Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La personne à qui les vérifications prévues à l'article L. 8254-1 s'imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2.
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
1° Sa date d'embauche ;
2° Sa nationalité ;
3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
D. 8222-4). […] L. 8254-1 ; C. trav. art. L. 8251-1). […] D. 8254-2). […] L. 8222-4), au moyen de pièces renouvelées tous les 6 mois (C. trav. art. D. 8222-7). 3. […] Les moyens de défense sont exposés dans l'article sur la contestation de la solidarité financière du donneur d'ordre. 4. […]
Lire la suite…L'obligation, pour le donneur d'ordre, de se faire remettre une liste nominative des salariés étrangers employés par son cocontractant, telle que prévue par l'article D8254-2, implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel. […] Il appartiendra notamment à l'entreprise qui fournit cette liste : De minimiser les données transmises : uniquement celles listées par l'article D8254-2 du Code du travail ; De sécuriser ces données et leur transmission.
Lire la suite…[…] 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2143-7 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. ». Aux termes de l'article R 2143-8 du même code : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. ».
[…] — les sociétés attributaires n'ont pas justifié ne pas relever du cas d'exclusion prévu au 2° de l'article L.2141-4 du code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article R. 2143-8 de ce code : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. » Aux termes de l'article R. 2143-9 de ce code : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, […]
[…] 2°) d'ordonner à l'AP-HP de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; […] Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents… III. – Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. […]
Le même seuil s'applique aux vérifications relatives aux salariés étrangers (article D. 8254-1). […] Le maître d'ouvrage est celui pour le compte duquel l'ouvrage est réalisé ; dans le BTP, il contracte avec l'entreprise principale, qui peut elle-même sous-traiter. […] L'article D. 8222-7 dresse la liste des pièces à obtenir, à la conclusion puis tous les six mois, […] à défaut, l'identité, l'adresse et le cas échéant le représentant fiscal en France. […] La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail L'article L. 8254-1 du Code du travail impose aussi de vérifier que le cocontractant respecte l'interdiction d'employer un étranger non autorisé à travailler. […]
Lire la suite…