Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2020 et 20 janvier 2023, M. B C et M^me F C, représentés par M^e David Le Blanc (SELARL Kovalex), doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer de communiquer la notice de présentation de la déchèterie située 40, rue d’Aval à Hénon, son étude d’impact, les informations relatives aux déchets traités les années passées, les documents relatifs au respect des dispositions en vigueur par les véhicules et engins utilisés dans la déchèterie, les mesures de bruit réalisées et le registre des admissions ;

2°) d’ordonner une expertise judiciaire complémentaire ;

3°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer de prendre toutes mesures pour remédier aux dommages subis par eux du fait de l’existence et du fonctionnement de la déchèterie située 40, rue d’Aval à Hénon et notamment en mettant en œuvre les mesures préconisées par l’expert judiciaire afin de diminuer les nuisances générées par la déchèterie, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’annuler la décision implicite par laquelle la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer a rejeté leur demande tendant à l’établissement d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eaux usées sur les parcelles cadastrées section C nos 1008 et 15 à Hénon dans les conditions déterminées par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

5°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer d’établir une servitude pour le passage d’une canalisation d’eaux usées sur les parcelles cadastrées section C nos 1008 et 15 à Hénon dans les conditions déterminées par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) de condamner la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer à leur verser la somme de 350 000 euros en réparation des préjudices causés par la déchèterie située 40, rue d’Aval à Hénon, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la date de réception de leur réclamation préalable ;

7°) de condamner aux dépens la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer ;

8°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— les préjudices subis du fait de l’existence et du fonctionnement de la déchèterie litigieuse, tenant à son implantation à courte distance de leur fonds, aux nuisances sonores et olfactives, aux risques sanitaires dus à la présence de déchets dangereux, à la dégradation d’une haie de cyprès plantée en limite de leur propriété, aux poussières soulevées par le broyage des déchets végétaux, aux vibrations mécaniques, à la pollution des eaux de leurs étangs et à la diminution de la valeur vénale de leur propriété, présentent un caractère anormal et spécial ;

— la réparation de ces préjudices impose, sur le terrain de la responsabilité sans faute, que Lamballe Terre et Mer leur verse la somme de 350 000 euros, à raison de 300 000 euros au titre de la perte de valeur vénale et 50 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

— la réparation de ces préjudices impose également, en raison de la faute de cet établissement public à ne pas avoir pris les mesures limitant les nuisances, qu’il lui soit enjoint de mettre en œuvre les mesures préconisées par l’expert et consistant en l’éloignement des bennes dédiées aux gravats, au tout-venant et aux déchets végétaux, en la remise en état de la haie de cyprès et en la mise en place d’un mur anti-bruit ;

— la notice de présentation de la déchèterie, son étude d’impact, les informations relatives aux déchets traités les années passées, les documents relatifs au respect des dispositions en vigueur par les véhicules et engins utilisés dans la déchèterie, les mesures de bruit réalisées et le registre des admissions, qui sont des documents utiles à la solution du litige, doivent être communiqués par Lamballe Terre et Mer ;

— au regard des carences de l’expertise judiciaire déjà conduite s’agissant de la mesure des nuisances sonores dues à l’activité de broyage de végétaux et de déplacement des bennes, notamment en horaires nocturnes, de l’appréciation des nuisances observées l’été et de l’estimation de la perte de valeur vénale, il y a lieu d’ordonner une expertise complémentaire ;

— la canalisation d’évacuation d’eaux usées présente sur leur terrain constitue une emprise irrégulière ;

— il y a lieu en conséquence d’enjoindre à Lamballe Terre et Mer de régulariser l’implantation de cet ouvrage en établissant une servitude dans les conditions déterminées par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2022 et 31 janvier 2023, la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer, représenté par M^e Lahalle (SELARL Lexcap), conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions indemnitaires des requérants ne sont recevables qu’à hauteur de la somme demandée dans leur réclamation préalable ;

— la demande de communication de documents n’est pas recevable dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une saisine de la commission d’accès aux documents administratifs ;

— pour le surplus, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 25 novembre 2016, M. A a été désigné comme expert.

