Article L8224-6 du Code du travail
Article L8224-5-1Article L8231-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 19

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°492388
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2025

N° 492388 – Association Cercle Lafay 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 7 mai 2025 Décision du 06 juin 2025 CONCLUSIONS M. […] La présente affaire porte sur la procédure de contrôle des employeurs en matière de recouvrement des cotisations et des contributions sociales du régime général, instaurée par l'articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale (CSS) et détaillée à ses article R. 243-59 et suivants. […] mentionnées à l'article L. 8221‐1 du code du travail et parmi lesquelles on trouve le travail dissimulé, le prêt illicite de main d'œuvre ou encore l'emploi d'étranger non autorisé à travailler. […] L. 8224-1 à L. 8224-6 du code du travail). […]

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2. Comment contester une fermeture administrative liée à l'emploi de salariés étrangers sans titre de séjour
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 19 février 2025

Elle peut aussi être le résultat d'accusations de violation de la législation sur le travail (article L. 8211-1 du Code du travail). […] Le travail dissimulé est prohibé par les articles L. 8221-1 à L. 8224-6 du Code du travail. […] L'emploi d'étrangers sans titre de séjour ou sans autorisation de travail : celui-ci est prohibé par les articles L. 8251-1 à L. 8256-8 du Code du travail. […]

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3. Que risque une entreprise en cas de travail dissimulé ?
Me Thomas Merien · consultation.avocat.fr · 17 avril 2023

Cet article en trois volets concerne les poursuites pénales encourues. Le travail dissimulé est un type de travail illégal aux côtés du marchandage, du prêt de main-d'œuvre illicite, d'emploi du salarié étranger non autorisé à travailler, du cumul irrégulier d'emplois, de la fraude ou fausse déclaration. Les dispositions pénales de cette infraction sont codifiées au sein des articles L.8224-1 à L.8224-6 du Code du travail qui renvoient aux définitions établies par les articles L8221-1 et suivants.

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Décisions • 9

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2022, 21/012531Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 133-1 I du code de sécurité sociale, lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent chargé du contrôle remet, […] en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 ème chambre, 29 janvier 2018, n° J2018000008

[…] Monsieur J Y et Monsieur H E et en tant que de besoin, la société Basimmo SAS, ont violé les articles L.8221-7, L.8224-6 et R.8221-3 du Code du travail, des articles R 123-237 et R 123-238 du Code de commerce, des dispositions du Code de la Chambre de Commerce Internationale, […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2018000008 JUGEMENT OÙ LUNDI 29/01/2018 15EME CHAMBRE PAGE 6 […] — en ne respectant pas ces cbligations d'identification et en utilisant de fausses coordonnées, les défendeurs ont viclé les dispositions des articles des articles R 123-237 et R 123-238 du Code de commerce, L.8221-7, L.8224

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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 11 septembre 2025, n° 22/00353Infirmation partielle

[…] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 avril 2025 et le dossier a été fixé à l'audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers du 6 mai 2025. […] En l'espèce, Mme [M] communique le jugement du tribunal correctionnel d'Angers du 14 décembre 2018 déclarant, au visa des articles L.8224-1, L.8221-1 alinéa 1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8224-5 et L.8224-6 du code du travail, M. [X] coupable de l'infraction de travail dissimulé sur la période visée par la prévention du 1er janvier 2007 au 1er décembre 2017, ainsi que l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Angers du 7 octobre 2021 confirmant ce jugement en toutes ses dispositions, […]

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Document parlementaire • 0

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