Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sauf en ce qui concerne les particuliers, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
L 8254-1, D 8254-1 et D 8254-4). […]
Lire la suite…L'article D. 8254-2 du code du travail, qui établit cette obligation, précise les informations que le fournisseur doit donner pour chaque salarié concerné. L'article D. 8254-4 du même code indique quant à lui que cette liste est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. Cependant, la réglementation ne précise pas si le donneur d'ordre doit se faire remettre la liste nominative des salariés étrangers employés par la société à la date de la demande (liste globale) ou la liste nominative des salariés qui interviendront dans le cadre du marché concerné (liste dédiée).
Lire la suite…[…] Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début: 01/04/2018 […] Lu D À PRODUITS SUR LE Marché nDTEC1825356 mottos MARCHÉ INTERNATIONAL DE RUNGIS SEMMARIS DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES JUIN 2017 DTEC RPAO Page : 2/8 SOMMAIRE 1. […] DURÉE DU CONTRAT… cree ess À 4. […] * Une attestation sur l'honneur indiquant si le candidat a l'intention ou non de faire appel, pour l'exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère et si oui, fournir la liste nominative des salariés employés (Cf. articles D. 8254-2, D. 8254-4 et D. 8254-5 du Code du Travail),
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors applicable : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France » ; qu'aux termes de l'article L. 341-6-4 : « Toute personne qui ne s'est pas assurée, […] qu'en vertu de l'article D. 8254-12 du même code : « Au vu des documents qui lui sont transmis en application des articles D. 8254-2, D. 8254-4 et D. 8254-5, […] S'il décide de faire application de la règle de solidarité financière prévue à l'article L. 8254-2, […] DUBOZ D. […]
[…] 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail () ». […] D . 8222-5 ou D . 8222-7 ou D. 8254 -2 à D. 8254 -5 du code du travail . ». […] l'article D. 8254 -2 du code du travail dispose que : " La personne à qui les vérifications prévues à l'article L. 8254 -1 s'imposent se fait remettre, […] 3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. « et l'article D. 8254-4 […]
L 8254-1, D 8254-1 et D 8254-4). […]
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