M. A a déposé son rapport d’expertise le 27 avril 2017.

Par ordonnance du 5 mai 2017, les frais et honoraires de l’expert ont été taxés et liquidés à la somme de 8 822,58 euros toutes taxes comprises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ;

— l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. D ;

— les conclusions de M. Rémy, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Guillois, représentant M. et M^me C, et E, représentant la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C et M^me F C, propriétaires depuis 2002 d’une maison d’habitation située 40, rue d’Aval, au lieu-dit « La Fraîche » à Hénon (Côtes-d’Armor), demandent réparation de dommages imputés par eux à l’existence et au fonctionnement d’une déchèterie jouxtant leur propriété, exploitée par la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer. Ils sollicitent également la régularisation par Lamballe Terre et Mer de l’implantation d’une canalisation d’eaux usées traversant leur fonds. L’expert, désigné le 25 novembre 2016 à leur requête, a rendu son rapport le 27 avril 2017.

Sur les conclusions aux fins de communication de documents administratifs :

2. Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d’un document administratif (). La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux ». Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l’autorité administrative, ce refus ne peut être déféré directement au juge de l’excès de pouvoir. L’intéressé doit avoir, au préalable, saisi de ce refus la commission d’accès aux documents administratifs. A défaut de recours administratif préalable devant cette commission, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

3. En l’espèce, M. B C et M^me F C n’ont pas produit la décision prise sur leur recours administratif préalable obligatoire par la commission d’accès aux documents administratifs ou la copie de ce recours accompagnée de la pièce justifiant de sa date de dépôt, et n’indiquent d’ailleurs pas avoir saisi cette commission. Par suite, leurs conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à Lamballe Terre et Mer de leur communiquer la notice de présentation de la déchèterie située 40, rue d’Aval à Hénon, son étude d’impact, les informations relatives aux déchets traités les années passées, les documents relatifs au respect des dispositions en vigueur par les véhicules et engins utilisés dans la déchèterie, les mesures de bruit réalisées et le registre des admissions doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les dommages imputables à l’existence et au fonctionnement de la déchèterie :

4. Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

En ce qui concerne les troubles dans les conditions d’existence :

5. En premier lieu, s’agissant des nuisances sonores invoquées par les requérants, il résulte de l’instruction que l’expert a procédé à des mesures de bruit à des horaires convenus avec les parties, à une date où la déchèterie était fermée et à une autre où elle était en activité. Ces mesures, d’accord avec les parties, ont été menées depuis deux terrasses jouxtant la maison de M. et M^me C. Les mesures, d’une durée de trente minutes chacune, ont mis en évidence que l’émergence moyenne sonore due à la déchèterie était de 4,7 décibels sur l’une des deux terrasses et de 2,8 décibels sur l’autre. Alors même que l’émergence a ponctuellement atteint les valeurs de 7,95 ou 9,6 décibels, l’émergence moyenne observée en trente minutes, conformément à la méthode prescrite par l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux installations de collecte de déchets non dangereux, est inférieure aux valeurs limites de bruit définies par cet arrêté. Si les requérants soutiennent que ces mesures ne prennent pas en compte le bruit dû à l’activité de broyage des végétaux et à celui du déplacement des bennes, ils n’apportent aucun élément de nature à établir que ces activités présentent une émergence supérieure à celle relevée par l’expert. De même, si M. et M^me C font grief au rapport d’expertise de ne pas avoir relevé les nuisances imputables à l’activité de la déchèterie tôt le matin avant ouverture au public, ils ne produisent aucune pièce justifiant que les installations de la déchèterie fonctionnent dès 5 heures 40 comme ils l’allèguent.

6. Par ailleurs, alors qu’il n’est pas contesté que les mesures menées par l’expert l’ont été en conformité avec la méthode prescrite par l’arrêté du 26 mars 2012 précité, la seule affirmation qu’il n’est pas démontré que l’appareil de mesure a été étalonné comme le prévoit l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ne démontre pas le caractère erroné de ces mesures. Si les requérants se prévalent des valeurs maximales admissibles en matière de bruits de voisinage, prévues aux articles R. 1334-32 à

R. 1334-34 du code de la santé publique, les volumes sonores constatés par l’expert restent en tout état de cause inférieurs à ces valeurs. Enfin, si l’expert a constaté que les chutes de matériaux dans les bennes à gravats et à tout-venant induisent des pics sonores, il ne relève toutefois pas que les nuisances sonores présentent un niveau excessif ou anormal. Dans ces conditions, les requérants n’établissent pas, en l’état du dossier soumis à la juridiction, que les nuisances sonores dues au voisinage de la déchèterie sont de nature à constituer un préjudice anormal et spécial.

