.

Article 4. – LOYERS – MODALITES DE REGLEMENT

4.1. Les layers sont calculés sur la base du prix dû au Fournisseur et des conditions de paiement convenuts avec lui par le Locatoire, et sont danc révisés en cas de variation du prix du Motériel entre la date de la signature de la convention de crédit-bail et la date de paiement.

En outre si la livraison du Matériel intervient plus d’un mais après la dote de la demande de crédit-bail, toute augmentation supérieure au égale à X points de base de l’indice (ci-après l'« Indice »), entre les deux dates de référence suivantes, à savair (i} la date de la demande de location et {i} lo date d’échéance du premier loyer, entraîne de plein drait la variation carrélative des loyers mentionnés dons ladite demande. Dans le cas où le paiement du layer serait à terme échu ou décalé, lo dote prise en compte au titre du {i} est celle à laquelle le premier loyer aurait été exigible s’il avoit été à terme à échair.

L’indice est calculé comme suit :

A étant l’indice CND-TEC 5 ans publié le dernier jour ouvré là l’exception du samedi de. la semaine calendaire précédant choque date de référence l« la Serfidine,b}, 1ël que calculé suivant les règles du Comité de Normalisation Obligotaire par NATAIS ; 1 * 4 " 1

& étant la arithmétique des faux EURIBOR 12 mois publiés chaque jour ouvrérde lä Semaine jùjî’äeption du samedi).

L’indice "»,«. e ènfi’ghr oppç’ ation de la farmule suivante : | = (2 A} B}

« 1 L rg 39 y t

Les loyers revenant au Bailleur, déterminés comme indiqué ci-dessus, restent fixes pendant toute la durée de la location souf variation du taux de la TV.A. au plus généralement du régime fiscol de l’opération. Dans ces hypothèses, le Bailleur est Outorisé de plein droit, sons formatité préalable, à pratiquer les ajustements de loyers correspondants.

GÉNÉRÀ

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En cas de livraisons échelonnées, les loyers dus sont calculés au prorato de la voleur du ou des Matériels livrés por rapport à celte de l’ensemble du Matériel devant être livré. 4.2. Un premier loyer (le « Loyer Intercalaire ») est exigible à la dote de prise d’effet de la location. Le loyer Intercolaire couvre, prorata temporis, la période (« Période Intercalaire »} courant de la date de prise d’effet jusqu’au jaur de paiement du premier Loyer Périodique, Souf accord contraire des parties, le premier des autres loyers (« Loyers Pénadiques »} est dû le premier jaur ouvré à la daie indiquée aux conditions particuliéres. A défaut de Période Intercalaire, le premier Loyer Périadique est exigible à la date de prise d’effet de la location. En cas de livraisons échelonnées, les Loyers Périodiques sont déterminés en fonction de la valeur du ou des motériel(s} fivrè(s} por rapport à celle de l’ensemble du Matériel et le Loyer Intercalaire cancernont tout matériel livré oprès la première Période intercalaire est olars calculé prorata temporis sur lo période courant de la date de prise d’effet de sa locatian jusqu’à l’échéance suivante du Loyer Périodique des matériels déjà livrés. Toute période commencée, quelle qu’elle soit. est due en totalité. Des frois pour la mise en place du Controt seront payables avec le premier loyer, selon le tarif du Bailleur en vigueur fors de la signature de celui-ci. 4.3. Afin de procéder au paiement de toutes sammes dues au titre des présentes ainsi que le cas échéant de la Maintenance et/ou de toute assurance, le Locataire outarise le Boilleur ou un mandatoire de son choix à effectuer des prélèvements sur son compte et à aviser l’établissement domiciliataire, A cet effet, il signe une autarisation de prélévement Le Locataire s’engage à mointenir en vigueur ladite autorisation pendant toute la durée de la Jacotion. Tout transfert à un outre établissement est sournis à l’autorisation préalable du Bailleur, les frais de transfert étant à la charge du Locataire. En cos d’autorisation du BaiHeur, le transfert demandé Far le Locataire prendro effet fi] à compter de la première échéance locative suivant a date d’autarisation lorsque celle-ci tombe plus de 15 jours calendaires après ladite autorisation au [i] à compter de la deuxième échéance locative suivant la date d’autorisation Jorsque celle-ci tambe moins de 15 jours calendaires après lodite autorisation. En cas de poiement por un autre moyen autorisé par le Bailleur, les loyers et toutes sommes dues sont partables et non quérables. Dans l’hypothèse où le Matériet est loué à plusieurs colocataires, ceux-ci font leur affaire personnelle de l’usage du Matériel et resteront personnellement et solidairement tenus de toutes les obligations résultant du Contrat et notamment du paiement des loyers convenus. Un colacataire peut recevoir mandat d’un autre colocataire afin d’exécuter pour leur compte commun le Contrat et notamment le paiement dans leur intégralité de toutes sommes dues. Les factures seront alors émises au nom du colocataire qui a reçu mandat et le montant prélevé sur son compte dans les conditions convenues. En cos de défaillance de l’un ou l’autre des colocataires, l’autre colocataire exécute alors toutes obligations nées des présentes et fait son affoire personnelle de toute éventuelle reprise du Matériel en quelques état et lieu que ce soit, En tout état de cause, les colocataires ferant leur affaire personnelle du traitement de cette défaillance dons leurs rapparis sans que ledit traitement puisse être opposable au Bailleur souf accord exprès de ce demier. 4.4. Sans préjudice de la résiliation du Contrat prêvue à l’orticle 11, tout défaut de paiement même partiel d’un loyer et de toute autre somme due pourra, si bon semble au Bailleur, entraîner de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, la perception d’intérêts de retard auxquels s’ajauteront les taxes, ainsi que les frais et honoraires de recouvrernent même non répétibles. Ces intérêts sont calculés sur le mantant de l’impoyé du jour de son échéance au jour du règlement au toux de 1,5 % par mais. Tout mais commencé est dù en entier. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l’article 1154 du Code civil. Le Baïleur aura droit également à des frois de retour sur impayés d’un montant égal à 7.5 € H.7. par impayé, une pénalité égale à X % des impoyés avec un minimum de 45 € H.T., et en réparation du préjudice résultant de la procédure de recouvrement une somme de 38 € HT.. 4.5. Lorsqu’un dépôt de garantie est exigé du Locataire, il est conservé por le Bailleur sans produire d’intérêts pendant foute la durée de la location. Il n’a

