Article R6351-11 du Code du travail
Article R6351-10
Article D6351-12
Entrée en vigueur le 1 août 2025

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Décisions47

1Tribunal administratif de Nice, 7 octobre 2014, n° 1300338Désistement

[…] Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée en date du 15 avril 2014 à la DIRECCTE PACA en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative pour l'application de l'article R. 612-6 du même code et l'avis de réception postal de cette mise en demeure ; […] — s'agissant des conclusions à fin d'annulation, la décision attaquée a disparu de l'ordonnancement juridique de sorte qu'un non-lieu à statuer doit être prononcé ; en effet l'article R. 6351-11 du code du travail a mis en place un mécanisme de recours préalable obligatoire, lequel a donné naissance, par suite de son exercice par la SARL GPICS, à une décision en date du 12 février 2013, […]

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2CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 2 février 2016, 14MA00932, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 11. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, […] de présenter ses observations à l'encontre de la mesure envisagée, conformément aux dispositions de l'article L. 6351-4 du code du travail citées au point 7, […] qu'en outre, le recours préalable obligatoire formé par la société en application de l'article R. 6351-11 du code du travail, […] que les dispositions de l'article R. 6351-10 prévoyant une mise en demeure pour toute décision d'annulation n'étaient plus en vigueur à la date du 25 novembre 2010 ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : « Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, […]

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[…] — les conclusions dirigées contre la décision initiale du 21 mars 2022 sont irrecevables dès lors qu'en application des articles R. 6351-11 et R. 6362-6 du code du travail et de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration, seule la décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'un recours devant le tribunal ; […] 11. […] des conditions de leur réalisation ou du fonctionnement de l'organisme de formation aux dispositions régissant cette activité peuvent justifier que l'enregistrement de la déclaration d'activité soit, selon les termes de l'article L. 6351-4 du code du travail cités ci-dessus, […]

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