7. En deuxième lieu, il résulte des constatations de l’expert, venu en hiver sur la propriété de M. et M^me C, qu’aucune nuisance olfactive n’était alors perceptible. Les requérants soutiennent que le rapport d’expertise est lacunaire dès lors que l’expert, qui a relevé que la fermentation des déchets végétaux était de nature à produire des « odeurs désagréables » en été, a refusé de prolonger les opérations d’expertise jusqu’à cette saison pour apprécier l’existence de telles nuisances. Toutefois, les requérants, qui se bornent à soutenir que les déchets végétaux ne sont pas enlevés avec la même fréquence que celle déclarée à l’expert par Lamballe Terre et Mer, soit toutes les deux semaines et ou chaque semaine selon que les déchets sont broyés ou non, ne produisent aucun élément de nature à établir que les odeurs ressenties en été présentent, par leur intensité et leur permanence, un trouble de jouissance présentant un caractère anormal et spécial.

8. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que « plusieurs témoins » ont constaté des dépôts de déchets d’amiante dans la déchèterie, de nature à les exposer à un risque sanitaire, ils ne produisent aucune pièce à l’appui de cette allégation. Le rapport de visite de l’inspection des installations classées du 29 février 2016 relève que des déchets dangereux sont collectés sur le site, comme le permet l’autorisation préfectorale de cette installation, sans que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, des manquements aient été constatés s’agissant de ces déchets. Par ailleurs, M. et M^me C soutiennent que les eaux de ruissellement de la plate-forme de déchets, qui seraient collectées dans un bassin non étanche et ainsi rejetées dans le milieu naturel, polluent les étangs et une haie de cyprès se trouvant sur leur fonds. Ils ne produisent toutefois que trois photographies qui ne permettent pas d’établir l’existence d’une contamination de leurs étangs et de la haie, alors même que le rapport d’inspection a relevé des non-conformités s’agissant des eaux de ruissellement de la plate-forme de déchets en matière de concentration d’hydrocarbures.

9. En quatrième lieu, les photographies, montrant que le broyage des végétaux dans la déchèterie produit des poussières, ne suffisent pas à démontrer que les poussières ainsi soulevées se déposent sur la propriété des requérants dans des quantités ou à des fréquences anormales. Si, par ailleurs, M. et M^me C invoquent la présence importante d’insectes sur leur fonds du fait des déchets végétaux collectés à la déchèterie, ils n’apportent aucun élément à l’appui de cette allégation. De même, les requérants font état de nuisances dues à des vibrations mécaniques sans assortir de précision cette assertion. Enfin, le préjudice visuel allégué par les requérants et celui tenant à la perte d’intimité du fait des vues des usagers de la déchèterie sur leur fonds ne sont pas établis, dès lors qu’il n’est pas contesté que l’installation et leur propriété se trouvent au même niveau altimétrique et qu’une haie de végétation, même si elle comporte certains arbres morts, fait obstacle à la vue entre les deux terrains.

10. En cinquième lieu, toutefois, l’expert a constaté qu’une haie de cyprès, plantée par M. et M^me C en limite de leur propriété pour masquer la vue de la déchèterie comporte quatre arbres morts. Il résulte de l’instruction que la proximité avec cette haie de la zone d’accueil des déchets verts, où sont déposés des végétaux malades, est la cause de cette dégradation de la haie. Ces nuisances présentent un caractère anormal et spécial excédant les inconvénients normaux que doivent supporter les voisins d’une déchèterie et engagent la responsabilité de Lamballe Terre et Mer. L’expert a évalué le coût du remplacement des arbres à la somme de 1 720 euros hors taxes, soit 2064 euros toutes taxes comprises.

11. En dernier lieu, la seule proximité, dont font état les requérants, entre la maison d’habitation et la déchèterie ne constitue pas en soi un trouble dans les conditions d’existence qui pourrait être apprécié indépendamment de la démonstration d’une nuisance créée ou aggravée par cette proximité.