ur objet ni d’assurer le paiement normal des loyers, ni de campenser tous rais éventuels à la chorge du Locataire, Le dépôt de garantie dait être à tout mament égal au montant fixé dans le Contrat, il est une condition déterminante du consentement du Baïlleur, sons laquelle le Baïlleur n’aurait pas conclu le Controt. Toutefois, le Locataire occepte d’ores et déjà que le Bailleur puisse à sa seule discrétion, compenser tout impayé du Locataire avec le montant du dépôt de garantie. Lorsque le Bailleur aura utilisé partiellement ou totalement le dépôt de garantie, le Locataire aura l’abligation de recanstituer ledit dépât de garantie dans un délai de & jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Bailleur l’aura utilisé, de telle mantère que le montant du dépôt de gorontie soit taujours égal au mantant fixé dons le Contrat. En cas de résiliation du Contrat prévue à l’article 11, le Bailleur pourra imputer sur le dépôt de garantie le paiement des sommes dues. Le dépôt de garantie sera restitué, à l’expiration de la location. sous déduction de toutes sammes pouvant être dues ou Bailteur, En cas de cession judiciaire du Contrat, le mantant du dépôt de garantie devra être reconstitué par le cessionnaire à la dote de la prise d’effet de la cession, à hauteur du pourcentage de l’encaurs à la dote de cession. égal au pourcentage du dépôl de garantie inftiol par rapport au montant de l’encours initial.

Article S. – INSTALLATION ET JOUISSANCE DU MATERIEL

5.1. L’installotion, la mise en ordre de marche, la fourniture de tous les accessoires et éléments complémentaires nécessaires incombent au Locataire. A cet effet, il doit natomment s’informer utilement et en temps opportun auprès du Fournisseur et se conformer à ses indications. Le Matériel doit être installé dans un local permettant ses bons fonctionnement , conservation et entretien. Son déplocement doit être outarisé por le Boilleur et effectué conformément oux instructions du fournisseur, Souf œutarisotion écrite préalable du Boilleur, le Locataire s’interdit pendant toute la durée de la location et jusqu’à la restitution du Motériel d’apparter des modifications ou adjonctions au Matériel.

Dans l’hypothèse où le donnerait san outorisation en vue de telles modifications ou adjonctions, so responsabilité ne pourrait en aucun cos être engagée au titre des canséquences desdites modifications au adjonctions sur le fonctionnement du Matériel. Lesdites modifications ou adjonctions deviendront immédiatement et sons indemnité la propriété du Bailleur. Toutefois, au moment de la restitution du Matériel ou Boilleur pour quelque couse que ce soit, le Bailleur

a » t

pourre exiger que le Motériel lui soit restitué en l’état d’origine. Les travaux nékessoires seront alors effectués sous la responsabilité et oux frais exclusifs du Lacataire’ les modifications ou adjonctions lui revenant le cos échéont.

