Article R6351-11 du Code du travail
Article R6351-10Article D6351-12
Entrée en vigueur le 1 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 - art. 1

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Décisions • 48

1. Tribunal administratif de Nice, 7 octobre 2014, n° 1300338Désistement

[…] Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée en date du 15 avril 2014 à la DIRECCTE PACA en application de l'article R. 612 […] — s'agissant des conclusions à fin d'annulation, la décision attaquée a disparu de l'ordonnancement juridique de sorte qu'un non-lieu à statuer doit être prononcé ; en effet l'article R. 6351-11 du code du travail a mis en place un mécanisme de recours préalable obligatoire, lequel a donné naissance, par suite de son exercice par la SARL GPICS, à une décision en date du 12 février 2013, seule demeurant dans l'ordonnancement juridique, et devenue définitive faute d'avoir été contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir dans le délai de recours contentieux de deux mois ;

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2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 2 février 2016, 14MA00932, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 11. […] avant la décision d'annulation du 25 novembre 2010, de présenter ses observations à l'encontre de la mesure envisagée, conformément aux dispositions de l'article L. 6351-4 du code du travail citées au point 7, […] qu'en outre, le recours préalable obligatoire formé par la société en application de l'article R. 6351-11 du code du travail, […] que seul le 3° de cet article prévoit une mise en demeure préalable à une décision d'annulation de l'enregistrement ; que les dispositions de l'article R. 6351-10 prévoyant une mise en demeure pour toute décision d'annulation n'étaient plus en vigueur à la date du 25 novembre 2010 ; que, […] que l'article R. 6353-1 du même code dispose : " Les conventions, […]

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[…] — les conclusions dirigées contre la décision initiale du 21 mars 2022 sont irrecevables dès lors qu'en application des articles R. 6351-11 et R. 6362-6 du code du travail et de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration, seule la décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'un recours devant le tribunal ; […] — le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des articles L. 6353-8, L. 6353-1 et L. 6351-4 du code

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