En ce qui concerne la perte de valeur vénale :

12. Les requérants, qui ont acquis leur propriété avant la création de la déchèterie, produisent l’attestation d’un notaire estimant que la moins-value imputable au voisinage de cette installation s’élève « au minimum à 300 000 euros ». La méthode permettant de parvenir à cette estimation n’est toutefois pas précisée, tandis que l’attestation ne fait état d’aucune comparaison avec d’autres propriétés présentant des caractéristiques similaires mais ne se trouvant pas à proximité d’une déchèterie. De plus, l’attestation retient que les éléments défavorables de nature à déprécier la valeur vénale du bien sont les nuisances sonores et olfactives, le dépôt de poussières et le risque de pollution des étangs, dont il résulte des motifs retenus aux points précédents qu’ils ne sont pas établis ou ne présentent pas le caractère anormal invoqué par les requérants. Enfin, il n’est pas contesté que les deux étangs créés par M. et M^me C font l’objet d’un litige, dû notamment à une possible emprise irrégulière par ces étangs sur un terrain n’appartenant pas aux requérants, et que cette circonstance est de nature à dissuader de potentiels acheteurs. Dans ces conditions, et alors que l’évaluation notariale produite apparaît manifestement excessive, il sera fait, dans les circonstances de l’espèce, une juste appréciation de la perte de valeur vénale due à la désaffection de possibles acquéreurs imputable à la seule présence d’une déchèterie à proximité du terrain en indemnisant M. et M^me C à hauteur

d’une somme de 15 000 euros.

En ce qui concerne la réparation des préjudices :

13. D’une part, il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise complémentaire, que la communauté d’agglomération doit être condamnée à verser à M. et M^me C la somme de 17 064 euros au titre de la réparation du trouble dans les conditions d’existence et de la perte de valeur vénale. Dès lors que cette somme est inférieure à la somme demandée par les requérants dans leur réclamation préalable, il n’y a pas lieu d’examiner la fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions indemnitaires des requérants ne seraient recevables qu’à hauteur de la somme demandée dans leur réclamation préalable.

14. D’autre part, lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d’abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d’un ouvrage, mais dans l’exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l’ouvrage et, si tel est le cas, de s’assurer qu’aucun motif d’intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l’abstention de la personne publique. En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d’exécution.

15. Si M. et M^me C demandent qu’il soit enjoint à Lamballe Terre et Mer de mettre en œuvre les mesures préconisées par l’expert et consistant en l’éloignement des bennes dédiées aux gravats et au tout-venant et en la mise en place d’un mur anti-bruit, il résulte des motifs retenus aux points 5 et 6 que les nuisances sonores invoquées par les requérants ne présentent pas à un caractère anormal et spécial et ne sont pas de nature à donner droit à réparation. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander qu’il soit enjoint à Lamballe Terre et Mer de mettre en œuvre ces mesures, proposées par l’expert au titre de la maîtrise des émissions sonores de la déchèterie. En outre, les requérants, qui bénéficient d’une réparation pécuniaire correspondant au coût de la remise en état de la haie de cyprès, ne peuvent demander qu’il soit par ailleurs enjoint à Lamballe Terre et Mer de procéder à la remise en état de cette même haie.

16. En revanche, il résulte de l’instruction que le préjudice tenant à la dégradation de la haie de cyprès des requérants est de nature à ouvrir droit à réparation et que, en l’absence de mesures correctrices prises par le maître d’ouvrage pour éviter toute nouvelle contamination par des déchets végétaux malades, il trouve sa cause au moins pour partie dans une faute de Lamballe Terre et Mer. L’expert retient que le déplacement le plus à l’est possible, dans l’emprise de la déchèterie, des espaces et équipements dédiés à la collecte et au stockage sur site de déchets végétaux, est de nature à prévenir ces contaminations. Il y a lieu, dès lors, en l’absence de motif d’intérêt général s’opposant à la réalisation de tels travaux, d’enjoindre à Lamballe Terre et Mer de procéder à ce déplacement dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur l’emprise par la canalisation d’eaux usées :