5.2. Le Locotoire doit informer précloblement le Bailleur de tout changement de domicile 'au de lieu d’exploitation du Motériel comme de toute autre modificotion le concernant

5.3. Le Locotaire s’engage 6 se conformer à toute réglementation relative, notamment, à la détention. à la garde, au transport, à l’installation et à l’utilisation du Matériel ainsi qu’aux indications du Fournisseur, Il doit, à tout moment, maintenir le Matériel en bon état. Le Bailjeur donne tous pouvoirs ou Locataire pour effectuer et sotisfoire à toutes obligations légoles et réglementoires du propriétaire mises à la chorge du Locotoire par le Contrat,

Le Locotoaire devra notomment s’ossurer de la délivrance por le Fournisseur des ottestotions de conformité et de tous autres documents prévus por lo réglementation. Le Locataire s’engage à maintenir à fa disposition du Goilleur l’ensemble des documents relotifs à la maintenance du Matériel. Il s’en?oge également à première demande du Boilleur à remettre à ce dernier l’ensemble de ces documents à jour.

Le Boilleur a toujours la possibilité d’effectuer toute inspection et vérificotion de l’état du Matériel et de san usage en quelque lieu qu’il soit pendant la durée de la location, à l’occasion ou après sa résiliation,

S.4, En cas de location d’un matériel de transport, celui-ci est loué sans conducteur. Le Locotoire s’engage à n’utiliser un matériel de tronsport qu’en possession des pièces légoles et réglementaires autorisant sa circulation et à le munir de toutes plaques et inscriptions obligatoires. Le Locataire, dons le cos où lu nature ou le tonnoge du motériel de transport l’exige, prend à so charge la « visite de mise en circulation » par le Service des Mines ainsi que les « visites annuelles ». Le Boilleur mandate le Locataire à l’effet de déclarer le véhicule loué auprès de l’Administration des Douanes afin d’ocquittement de la toxe à l’essieu par ce dernier.

Le Locotoire orgonise librement les opérotions de transport dans le respert des réglementations appBcables ou tronsport de personnes et/ou de marchandises en tous lieux où le Motériel est utilisé, Le Locatoire ne peut utiliser le Matériel que dans les poys mentionnés sur la carte internationale d’assuronce automobile.

Le Locatoire est seul respansoble des infractions aux dispositions tégoles en vigueur ouxquelles il est tenu de se conformer, notomment au Code du travail, ou Code de la route, à la coordination des transports, aux prescriptions du Service des Mines et aux lais fiscales et douanières.

5.5. En cos de location de logiciel. le Locataire utilisateur s’oblige à respecter les conditions et limites des droits d’usage, fixées por le Fournisseur, dont il a pris connoissonce et qu’il a approuvées, Le Locotaire est seul responsable des infractions aux dispositions tégales relatives à la protection juridique des logiciels.

Article 6. – RESPONSABILITES ET RECOURS 6.1, En raison de la noture financière du Contrat, te Locataire qui a choisi sous so seule responsabilité le Fournisseur et le Motériel décharge le Boilleur de toute obligation d’entretien et de garantie dudit Matériel. En autre, le Locotaire oassurerc le financement et l’argonisation de l’enlèvement et du troitement des déchets issus du Matériel, toute disposition contraire étant incpposoble au Boilleur, qui n’ogit qu’en tant que mandataire du Locataire pour la commande et l’importation éventuelle du Matériel. A cet égard, le Locotoire s’ablige à veiller au strict respect des dispositions du décret n° 2005-B29 du 20 juillet 2005 et assume seul toutes responsabilités en cos de non-respect de ces dispositions.

En conséquence. le Locotoire renance à tout recours contre le Boilleur, quelle u’en soit la noture, pour quelque motif que ce soit. notamment pour inexécution e l’obligation de livraison, non conformité du Matériel ou vice caché, Le Locataire

s’interdit expressément d’invaquer l’exception d’inexécution pour différer le

paiement de ses loyers, s’obstenir de les ocquitier, en réduire le montent, ou opérer toute compensation, Tous les frais nécessités par l’utilisation et l’entretien

du Motériel sont à la charge exclusive du Locataire qui renonce à tout droit à

diminution de loyer ou à indemnisation, quand bien même l’indisponibifité du

Motériel pour quelque raison que ce soit devrait durer plus de 40 jours.

6.2. Afin d’obtenir la bonne exécution du contrat de vente du Motériel et de

permettre ou Locataire d’en jouir pleinement, le Boilteur tronsfère ou Locetoire,

qui accepte, les garanties légoles et contractuelles qu’il tient du contrat de vente intervenu avec le Fournisseur.

6.3. Le Bailleur donne par les présentes ou Locotoire mandat d’ester en justice

pour, à ses frais entiers et exclusifs, obtenir, si besoin est, la résolution du controt

de vente du Matériel, Ce mondat d’ester en justice peut être révoqué à tout moment par le Bailleur pour juste motif. Le Locataire avise le Bailleur de toute introduction d’action en justice.

