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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 juil. 2024, C-757/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-757/22 |
| Affaire C-757/22, Meta Platforms Ireland (Action représentative): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Meta Platforms Ireland Limited / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 12, paragraphe 1, première phrase – Transparence des informations – Article 13, paragraphe 1, sous c) et e) – Obligation d’information du responsable du traitement – Article 80, paragraphe 2 – Représentation des personnes concernées par une association de défense des intérêts des consommateurs – Action représentative intentée en l’absence d’un mandat et indépendamment de la violation de droits concrets d’une personne concernée – Action fondée sur la violation par le responsable du traitement de son obligation d’information – Notion de violation des droits d’une personne concernée du fait du traitement] | |
| Date de dépôt : | 15 décembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0757 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5198 |
2.9.2024 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Meta Platforms Ireland Limited / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
[Affaire C-757/22 (1) , Meta Platforms Ireland (Action représentative)]
(Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 12, paragraphe 1, première phrase – Transparence des informations – Article 13, paragraphe 1, sous c) et e) – Obligation d’information du responsable du traitement – Article 80, paragraphe 2 – Représentation des personnes concernées par une association de défense des intérêts des consommateurs – Action représentative intentée en l’absence d’un mandat et indépendamment de la violation de droits concrets d’une personne concernée – Action fondée sur la violation par le responsable du traitement de son obligation d’information – Notion de «violation des droits d’une personne concernée du fait du traitement»)
(C/2024/5198)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Meta Platforms Ireland Limited
Parties défenderesses: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
Dispositif
L’article 80, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
doit être interprété en ce sens que :
la condition selon laquelle une entité habilitée, pour pouvoir introduire une action représentative au titre de cette disposition, doit faire valoir qu’elle considère que les droits d’une personne concernée prévus dans ce règlement ont été violés «du fait du traitement», au sens de ladite disposition, est remplie lorsque cette entité fait valoir que la violation des droits de cette personne intervient à l’occasion d’un traitement de données à caractère personnel et qu’elle résulte de la méconnaissance de l’obligation qui incombe au responsable du traitement, en vertu de l’article 12, paragraphe 1, première phrase, et de l’article 13, paragraphe 1, sous c) et e), dudit règlement, de communiquer à la personne concernée par ce traitement de données, d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, les informations relatives à la finalité dudit traitement de données ainsi qu’aux destinataires de telles données, au plus tard lors de la collecte de celles-ci.
(1) JO C 104 du 20.03.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5198/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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