17. Aux termes de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L’établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. / Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article afin notamment que les conditions d’exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l’utilisation présente et future des terrains ». Aux termes de l’article 36 du décret du 4 janvier 1955 : « Sont également publiés pour l’information des usagers, au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, par les soins de l’administration compétente, dans les conditions et limites, et sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d’Etat : () 2° Les limitations administratives au droit de propriété, et les dérogations à ces limitations. ». Il résulte de ces dernières dispositions que, sauf dispositions contraires, la publication des décisions administratives instituant une servitude n’est pas une condition de leur opposabilité aux tiers, notamment aux ayants droit des propriétaires. En revanche, prévoyant d’ailleurs des conditions qui ne correspondent pas nécessairement à celles qui sont prévues pour les textes régissant l’institution de servitudes par décisions administratives après enquête publique, tel par exemple l’article L. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les accords amiables passés entre l’administration et les propriétaires en vue d’autoriser l’implantation d’ouvrages publics demeurent dans le champ d’application de l’article 28 du décret du 4 janvier 1955, dont le a du 1° impose la publication de la constitution des servitudes conventionnelles. En conséquence, à moins qu’elle ait été mentionnée dans l’acte de vente, une servitude prévue par un accord amiable n’est opposable aux acquéreurs successifs du fonds servant que si elle a été publiée au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles.

18. La communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer, titulaire de la compétence de l’assainissement, ne conteste pas être maître d’ouvrage de la canalisation d’eaux usées d’une longueur de 70 mètres traversant les parcelles cadastrées section C nos 1008 et 15 appartenant aux requérants. Lamballe Terre et Mer ne conteste pas davantage que la convention conclue à titre amiable le 3 octobre 1984 avec l’une des propriétaires de ces parcelles en vue d’autoriser la pose de cette canalisation n’a pas fait l’objet d’une publication foncière. Enfin, il résulte de l’instruction qu’elle n’a pas été mentionnée dans l’acte de vente leur ayant transféré la propriété du fonds.

19. L’implantation d’une canalisation du réseau public d’évacuation des eaux usées dans le sous-sol d’une parcelle appartenant à une personne privée, opération dépossédant les propriétaires de cette parcelle d’un élément de leur droit de propriété, ne peut être régulièrement mise à exécution qu’après l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ou l’intervention d’un accord amiable avec les propriétaires intéressés. Dès lors qu’en espèce, la convention conclue le 3 octobre 1984 n’est pas opposable aux requérants et qu’il est constant qu’aucune expropriation pour cause d’utilité ni aucune servitude instituée dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime n’a été mise en œuvre, c’est à bon droit que M. et M^me C soutiennent que la canalisation d’eaux usées traversant sur leur fonds constitue une emprise irrégulière. Par suite, ces requérants sont fondés à demander l’annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer sur leur demande tendant à la régularisation de l’emprise irrégulière de la canalisation d’assainissement implantée sur les parcelles dont ils sont propriétaires.

20. Il y a lieu, en conséquence, de faire droit aux conclusions des requérants tendant à ce qu’il soit enjoint à la communauté d’agglomération de Lamballe Terre et Mer de faire établir une servitude pour la canalisation litigieuse sur les parcelles cadastrées section C nos 1008 et 15 de la commune de Hénon conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

21. M. et M^me C ont droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 17 064 euros à compter du 12 janvier 2020, date de réception de leur demande préalable.

22. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 25 mai 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 12 janvier 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

23. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer les frais d’expertise, liquidés et taxés au montant de 8 822,58 euros toutes taxes comprises.

24. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer la somme de 1 500 euros à verser conjointement à M. et M^me C, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

M. et M^me C, qui n’ont pas la qualité de partie perdante, versent à la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer est condamnée à verser la somme de 17 064 euros à M. et M^me C, conjointement, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2020. Les intérêts échus à la date du 12 janvier 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Il est enjoint à la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer de procéder au déplacement des espaces et équipements dédiés à la collecte et au stockage sur site des déchets végétaux, dans les conditions fixées au point 16, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : La décision implicite par laquelle la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer a rejeté la demande de M. et M^me C tendant à la régularisation de l’emprise irrégulière de la canalisation d’assainissement implantée sur les parcelles dont ils sont propriétaires est annulée.

Article 4 : Il est enjoint à la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer de faire établir une servitude pour la canalisation d’eaux usées traversant les parcelles cadastrées section C

nos 1008 et 15 de la commune de Hénon conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Les frais de l’expertise, d’un montant de 8 822,58 euros, sont mis à la charge de la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer.

Article 6 : La communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer versera à M. et

M^me C, conjointement, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête et des parties est rejeté.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à M^me F C et à la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer.

Délibéré après l’audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Vergne, président,

M^me Thalabard, première conseillère,

M. Blanchard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023.

Le rapporteur,

signé

A. D

Le président,

signé

G.-V. VergneLa greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.