Oans le cas où le Contrat est résilié consécutivement à la résolution ou l’annulotion

du contrat de vente, pour quelque couse que ce soit, le Locatoire ayant choisi le

Matériel et le Fournisseur comme indiqué ci-dessus, doit régler ou Boilleur une

indemnité H.T. égole à X % du montant total des loyers, majorée de tous frois

engagés au titre de la location.. En outre, le Locotaire est solidairement tenu avec le Fournisseur du remboursement ou Boilleur du prix d’acquisition du Matériel majoré des intérêts, sans préjudice de tous outres dommoges-intérêts.

6.4. Il est expressément convenu entre les porties que les cantrots de mandat et

de crédit-bail prévus aux présentes sont distincts et divisibles et, en conséquence,

que la disparition du second laisse subsister les effets du premier.

Article 7. – MAINTENANCE

7.1. Le Locatoire o la foculté de souscrire auprès du Fournisseur ou d’un Prestataire de services choisi par lui {ci-après le «Prestataire»|}, un cantrot en vue de foire assurer por un tiers la Maintenance du Matériel telle que visée à l’article 1.4. Le coût de ce contrat de Maintenance sera à la charge du Locotoire.

7.2. Oans ce cas, le Bailleur, s’il en a reçu mandot par le Prestotoire, prétévera et/ou focturero le montont de la Maintenance en même temps que les loyers qui lui sont dus et ce, jusqu’à l’expiration ou lo résiliation éventuelle du Controt ou du contrat de Maintenance.

7.3. En toutes circonstances, le mandat du Bailleur se limite à la facturation et/ou à l’encaissement du montant de lo Maintenance et à son reversement au Prestataire. Toutefois, en cas de non paiement de ce montant, quels que soient les termes du contrat de Maintenance, les stipulotions de l’article 4.4. ci-dessus s’appliquent en cas de recouvrement dudit moniant pour le compte du Prestataire. Le Boilleur est tiers au contrat de Mointenance conclu entre le Locataire et le Prestotoire, En conséquence, sa responsabilité ne pourra être recherchée pour quelque couse que ce soit du fait des opérations de Mointenance effectuées par le Prestatoire qui reste seul responsable vis-à-vis du Locolaire,

7.4. Si le cofk&rdtdeé Mdintéfipiite entié;J&Locùt le prévoit une indexation de la Maïñténahcéë le ne fera quë répercuter, à Ta demande du Prestataire. lodite indexation. Les contestations éventuelles, qui pourraient naître à ce sujet, seront à débattre directement entre le Locataire et le Prestataire hors la présence du Boitleur qui ne fait qu’exécuter son mondot. En conséquence, le Locataire ne peut refuser le paiement des loyers dus ou titre de lo location du Matériel du fait d’un litige quelcanque pouvont l’apposer au Prestotaire quont à la bonne exécution ou à la tarification de la Maintenonce. Dans le cos où le Contrat est résilié consécutivement à un litige né entre le Locotoire et le Prestataire ou regard de la Maintenance, ayant eu entre outre pour effet la résiliation du controt de Maintenance, le Locataire oyant choisi librement et sous sa seule responsabilité le Prestataire devra régler au Bailleur une indemnité calculée comme indiqué à l’orticle 11 « Résiliation ».

Article 6. – PROPRIETE B.1. Le Locataire doit faire respecter à ses frais le droit de propriété du Bailleur notamment par l’apposition d’une plaque de propriété. Si le Locotaire n’est pos propriétaire des locaux dons lesqueË le Matériel est explaité, il s’oblige à informer par écrit sons délai le propriétoire des locaux, ovec copie ou Boilleur, que le Motériel est la propriété de ce dernier. B.2. Le Locataire ne peut concéder oucun droit réel sur le Motériel : il ne peut le céder, le donner en gage ou nontissement ; il doit aviser immédiotement le Bailleur en cos de saisie, en prenont toutes mesures pour la souvegorde du Motériet. Si une saisie du Matériel a lieu, le Lacotoire doit faire diligence pour en obtenir la moinievée à ses frois. Il ne peut prêter, ni sous-louer le Matériel qu’avec l’autorisation du Bailleur. Toute sous-location outorisée sera effectuée sous la responsabilité exclusive du Locotoire, qui restera tenu vis-à-vis du Bailleur de toutes obligotions qui lui sont imposées aux termes des conditions de la locotion, l’outorisotion donnée n’impliquant de la port du Boilleur aucune renoncition à quelque droit ou recours sue ce soit envers le Locataire. Les droits de propriété du Baîlleur sur le Matériel evront être roppelés dans tout controt de sous-locotion conclu. Devra être également incluse dans ce contrat de sous-location une clouse reconnaissant ou Locataire en so qualité de boilleur du sous-locataire le droit de céder ledit Contrat ou Baileur. Afin de lui permettre de souvegorder le droit de propriété du Bailleur, le Locataire est tenu de foire connaître sons délai ou Boilleur toute procédure collective ouverte à l’encontre du sous-locotaire, 8.3. Si le Matériel est un véhicule, il doit être immatriculé au nom du Boilleur élisant domicile chez le Locataire (orrêté du 5 novembre 1984 tel que modifié). La copie du certificat d’immotriculotion doit être communiquée au Boilleur dans les quinze jours de l’immatriculation comme en ces de modification rendue nécessaire par un changement d’adresse. 8.4. Si le Contrat porte sur un logiciel, le droit de propriété du Boilleur s’exerce également sur tous les supports magnétiques et documents remis au Locataire. B.5. Le Bailleur 0 toute liberté d’affecter en nontissement soit les sommes dues por le Locataire, soit le Matériel. Dons ce cas, le Locataire est désigné comme tiers détenteur.

