Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 9 avril 2018, n° 17/21652

TGI Paris 31 octobre 2017

CA Paris
Non-lieu à statuer 9 avril 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Monsieur X Y a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. En première instance, le tribunal avait statué sur le fond de l'affaire, mais l'appelant s'est finalement désisté de son appel. La cour d'appel, après avoir constaté ce désistement, a décidé d'ordonner l'extinction de l'instance. Elle a également précisé que, sauf convention contraire, les frais de l'instance seraient à la charge de l'appelant. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 8, 9 avr. 2018, n° 17/21652
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/21652
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 31 octobre 2017, N° 17/03282
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président
Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODCharles-Hubert OLIVIER
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSLAGOURGUE & OLIVIER
Parties :	Société civile FINANCIERE MONTTESSUY 5, SA NAXICAP PARTNERS, SA BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT, SASU NAXICAP RENDEMENT 2018

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

RG N°: 17/21652

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Novembre 2017

Date de saisine : 30 Novembre 2017

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 17/03282 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 31 Octobre 2017

Appelant :

Monsieur X Y, représenté par M^e Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 – N° du dossier 23998

Intimés :

Monsieur Eric AVEILLAN, représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 1758765

Madame Liesel BAUCHET, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 1758765

Monsieur Fabien FILLIETTE, représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 1758765

Monsieur Axel BERNIA, représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 1758765

SA Z PARTNERS agissant en la personne de ses représentants légaux domicili

és en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 1758765

Société civile FINANCIERE MONTTESSUY 5 à capital variable, agissant en la personne de ses représent

ants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 1758765

SA BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT agissant en la personne de ses représentants légaux domicili

és en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 1758765

SASU Z A 2018 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS,

toque : C2477 – N° du dossier 1758765

ORDONNANCE CONSTATANT

L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,

Assistée de Christine LECERF, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910, alinéa 1^er, du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Paris, le 9 AVRIL 2018

Le Greffier La présidente,