Article 9. – RESPONSABILITE CIVILE – RESPONSABILITE DOMMAGES ET PERTE DU MATERIEL – ASSURANCE – SINISTRES

c) responsabilités

9.1. A compter de la date de mise à disposition du Matériel. le Locotaire, en qualité de détenteur du Motériel loué et de gardien de son comportement comme de 50 structure, est responsoble de tous dommages causés par ce Motériel à des personnes au à des biens, que ces dommages résultent d’un vice de construction, d’un défaut de mantoge ou de toute autre couse provenont de son emploi, A compter de la date de transfert des risques du Matériel par le Fournisseur au Bailleur, le Locataire est et demeure responsoble de tous les risques de détérioration ou de perte et/ou de destruction portielle ou totale du Motériel, quelle que soit la couse du dommage, même s’il s’agit d’un cos fartuit ou de force majeure,

b) assuronces

9.2, Le Locataire s’engoge, en conséquence, à souscrire à ses frais toute police d’assurances normalement requise dons son domaine d’activité, en ce incluse une police gorantissont d’une port so responsobilité civile en tont que détenteur et gardien utilisoteur du Matériel, couvront le risque personnes transportées le cos échéant, le Baÿleur devant bénéficier de la quolité d’ossuré additionnel avec renonciation à recours, d’outre part sans que la liste soit limitotive les risques de bris de mochine, vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, marchandises transpartées. Les polices ci-dessus prévues doivent être souscrites et maintenues par le Locotaire ouprès d’une compagnie notoirement solvable, jusqu’à lo restitution effective du Motériel au Bailleur pour les montants habituels dans son domoine d’octivité et pour un mantont au moins égol en ce qui concerne l’assurance dommages à la somme mentionnée à l’article 9.7 en cas de sinistre total et doivent obligatoirement stipuler que :

— le Locataire ogit tont en son nom qu’ou nom et pour le compte du Baïlleur- propriétoire, entre les moins duquel doivent être versées toutes indemnités dues au titre de l’assurance dommoges et perte :

— la compognie s’ablige, en cas de modificotion, résiliation, onnulation ou non renouvellement de la police, à en informer précloblement le Bailleur por lettre recommandée avec accusé de réception.

9,3, S’il ne lui o pas fait parvenir, dans les sert (?) jours de la fivraison du Motériel une attestation d’assurance dudit Matériel telle qu’indiquë à l’article 9.2. ci-dessus, le souscrira un contrat d’assuronce pour compte ou bénéfice du Locotoire. Les canditions de ce contrat d’assurance pour cornple sont mises à la disposition du Locataire et lui seront adressées ovec « le welcome pack »,

Le Locataire s’engage expressément à poyer toutes les primes et sommes dues ou titre de cette assurance pour compte souscrite por le Bailleur. Toute vonotion de la taxe d’ossuronce sero répercutée sur le montant des primes. Le Locataire désigne comme bénéficiaire le Bailleur dans les limites de so créance contractuelle. En cas de non poiement des primes à bonne date, toute garantie sera suspendue.

Il est loissé à Finitictive du Locataire de souscrire à ses frais toute police complémentaire qu’il jugerait utile.

9,4. Sous réserve de transmission au Baëleur de l’attestation mentionnée ci-dessus, le Locatoire peut par oilleurs renoncer à l’assurance dans un délai de 30 jours à compter du premier poiement de prime, en notifiont au Bailleur cette renonciation por lettre recommondée avec accusée de réception, toute prime payée ovant réception de celle-ci demeurant acquise à l’assureur.

9.5. A défaut d’application des stipulations de l’article 9,3, le Boil’eur se réserve la faculté d’exiger à tout moment les polices et/ou toutes attestotions signées des assureurs du Locataire, ou de leurs représentants, justifiont de la souscription des assuronces prévues à l’article 9.2.

a

1

Le ocatoire demeure en toutes circonstances seul responsoble des abligations .

d’assurar>é, le non exercice par le Boilleur du mandat donné à l’article 93. ou de son droit, de communication des palices au des otlestations n’implique, de so part. ni responsobilité ni renoncialion à quelque droit ou recours que ce soit, et quelle que soit l’assurance souscrite, pour la part non indemnlsée des risques te Locataire est considéré comme son propre ossureur. + * Le Locataire peut par ailleurs, notamment en fonction du typé de Matériel toué, odhérer aux assurances focultotives proposées par le Bailleur directement ou par l’intermédiaire d’une société de courtage d’assuronces. Le Locatoire donne afors mandat ou Bailleur, qui l’occepte et l’exécute à titre grotuit, de souscrire Four son compte et/ou celui de la personne à ossurer le bénéfice des assurances ocultatives conformément aux options chaisies. Cette adhésion ne constitue pas une candition de la location. Les stipulations de l’orticle 9.3. deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont applicobles dans cette hypothèse. + 9.6. Assurances de personnes: Aux fins de garantir les risques de décès et d’incapacité {définitive et/ou temporaire), le Baïlleur a souscrit une police d’assurance groupe, à laquelle l’assuré concermé o la foculté d’odhérer. Son adhésion doit étre formalisée par la signature ou recto du mandat à cet effet. En cos d’incapacité de travail et quond bien même il aurait souscrit cette option, le Locataire s’engage à poursuivre le paiement des loyers ; le Bailleur lui reversera les indemnités éventuellement perçues des sociétés d’assurance. c} Sinistres * $ ncis. 9.7. Le Locataire avise immédiotement le Boilleur de tout sinistre survenu ou Matériel ou provoqué par celui-ci et s’ablige à faire toutes déclarations et/ou formalités requises dans les délais prévus par la réglementation auprés de tout assureur concerné [«l’Assureur»} et des autorités compétentes. - ! En cas de sinistre partiel, le Locotoire dait assurer à ses frais la remise en état du Motédel, En tout état de couse, il doit payer régulièrement les loyers. Après réparation et sur présentation des foctures ocquittées, le Bailleur reverse ou Locotoire le montant des indemnités qui lui ant été éventuellement versées par l’Assureur, déduction faite le cas échéant des sommes que le Locatoire pourrait lui devoir. Le montant de la franchise est à la charge du Locotoire. ° En cas de sinistre total, élablËwr rapport d’expert désigné par l’Assureur, le Contrat est résilié de ptein droit à la date du sinistre. Le Locataire demeure en tout état de cause gardien, à ses frais, du bien sinistré, Quelle que soit la couse du sinistre, le Locotoire est immédiatement redevable envers le Bailleur de toutes sommes dues à lo date du sinistre et d’une indemnité H.T. égale à la voleur la plus élevée au jour du sinistre entre la valeur de remplacement à neuf du Matériel et le total des loyers dus aux termes de la location, déduction faite de 50 % des loyers H.T, payés jusqu’ù la dote du sinistre ou de 50 % de la quote-part desdits loyers offérente au seul Matériel sinistré. Cette indemnité sera le cas échéant, diminuée des sommes reçues de l’Assureur par le Bailleur. . En cos de vol de véhicule, le Contrat continue pendant le délai réglementaire d’un mois, Ce délai écoulé, le Contrat est résilié et l’indemnité prévue ci-dessus est exigible. !

. – - rr h Article X. – PROMESSE DE VENTE v

*» X,1. Conformément aux articles L 313-7 et suivants du Code monétaire et finoncier

relatifs aux opérations de crédit-bail, le RBailleur promet de vendre le Matériel ou Locotaire qui accepte cette promesse unilatérale de vente paur un prix égal ou montant de la valeur résiduelle fixée aux canditions particulières. Le Locataire doit informer le Boilleur de son intention de lever au nan l’option d’achat oinsi consentie por Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au Bailleur et reçue par celui-ci au plus Lord deux mois avant la date d’expiration de la location. A défaut, le Locataire sera présumé avoir levé l’option d’achat Le Locataire ne peut exercer son option d’achat et se porter acquéreur du Matériel qu’après exécution de toutes ses obligations ou titre du Contrat, notamment de paiement des toyers et de toutes autres sammes dues aux échéances fixées. A défaut, la pramesse de vente est de plein droit caduque.

X,2. Le Matériel est vendu dans l’état où il se trouve sons îurunfie. Le prix de vente est payable au plus tard le dernier jour de la location. Le transfert de propriété a lieu oprès complet paiement du prix, les risques restant à la charge du Locataire, .. – ' Article 11. – RESILIATION ' - !

11.1. Le Contrat peut être résilié de plein droit par le Bailleur sans adresser de mise en demeure ou accomplir de formolité judiciaire, en cas d’inexécution d’une seule des conditions de la location, notamment en cos de non-paiement d’un seul loyer, disparition au diminution des garanties et sûretés consenties, changement de noture juridique, financière au outre concernant lo structure, l’actionnariat, les statuts, les octivités ou les biens du Locotaire et susceptible d’influer défavoroblement sur son activité, son patrimaine ou so situation éconamique ou financière ou sa copacité à exécuter ses obligations au titre du Contrat, en cas de saisie, vente du Matériel loué, en cas de dissolution de la société Locataire que dans le cos prévu par l’anicle L 622-13 du Code de commerce après renonciation du mandataire judiciaire à poursuivre le Contrat, en cas de cession amiable ou forcée du fonds du Locataire, de cessation de son activité pendant plus de 3 mois au de décès du Locataire.

Si le Locataire a conclu plusieurs contrats avec le Baïlleur, la résiliation de l’un pourra entraîner de plein droit, si bon semble ou Baïlleur, celle des autres, avec opplication des indemnités prévues à chacun d’entre eux. – 11,2, La résiliation entroîne l’obligation pour le Locolaire de restituer immédiatement le Motériel en un lieu désigné par le Boilleur aux conditions prévues oux articles 5.1 et 12, A défaut, le Boilleur peut faire enlever le Motériel en tous lieux où il se Irouve, aux frais du Locotoire, soit amioblement, soit sur ordonnance rendue sur requête ou référé, suivant le cos, por le Juge compètenL

11.3.Le Bailleur se réserve égolement fa foculté d’exiger, outre le paiement des loyers imgayès et de loutes sommes dues jusqu’à la dote de restitution effective du Matériel, le paiement :

a) en réparation du préjudice subi, d’une indemnité de résiliotion égole ou montant totol des loyers HT, postérieurs à la résiliation, mojaré de lo voleur résiduelle H.T. du Motériel. Cette indemnité est diminuée dans la limite du montont encaissé des sommes HT. nt ou prix de vente du Matériel, le Locotaire dispasont de la faculté de soumettre à l’ogrément du Bailleur un ocheteur ou un locatoire sotvable, dans la quinzoine de la résiliation : et + T t 73

bi pour assurer la bonne exécution du Contrat. d’une pénalité égale à X % de l’indemnité de résiliation.

4

+

Article 12. – « HR »3 "%. 12.1. A l’expiratish du Contrat’et à la condition quete Locataire n’ait pas levé l’option

d’achat prévue icle 1 taire doit restituer le. Mgtériel ainsi que tous ses accessoires. La ärä äîäää lä 0511 rd lé äer (ï: Ë ëlu1èe. de ta location prévue aux conditions particufières sous la responsabilité et oux frais du Locataire dons un lieu désigné par le Bailteur au Locataire. Le Matériel doit être en bon état. n’avoir subi qu’une usure narmale, le Locotoire étant tenu d’effectuer à ses frais les remises en état nécessaires, et le Baïlleur ayant le droit d’exiger la restitution du Matériel en l’état d’origine, comme indiqué à l’article 5.1.

Tous les frais afférents au démontage, à l’emballage, ou transport du Matériel en retour et frais d’entreposage jusqu’à la date de recommercialisation, ainsi que les frais d’inspection et de visites techniques nécessaires, sont à la charge exclusive du Locotoire.

12,2, Si le Motériel n’est pas restitué à la fin de ta location, le Locataire est redevoble à l’égard du Bailleur d’indemnités d’utilisation fixées sur la bose des dauze derniers mais de la location au proroto temparis. *

Article 13. – TAXES – FRAIS – AMENOES l +. * Le Locataire supparte seul les taxes, frois ly compris tès frais d’inscription au greffe} et impôts [TVA. vignette, etc…) qui pourtoient être dus ou titre de la location, g:'ils soient à la charge du Bailleur propriétaire ou du Locataire. Leurs variations entuelles en cours de location seront répercutées sur le Locataire, Il dait régler les arnendes et contraventions entraînées par négligence ou par l’inobservation de la réglementation en vigueur. Il en rembourse le mantant ou Baollteur si celui-ci en a fait l’avance, * > Tous les frais administrotifs résultant des demandes du Locatoire en cours de controt, ÎI compris celles relatives oux modifications des conditions de celui-ci, seront à la charge du Locataire selon le tarif du Boilleur er vigueur.

+4 "'. | @+? rt 1 ++ Article 14 . – CESSION – TRANSFERT 14.1. Le Locataire ne peut céder o transfèrer ses droits ou titre du Contrat sons le consentement écrit et préalable du Bailleur. Lorsqu’une telle opération ouro êté effectuée avec le consentément du Bailleur, le Locataire demeurera gorant solidaire vis-à-vis du Baïlieur de l’exécution par le bénéficiaire ou le cessionnaire de toutes les obligations du Locataire aux termes du Contrat 14.2. Le Locotoire reconnoît irrévocablement au Bailteur le droit de transférer la propriété du Motériel et/ou de céder le Contrat au tout au partie des droits, en particulier de créance, à tout tiers avec foculté de substitution. 14,3. Les créances résultant du Controt pourront également être cédées 'à un fands commun de créances lorticles L 214-43 et suivants du Code monétaire et financier}. Conformément à l’article L. 214-46 alinéa 2 dudit Code, le Locataire est averti que tout ou partie du recouvrement des sommes dues pourra être à un établissement de crédit au à la Caisse des Dépôts et Cansignotions.

Article 15. – COMMUNICATION OES INFORMATIONS : =

15.1. Conformément aux dispositions de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1976 modifiée, les informations recueillies sur des personnes physiques à l’occasion du Contrat ne seront utilisées et ne {eront l’objet de communication aux destinataires déslarés à la Commission Notionale de l’informatique et des Libertés que pour les seules nécessités de gestion administrative au d’actions commerciales ou pour solisfoire-aux-obligati légales ou réglementaires. Les informations paurront donner lieu à exercice du droit d’accès, de modification. de rectification et de suppression aux conditions prévues par la loi susvisée auprès du Bailleur par demande écrite adressée à GE Copital […], Défense Plozo – […]. En autre, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, les informations recueillies dons te cadre du Contrat pourrant être communiquées, notamment pour des raisons réglementaires, à l’actionnaire et oux sociétés faisant portie du Groupe auquel appartiennent te Baëleur et le cessionnaire en cos de cession prévue à l’orticle 14 oinsi qu’à tout prestataire au mondotaire soumis à un engagement de confidentiolité. Le Fournisseur pourre avoir communication des informations relatives à l’opérotion de focotion de même que tout garant, concemont cette Par la signature des présentes, le Locataire consent à la collecte, au traitement et à la communication tets que ci-dessus énoncés des informations le concernant. .. n°.

Le Locataire consent également à recevoir por l’intermédiaire du Boilleur et du cessionnaire des propositions commerciales d’autres entreprises du Groupe auquel ils apportiennent

15,2. Toutes les Informations formelles tant sur te Contrat, le Matériel ou le Locataire et les notifications faites ou Bañleur ou titre du Contrat, doivent être faites par télécopie au 01.46,14,77.94 et lettre simple adressée à : GE Capital […], Défense Plaza – […] à l’attention du respansable « Gestion des Contrats » (Booking Fundingh. . *

Articte 16. – […] * ,

Le Locotoire déclare et garantit par les présentes au Bailleur que, à la date des présentes et à tout moment pendant l’exécution du Contrat :

a/ le Locataire est valablement conslitué, o le pouvoir et la faculté de conclure et exécuter le controt, en ce compris tout octe ou document signé en relation avec ce dernier et notamment toute sûreté, délégotion ou gorontie (les «Documents»} ; it remplit les conditions requises pour lo conduite de ses offoires, en tout lieu, et bénéficie à cet effet de toutes les autorisations dans toutes les juridictions nécessoires;

b/ lo signoture et l’exécution por le Locatoire des Documents ant été dûment autorisées par lous organes sociaux campétents du Locatoire et les signataires de ces Documents au nom et pour le compte du Locataire bénéficiaient des pouvoirs nécessaires pour le foire ; il n’existe aucune poursuite ou procédure en cours au sur-le paint d’être engogée qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur ses copacités à s’acquitter de ses obligations ; et

e/ si le Locotoire est une entité publique fodministration, collectivité locale, établissement public}, il déclore avoir resgecté toutes les obligations luiincombant conformément ou Code des Marchés Publics, notamment en matière de publicité.

Article 17. – OROIT APPLICABLE + SURIOICTION

Le Contrat est régi par le droit français. Sous réserve des dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile, le Tribunat de Commerce de Paris sero seul compétent. quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, paur tout litige relatif à la volidité, l’interprétation ou à l’exécution du Contrat et de ses suites,

P

+

En outont defemplairæäue de parties

Crédit-Bail GE – 07/2011

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE Z / ; -

Numéro de Greffe : 2013/896 – Réf: ZB

ORDONNANCE

Nous, Monsieur NEVEUX Marcel , Juge Commissaire

A la liquidation judiciaire de Sàrl TBH EXPRESS

Vu la requête qui précède présentée par GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Convoquons, devant nous,

Pour le……..24 ..l£LlA.@1.…….à…………….fiq..heures

— Le débiteur – Le liquidateur : Maître MALFAISAN Emmanuel – Le créancier

Disons que ces convocations seront faites par les soins du Greffe du Tribynal de Commerce de céans.

Fait à Tourcoing, de 26 ( $ 204 2